Esther Hayut: la cour se penchera sur le gel de 6 mois et les commissions

La présidente de la Haute cour Esther Hayut a déclaré que l’audience d’aujourd’hui se penchera sur quatre éléments de l’accord d’union.

– La législation requise par l’accord qui est déjà en cours d’élaboration,  et qui vise à réduire la durée de la législature de la Knesset de quatre ans et demi à trois ans.

– La législation requise par l’accord qui doit encore être élaborée, pour permettre l’adoption d’un budget sur deux ans, le projet de loi sur la conscription pour le secteur ‘haredi et la loi norvégienne dite élargie qui permettrait à tout député nommé à un poste ministériel de démissionner temporairement de la Knesset, permettant ainsi à tout autre candidat figurant plus bas de la liste de son parti d’entrer au Parlement à sa place.

– Les clauses de l’accord qui nécessitent des changements dans la composition de la commission des nominations des juges (l’accord prévoit la suppression du représentant traditionnel de l’opposition).

– Des clauses de l’accord qui ne nécessitent pas d’actions futures au Parlement, mais plutôt des obligations qui entrent en vigueur immédiatement, telles qu’un gel des lois non liées au coronavirus pendant six mois.

Hayut a demandé aux parties de se concentrer sur ces deux dernières questions et en particulier sur la quatrième.