Le ministère des Finances a illégalement versé des fonds à des écoles ultra-orthodoxes - service juridique de la Knesset

L'État a admis, lors d'une audience de la Cour suprême en janvier dernier, que 90 % de la somme avaient été versés avant l'aval des députés, en décembre dernier

Lire d'autres articles du Times of Israël sur Google – ajoutez-nous à vos sources préférées

Dans un communiqué préalable à l’audience de la Cour Suprême sur la question, mercredi, le service juridique de la Knesset affirme que l’approbation par le ministère des Finances du transfert d’un milliard de NIS à des établissements scolaires ultra-orthodoxes avant l’aval du Comité des finances de la Knesset est illégale et que les députés et conseillers juridiques n’en ont pas été informés.

Dans sa réponse préliminaire à la Cour suprême, le service juridique de la Knesset affirme que « la manière dont les fonds ont été transférés avant l’aval du Comité des finances est illégale ».

« La Knesset estime particulièrement grave que cela ait été caché aux membres de la Knesset et au personnel juridique consultatif », lit-on dans cette réponse.

Ces fonds sont au cœur d’une affaire examinée par la Cour suite à des recours du parti Yesh Atid et de l’organisation Hiddoush pour la liberté religieuse et l’égalité selon lesquels le transfert était illégal, ces établissements scolaires ultra-orthodoxes ne répondant pas aux exigences légales concernant l’enseignement des matières de base.

L’État a admis, lors d’une audience de la Cour suprême en janvier dernier, que 90 % de la somme avaient été versés avant la validation formelle des députés, fin décembre.

Le courrier du service juridique de la Knesset rejette catégoriquement les affirmations du ministère des Finances selon lesquelles « la question avait été entendue par le comité » ou selon laquelle le versement des fonds avant l’aval de ce dernier était « une pratique courante », comme l’a également soutenu le représentant de l’État lors de l’audience devant la Cour suprême.

Le conseiller juridique de la Knesset note que le ministère des Finances n’a pas répondu aux demandes répétées d’informations sur l’étendue de cette pratique de versement des fonds avant l’aval du comité.

Le député du parti Yesh Atid Vladimir Beliak, l’un des requérants, a réagi à cette lettre du service juridique de la Knesset en disant que « Le gouvernement Netanyahu-Smotrich avait agi en catimini et utilisait les fonds publics comme des fonds privés. C’est un vol flagrant, systématique et délibéré — une corruption pure et simple. »