La loi donnant au ministre de la Justice le pouvoir de nommer un procureur approuvée en lecture préliminaire

Un projet de loi qui permettrait au ministre de la Justice de nommer un procureur, dans le cas où le procureur-général ou le procureur de l’État serait soupçonné d’un crime par la police, a été approuvé en lecture préliminaire à la Knesset.

Selon le texte, la police sera tenue de s’adresser directement au ministre de la Justice dans de telles circonstances, et le ministre désignera un procureur qui sera chargé des investigations.

Ce procureur serait doté de tous les pouvoirs dont jouissent le procureur général et le procureur de l’État – ce qui implique qu’il aurait toute autorité pour décider de l’opportunité de déposer des actes de mise en examen, à la fin d’une éventuelle enquête.

Le texte qui accompagne la législation note qu’elle vise à combler une lacune dans la loi, qui ne prévoit aucune instruction explicite s’agissant de prendre en charge des soupçons qui pèsent sur le procureur général et sur le procureur de l’État.

Ce projet de loi vient s’inscrire dans le cadre des efforts livrés par le ministre de la Justice, Yariv Levin, qui cherche à nommer un superviseur dans l’affaire de la fuite de la vidéo de Sde Teiman – la procureure-générale – Gali Bahrav-Miara et le procureur général Amit Aisman ayant été jugés en situation de conflit d’intérêts dans ce scandale.

La Haute Cour a imposé des restrictions strictes concernant les personnalités que Levin est en droit de nommer. Elle a souligné à plusieurs reprises le caractère hautement problématique de l’implication d’un homme politique dans un processus d’enquête pénale.