Les députés devront signaler tout conflit d’intérêts avant le vote sur la loi gelant l’enrôlement des Haredim

Selon Sagit Afik, la conseillère juridique de la Knesset, les députés dont des proches pourraient tirer un bénéfice direct de la loi gelant l’arrestation des ultra-orthodoxes réfractaires à la conscription doivent signaler tout éventuel conflit d’intérêts avant de prendre part au débat ou au vote qui ont lieu aujourd’hui.

Ce projet de loi, soutenu par les Haredim et actuellement débattu à la Knesset avant un vote final prévu dans la journée, accorderait à des dizaines de milliers d’ultra-orthodoxes réfractaires au service militaire une immunité contre toute arrestation jusqu’au 30 novembre, et étendrait cette protection à ceux qui seront appelés sous les drapeaux après l’entrée en vigueur de la loi.

Dans une lettre adressée aux députés avant le vote, Afik souligne que ce projet de loi « soulève des inquiétudes quant à d’éventuels conflits d’intérêts, ou tout au moins quant à ce qui pourrait apparaître comme tel », puisqu’il s’accompagne d’une suspension des arrestations, des poursuites et des procédures judiciaires en cours à l’encontre des déserteurs.

Tout député dont un enfant ou un petit-enfant fait déjà l’objet d’un mandat d’arrêt pour désobéissance à un ordre de conscription ou pour désertion, a été arrêté ou est déjà soumis à des mesures coercitives ou à une procédure judiciaire, et qui « a l’intention de participer au débat ou au vote sur ce projet de loi, doit en faire la déclaration en toute transparence avant le vote », précise-t-elle, tout en rappelant que les élus concernés pourront toujours voter par la suite.

Elle ajoute qu’aucune déclaration n’est requise pour les députés dont des proches refusent de rejoindre les rangs de l’armée mais ne font pas encore l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’une procédure judiciaire.