Netanyahu demande à la Cour Suprême un report de son audience sur les visites aux détenus palestiniens

Dans une demande écrite à la Cour, Netanyahu a fait valoir que « toute décision sur la question à ce stade pourrait nuire aux mesures prises pour assurer la libération et le retour des otages, les vivants et les morts au combat ».

C’est la première fois que le gouvernement – par l’intermédiaire des services du procureur de l’État – dit à la Cour suprême que le fait de donner des informations sur la santé des prisonniers et détenus palestiniens de Gaza pourrait nuire à la position d’Israël sur la scène internationale.

Depuis le pogrom du 7 octobre, au cours duquel des terroristes dirigés par le Hamas ont tué 1 200 personnes, essentiellement des civils, et fait 251 otages, et depuis la guerre qui s’en est suivie, le gouvernement a interdit les visites diligentées par le Comité international de la Croix-Rouge aux prisonniers et détenus palestiniens détenus par Israël.

De son côté, le Hamas refuse à la Croix-Rouge l’accès aux otages israéliens qu’il séquestre à Gaza.

Face à l’impuissance de l’organisation à obtenir le droit de voir les otages israéliens, nombre d’organisations israéliennes et juives en sont venues à penser qu’elle n’en faisait pas assez, selon elles en raison d’un parti pris anti-Israël.

Les organisations de défense des droits de l’homme israéliennes estiment que cette demande du gouvernement est un aveu implicite du fait que les prisonniers et détenus palestiniens peuvent être soumis à des mauvais traitements au sein des prisons israéliennes.

Il y a de cela plus d’un an et demi, des organisations de défense des droits humains, à commencer par l’Association pour les droits civils en Israël, Médecins pour les droits de l’homme, le Centre HaMoked pour la défense de l’individu et Gisha, ont déposé un recours auprès de la Cour Suprême au sujet du traitement des détenus palestiniens.

L’État a fait en sorte de ne pas donner de réponse détaillée à ce recours en déposant une vingtaine de demandes de prorogation malgré les multiples délais fixés par les juges.

En août 2024, les juges Isaac Amit, Yechiel Kasher et Ruth Ronen ont rendu une ordonnance conditionnelle exigeant que l’État s’explique sur deux points, à savoir pour quelle raison il continue d’interdire à titre général les visites de la Croix-Rouge aux prisonniers et détenus palestiniens détenus par l’armée ou l’administration pénitentiaire israéliennes et pour quelle raison encore il n’a pas communiqué à la Croix-Rouge le nom de toutes les personnes placées en détention.

Après des retards répétés, la Cour a fixé dans deux semaines la date de l’audience finale. Les autorités auraient dû soumettre leur réponse dimanche, mais elles ont choisi de communiquer la demande de report d’un mois de Netanyahu.

Selon les services du procureur de l’État, Netanyahu a tenu une réunion ce dimanche à laquelle ont participé le ministre des Affaires étrangères, Gideon Saar, celui de la Sécurité intérieure, Itamar Ben Gvir, le secrétaire du cabinet, Yossi Fuchs, le chef de l’administration pénitentiaire, Kobi Yaakobi, et des représentants du Shin Bet, de l’armée, de l’administration pénitentiaire et du ministère de la Justice.

Suite à cette réunion, Netanyahu, avec le soutien des autorités de la sécurité, a demandé le report de la procédure en évoquant la mise en œuvre potentiellement imminente du plan Trump pour mettre fin à la guerre de Gaza.

L’avocat Oded Feller, de l’Association pour les droits civils en Israël, explique que les pétitionnaires « espèrent la fin de cette terrible guerre, le retour de tous les otages vivants, le retour de tous les corps et la fin des mauvais traitements infligés aux prisonniers dans les prisons et centres de détention ».

« Mais les pétitionnaires rejettent fermement l’idée que les visites de la Croix-Rouge ou la communication d’informations sur les prisonniers sont susceptibles de porter préjudice à la libération des otages. Ce sont des affirmations politiques sans fondement », a poursuivi Feller.

« La non-libération des otages incombe entièrement au Premier ministre et à son gouvernement, tout comme les souffrances infligées aux détenus palestiniens en application de leurs mesures illégales », a ajouté M. Feller.

De nombreuses informations font état de mauvais traitements infligés par des mmebres des autorités israéliennes à l’encontre de détenus palestiniens au centre de détention de Sde Teiman, près de Beer Sheva, lesquels ont d’ores et déjà donné lieu à l’inculpation d’un réserviste et à la pré-inculpation de cinq autres suspects.

Des dizaines d’autres enquêtes pour mauvais traitements sont en cours de la part des services de l’avocat militaire général.

Selon les Nations unies, 75 Palestiniens au moins sont morts dans les centres de détention et prisons israéliens depuis le 7 octobre.