Pourquoi les responsables juridiques restent muets sur les opérations d’Israël à Gaza ?

La conclusion de ces experts est sans équivoque : la poursuite de la guerre dans la bande de Gaza – tout comme son extension – est devenue illégale, pouvant même être considérée comme un « acte d’agression » engageant la responsabilité pénale des hauts responsables israéliens.

« Après près de deux ans de combats, alors que la plupart des infrastructures de Gaza ont été détruites, que des centaines de milliers de personnes ont été déplacées à plusieurs reprises de leurs foyers, que les services sanitaires se sont effondrés et que des dizaines de milliers de personnes souffrent de malnutrition et de famine, le gain marginal en matière de sécurité nationale qui pourrait être obtenu – si tant est qu’il y en ait un – en poursuivant les combats – sans parler de leur intensification – n’est pas proportionné », ont écrit les juristes.

« Le recours à la force dépassant les limites du principe de proportionnalité et ne permettant pas d’atteindre un objectif de légitime défense est illégal et, dans certaines circonstances, peut même constituer un crime au regard des dispositions les plus sévères des lois régissant le recours à la force et du droit pénal international », ont-ils ajouté.

Cet avis juridique sévère ne sera certainement pas bien accueilli par le Premier ministre, les chefs de l’armée et les membres du cabinet de sécurité. Mais les signataires de la lettre considèrent comme relevant de leur devoir d’exposer clairement la situation, et de refléter la position réelle d’Israël au regard du droit international.

Les professeurs de droit n’auraient pas dû être contraints de soumettre cet avis juridique aux décideurs. Le fait qu’ils y aient été obligés est le résultat d’une défaillance grave qui perdure encore, dans laquelle les trois plus hauts responsables juridiques de la fonction publique de ce domaine brillent par leur absence : l’avocat général militaire de l’armée israélienne, la générale de division Yifat Tomer-Yerushalmi, le procureur général adjoint chargé du droit international, le Dr Gilad Noam et, au-dessus d’eux tous, la procureure générale, Gali Baharav-Miara.

Le silence de ces trois hauts responsables israéliens chargés de veiller à ce que les opérations militaires israéliennes respectent les règles du droit international est indéfendable.

Baharav-Miara, Noam et Tomer-Yerushalmi ne doivent plus être considérés comme de simples spectateurs passifs, fermant les yeux sur les violations du droit international commises par Israël à Gaza. Ils sont en réalité des partenaires actifs qui, dans certaines circonstances, peuvent eux-mêmes être tenus responsables de ce qui se passe. Ils permettent de facto les violations commises par Israël.

Le rôle des conseillers juridiques du gouvernement n’est pas de chercher à gagner les faveurs des politiciens au pouvoir, mais de leur exposer les limites juridiques des actions autorisées.

La philosophie qui prévaut au sein du ministère de la Justice, en particulier dans les départements chargés du droit international, est depuis toujours la suivante : les avis juridiques fournis au gouvernement doivent être clairs, sans ambiguïté et courageux, même s’ils risquent de provoquer un mécontentement politique.

Ce n’est malheureusement plus le cas aujourd’hui. Selon des informations obtenues par le Times of Israel, le ministère de la Justice ne consigne plus ce type d’avis par écrit. Les avis juridiques sévères, qui pourraient être considérés comme extrêmes, sont mis de côté et ne sont pas transmis aux responsables supérieurs. Une approche permissive et d’aveuglement volontaire est au contraire privilégiée.

Cet état de fait tient avant tout à la position de Baharav-Miara vis-à-vis du gouvernement, qui a abouti cette semaine à un vote unanime du cabinet en faveur de sa destitution de son poste de procureure générale, après plus de deux ans de confrontations. Baharav-Miara explique que la situation ne lui laisse aucune marge de manœuvre pour agir sur la politique militaire d’Israël à Gaza.

Mais la lâcheté professionnelle et la réticence à ouvrir un nouveau front de confrontation avec les dirigeants politiques semblent être le véritable motif au coeur de la situation.

L’unité de l’avocat général militaire dispose d’un département de droit international et le ministère de la Justice, d’un département de conseil juridique et de législation en matière de droit international. Les avis de ces deux instances auraient dû ébranler – ou tout au moins influencer considérablement – les opérations de l’armée israélienne à Gaza.

Et pourtant, les voix critiques qui s’élèvent au sein de ces départements sont réduites au silence, avec pour conséquence la commission par Israël de graves violations du droit des conflits armés, des dispositions régissant les droits de l’homme et même du droit pénal international. En clair, Israël se rend coupable des crimes de guerre graves qui, à ce stade des combats, ne peuvent être défendus au regard des dispositions du droit international.

Il ne s’agit pas seulement des deux procédures actuellement en cours devant les tribunaux internationaux de La Haye. L’affaire opposant l’Afrique du Sud à Israël devant la Cour internationale de justice (CIJ), qui a été portée devant la CIJ en janvier 2024, est pourrait-on dire « suspendue », Israël n’étant tenu de soumettre ses preuves qu’au début de l’année 2026.

À la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye, le bureau du procureur Karim Khan est parvenu à délivrer des mandats d’arrêt visant le Premier ministre Netanyahu et l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant. Mais Khan est désormais empêtré dans ses propres problèmes, et Israël mène pour sa part une guerre de position sur la procédure à suivre concernant la compétence de la Cour à l’égard d’Israël et des Israéliens.

Israël soutient devant la Cour de La Haye que son système judiciaire enquête sur l’ensemble des violations présumées, qu’elles concernent des militaires ou des civils. Il s’agit d’une approche à petite échelle, qui se concentre sur des actes individuels commis sur le terrain, par exemple la démolition illégale d’une seule maison de Gaza-City.

Mais les violations massives du droit international actuellement en cause concernent des décisions prises à un niveau supérieur plus large, qui exposent non seulement les soldats et les officiers sur le terrain à un risque réel d’arrestation, mais aussi les responsables gouvernementaux. La délivrance de mandats d’arrêt contre Netanyahu et Gallant pourrait n’être qu’un début.

Au-delà des actions des tribunaux internationaux et du différend qui oppose Israël à la CPI au sujet de la compétence de celle-ci, plusieurs systèmes juridiques occidentaux  jouissent d’une compétence universelle. Ces pays peuvent donc engager des poursuites pénales sur leur territoire contre des Israéliens pour leur participation ou leur responsabilité dans des crimes de guerre, même si les victimes n’ont aucun lien avec le pays qui applique la loi.

Selon certains experts juridiques israéliens, outre les mandats d’arrêt connus visant Netanyahu et Gallant, d’autres mandats ont déjà été émis en secret contre des responsables israéliens, soit par la CPI, soit par des pays qui attendent que ces Israéliens mettent les pieds sur leur sol pour pouvoir les arrêter.

À ce stade de la guerre à Gaza, alors qu’Israël est incapable de définir clairement ses objectifs militaires ou même de donner une apparence de légitimité à ses actions, le silence de l’avocat général militaire, de la procureure générale et du représentant pour le droit international est assourdissant. Au moment de vérité, leurs voix se sont tues.

Yuval Yoaz est analyste juridique chez Zman Israel, l’édition en hébreu du Times of Israel, dans laquelle cet article a initialement été publié.