Prise de contrôle de la ville de Gaza : quelles obligations juridiques pour Israël ?

Dans le cadre de cette opération baptisée « Chars de Gédéon B », l’armée israélienne prévoit d’évacuer la ville de Gaza, qui compte environ un million d’habitants, et de les reloger au sud du corridor de Netzarim, entre les villes de Khan Younès et de Rafah, dans la partie méridionale de l’enclave côtière.

Une campagne aussi complexe, en ce qui concerne la prise de contrôle de la ville de Gaza mais aussi en ce qui concerne le déplacement d’une population aussi conséquente, soulèvera inévitablement des questions relatives aux obligations légales qui sont celles d’Israël à l’égard de la population civile de Gaza – mais aussi des interrogations s’agissant de la légalité de l’opération elle-même.

Occupation belligérante

Conformément aux lois régissant les conflits armés, un État peut occuper un territoire étranger, un phénomène d’ailleurs couramment observé en temps de guerre.

Selon le Dr Eran Shamir Borer, directeur du Centre pour la sécurité nationale et la démocratie à l’Institut israélien de la démocratie, une occupation est considérée comme étant en vigueur si un territoire est placé sous le « contrôle effectif » d’une force hostile.

« La formule ‘contrôle effectif' », explique-t-il, « se réfère à la présence de soldats sur le territoire concerné, la puissance hostile devant alors être en mesure d’exercer son autorité sur ledit sol, et le gouvernement précédent devant être dépourvu de cette capacité. »

Au mois de mars dernier, la Haute Cour de justice avait statué qu’Israël n’était à l’époque pas une puissance occupante à Gaza, n’ayant d’une part pas la capacité de gouverner la bande de Gaza, et le Hamas étant d’autre part toujours en mesure d’exercer son propre pouvoir sur la population gazaouie.

Israël contrôle aujourd’hui environ 75 % du territoire de Gaza. Toutefois, actuellement, la majeure partie de ce sol occupé ne compte pratiquement aucun civil palestinien. La plupart des Gazaouis sont concentrés dans la zone humanitaire de Muwasi, au sud, dans la ville de Gaza, au nord, et dans le gouvernorat de Deir al-Balah, au centre.

D’après Shamir Borer, même aujourd’hui, Israël pourrait soutenir qu’il n’occupe pas ces territoires, le Hamas exerçant toujours un contrôle gouvernemental effectif sur les centres urbains, ainsi que sur certains aspects de la vie des civils.

D’autres arguments juridiques, a-t-il toutefois noté, soutiennent qu’Israël, dans la mesure où il contrôle une grande partie du territoire ainsi que l’ensemble des points d’entrée et de sortie de la bande de Gaza, est en fait une puissance occupante dans l’enclave.

Dans un article publié sur le blog juridique Just Security, le professeur Eliav Lieblich, de la faculté de droit de l’université de Tel Aviv, a déclaré à propos de la décision du cabinet d’occuper l’ensemble de la bande de Gaza que « prétendre que l’on peut ‘prendre le contrôle’ d’un territoire – ou exercer un ‘contrôle opérationnel’ sur celui-ci sans l’occuper, est tout simplement absurde ».

Il a également souligné que Netanyahu avait à plusieurs reprises affirmé qu’une partie de l’opération prévue consistait à renverser le Hamas. En agissant ainsi, a-t-il ajouté, Israël remplirait en fait les conditions d’une occupation belligérante.

Obligations juridiques liées à l’occupation

La question de savoir si une occupation a été établie au sens juridique du terme est cruciale. En effet, si un pouvoir est considéré comme occupant un territoire, ses responsabilités juridiques envers la population civile sous son contrôle sont beaucoup plus importantes que ses obligations envers cette même population en tant que simple partie au conflit.

Dans le contexte d’une occupation, la puissance occupante a l’obligation légale de subvenir aux besoins de la population civile sous son contrôle, ainsi que d’assurer la sécurité et l’ordre public.

Pour Israël, dans le cas de la guerre en cours, cela impliquerait notamment la responsabilité de fournir de la nourriture, de l’eau, des abris, des services médicaux et d’autres éléments essentiels à la population civile de Gaza.

On peut comparer ces obligations à celles, légales, incombant à une simple partie à un conflit en l’absence d’occupation belligérante. Une telle partie est alors uniquement tenue de faciliter la fourniture de vivres et de médicaments à la population civile, sans assumer la responsabilité ultime de leur approvisionnement.

En vertu de la quatrième Convention de Genève, dont Israël est signataire, le libre passage de toutes les fournitures et équipements médicaux doit être autorisé sur le territoire sous son contrôle, même si le traité stipule que la facilitation de l’accès à la nourriture est uniquement obligatoire pour les enfants âgés de moins de 15 ans, les femmes enceintes et les « cas de maternité ».

C’est cependant l’article 70 du Protocole additionnel I de la convention, dont Israël n’est pas partie, qui est généralement considéré comme imposant l’obligation de fourniture de nourriture à tous les civils.

Pour Shamir Borer, bien qu’il ne soit pas signataire du Protocole additionnel I, Israël a toutefois indiqué, dans le cadre de procédures judiciaires, qu’il considérait que l’aspect fondamental de l’article 70 reflétait le droit international coutumier, à savoir un ensemble de règles juridiques découlant de « pratiques générales acceptées comme droit » et des normes du droit international.

Les responsables de Tsahal et les ministres israéliens ont pris soin de ne pas qualifier l’opération prévue contre la ville de Gaza « d’occupation », préférant utiliser la formule « prendre le contrôle », un choix probablement effectué en raison des conséquences juridiques d’une occupation officielle.

La procureure-générale Gali Baharav-Miara a soulevé cette question lorsque le cabinet a pris la décision, le 8 août, de conquérir l’ensemble de la bande de Gaza, déclarant à Netanyahu que cela rendrait Israël responsable de la satisfaction des besoins de la population sur l’ensemble du territoire. Le Premier ministre lui a donc répondu que l’intention était simplement de « prendre le contrôle » du territoire, et non de « l’occuper ».

Lieblich, dans son article, affirme que l’utilisation par le Premier ministre du terme « prendre le contrôle » vise spécifiquement à établir « une occupation du maximum de territoire possible, avec le moins de civils possible ».

« Mais cette absence de civils sur le territoire contrôlé par Israël ne serait que le résultat des actions menées par Israël afin de pouvoir prétendre qu’il n’y a pas d’occupation », a-t-il affirmé.

« Ce qui est juridiquement irrecevable, mais ce qui s’inscrit dans un discours politique plus large visant à nier toute responsabilité envers le bien-être des civils de Gaza », a écrit Lieblich.

Conséquences juridiques de l’évacuation des civils

L’intention d’Israël est d’évacuer la population civile de la ville de Gaza. En plus de contribuer à réduire le nombre de victimes civiles durant l’offensive à venir, cela renforcerait également les arguments de l’État juif qui affirme ne pas occuper la population civile et ne pas être soumis, en conséquence, aux responsabilités juridiques découlant d’une telle situation.

Israël conserverait néanmoins l’obligation légale de ne pas favoriser l’apparition d’une situation humanitaire désastreuse, dans laquelle près d’un million de personnes se retrouveraient sans fournitures alimentaires, sanitaires et médicales suffisantes, a déclaré Shamir-Borer.

« Il existe une obligation de faciliter la fourniture de l’aide. Si vous déplacez [les Gazaouis] vers un lieu où ils ne peuvent pas recevoir d’aide, alors le risque pour vous est d’enfreindre cette loi », a-t-il ajouté.

« Israël s’exposerait ainsi aux accusations – déjà formulées – selon lesquelles le pays favorise délibérément des conditions humanitaires catastrophiques. »

Des accusations qui semblent peser davantage au vu des propos émis ces derniers mois par de hauts responsables du gouvernement israélien, qui ont fait part de leur intention de créer des conditions humanitaires difficiles afin de contraindre les Gazaouis à émigrer.

De tels agissements constitueraient probablement un déplacement forcé.

En mai dernier, le chef du parti d’extrême droite HaTzionout HaDatit et ministre des Finances, Bezalel Smotrich, avait annoncé l’intention du gouvernement de « concentrer » la population gazaouie dans le sud de l’enclave, la confinant dans une zone « humanitaire ».

« Cela mettrait la population dans un état de désespoir absolu. Ils comprendraient alors qu’ils n’ont plus ni espoir ni avenir à Gaza, et finiraient par décider de partir pour entamer une nouvelle vie ailleurs », avait expliqué Smotrich à l’époque.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu aurait tenu des propos similaires concernant la destruction du parc immobilier de Gaza par l’armée israélienne durant les opérations. Selon les médias, lors d’une séance à huis clos de la Commission des affaires étrangères et de la défense de la Knesset, il aurait confié : « Nous détruisons de plus en plus de bâtiments. Ils [les Gazaouis] n’ont plus nulle part où revenir », ajoutant que « le seul résultat que nous voulons obtenir, c’est le désir des Gazaouis d’émigrer hors de la bande ».

Mais en public, Netanyahu a fait savoir que le déplacement de la population vers le sud était motivé par des raisons de sécurité et de protection des civils de Gaza, entrant donc dans le champ autorisé par la quatrième Convention de Genève.

Mesures préventives

Israël semble faire quelques efforts pour éviter d’aggraver la crise humanitaire en cours à Gaza, notamment en évacuant la population civile de la ville de Gaza.

La mise à disposition de tentes et d’équipements d’hébergement à Gaza a été renouvelée au début de cette semaine, « dans le cadre des préparatifs de Tsahal visant à déplacer la population des zones de combat vers le sud de la bande, afin d’assurer sa protection ».

L’entrée de tels articles dans la bande de Gaza n’avait pas été autorisée depuis 26 semaines.

Cette semaine, les agents de liaison israéliens à Gaza ont également commencé à prévenir les responsables médicaux et organisations humanitaires du nord de la bande de Gaza, les enjoignant à « se préparer au déplacement de la population vers le sud de la bande », en prévoyant en outre le transfert de matériel médical vers cette région.

La fourniture d’aide à Gaza a connu une hausse au cours des deux derniers mois, mais reste toutefois bien en deçà des niveaux de l’aide autorisée en 2024. L’ONU et les agences humanitaires soulignent en outre que la situation humanitaire dans le territoire demeure catastrophique.

Mercredi, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (OCHA) a indiqué que, pour répondre aux besoins actuels en abris de la population de Gaza, il faudrait acheminer quelque 3 500 camions chargés de tentes, de bâches et d’articles ménagers de première nécessité, des estimations qui ne prennent en outre pas en compte les nouveaux déplacements depuis la ville de Gaza.

Selon l’OCHA, le plan visant à prendre le contrôle de la ville de Gaza « aura des conséquences humanitaires terribles sur une population déjà épuisée, mal nourrie, endeuillée, déplacée et privée des éléments essentiels à sa survie ».

Le Bureau a lancé une mise en garde : cette opération, en plus d’être la « chronique d’un désastre annoncé », pourrait également constituer un « déplacement forcé ».

Jeudi, le Coordinateur des activités gouvernementales dans les territoires (COGAT) a réfuté ces allégations, publiant des images et des vidéos montrant la préparation et la distribution de nourriture à Gaza.

Le chef du COGAT, le général Ghassan Alian, a accusé jeudi l’ONU de « déclarations infondées sur la famine à Gaza », ajoutant qu’Israël s’efforçait de « faciliter l’entrée de quantités massives de nourriture, de médicaments et d’aide humanitaire ».

« Plutôt que de publier des déclarations et des rapports politiques déformés, l’ONU et les organisations internationales devraient concentrer leurs efforts sur l’aide réelle aux habitants, et ne pas se laisser entraîner dans de faux discours qui servent le terrorisme », a confié Alian.