Selon la Haute Cour, le contrôleur général de l’État a outrepassé ses pouvoirs dans plusieurs enquêtes sur le 7-Octobre
- Lire d'autres articles du Times of Israël sur Google – ajoutez-nous à vos sources préférées
Jeremy Sharon est le correspondant du Times of Israel chargé des affaires juridiques et des implantations.
Selon une décision de la Haute Cour de justice, le contrôleur général de l’État, Matanyahu Englman, ne disposait pas des pouvoirs requis pour conclure et publier ses enquêtes sur huit questions majeures portant sur les erreurs qui ont conduit à l’invasion et au pogrom perpétrés par le Hamas le 7 octobre 2023.
Cette décision met fin à une longue bataille juridique portant sur les efforts déployés par Englman pour faire la lumière sur les défaillances majeures qui ont conduit à la catastrophe du 7-Octobre. Englman estimait que ces investigations étaient indispensables en l’absence de toute autre enquête appuyée par l’État. Ses détracteurs soutenaient pour leur part que de telles investigations ne relevaient pas de ses attributions, et qu’elles risquaient de compromettre les travaux d’une future commission d’enquête nationale.
La cour a estimé qu’Englman avait outrepassé les pouvoirs du contrôleur de l’État dans le cadre de ses enquêtes sur quatre questions, à savoir : le transfert par Israël de fonds qataris au Hamas à Gaza avant l’attaque ; la défense de la frontière avec Gaza ; la conduite des services de renseignement et des responsables politiques face aux informations qui faisaient état d’une possibilité d’attaque du Hamas ; et la réponse du gouvernement, du Shin Bet et de l’armée israélienne aux attaques du 7-Octobre.
La Cour a statué que la compétence du contrôleur de l’État consiste essentiellement à examiner et à comparer les actions du gouvernement et des agences de l’État aux normes en vigueur, et non à mener des enquêtes visant à établir la réalité factuelle d’un événement. La Cour a également estimé que la compétence du contrôleur de l’État ne s’étend pas aux questions de politique et de stratégie en matière de sécurité et d’affaires étrangères.
La Cour a statué que quatre autres rapports produits par Englman au sujet des événements du 7-Octobre ne pouvaient pas être diffusés dans leur format actuel et devaient être réécrits, Englman et son équipe n’ayant pas consulté les responsables clés avant de rédiger lesdits rapports.
Les rapports en question portaient sur les efforts de diplomatie publique du gouvernement sur la scène internationale ; sur le traitement réservé aux civils tués le 7-Octobre ; sur l’autorisation accordée au festival Supernova par le kibboutz Reïm, où 378 personnes ont été assassinées, ainsi que sur les dispositifs de sécurité mis en place à cette occasion ; et sur l’état de préparation de la défense des villes du sud.
la Communauté du Times of Israël !