Selon les US, l’Autorité palestinienne continue de verser des allocations aux prisonniers palestiniens

« L’Autorité palestinienne continue d’avoir un système d’allocations qui soutient le terrorisme par le biais de nouveaux mécanismes et sous un autre nom », a fait savoir le Département d’État dans un rapport qui a été soumis au Congrès, au début du mois.

L’administration du président américain Donald Trump a pris mercredi la décision inhabituelle de rendre public ce rapport – qui s’appuie exclusivement sur des informations en open sources qui ont été fournies par le gouvernement israélien et par plusieurs organisations qui critiquent depuis longtemps l’Autorité palestinienne.

En vertu d’une loi adoptée en 2018 par les États-Unis, le secrétaire d’État est tenu de faire le point devant le Congrès, tous les 180 jours, sur ce système de paiement qui a été mis en place par l’Autorité palestinienne à destination des prisonniers et des terroristes tués. Les détracteurs évoquent une politique de « pay-for-slay » (payer pour tuer), affirmant qu’elle encourage le terrorisme à l’encontre des Israéliens.

Alors que Ramallah a longtemps cherché à défendre cette pratique en expliquant qu’elle s’apparentait à une forme d’aide sociale et que les fonds versés étaient une indemnisation nécessaire pour les victimes d’un système judiciaire israélien « impitoyable », selon ses mots, en Cisjordanie, le président de l’Autorité palestinienne Mahmoud Abbas avait signé, l’année dernière, un décret qui avait abrogé la loi qui subordonnait les versements d’argent à la durée de la peine d’emprisonnement.

Abbas avait également rouvert une agence, la Fondation nationale palestinienne pour l’autonomisation économique (PNEEI), et il l’avait chargée de prendre en charge un nouveau système d’aide sociale qui offrait des allocations strictement basées sur les besoins économiques.

« Malgré la modification de ses mécanismes, l’Autorité palestinienne a continué à verser de l’argent et des prestations aux terroristes palestiniens et à leurs familles », a écrit le Département d’État dans son rapport au Congrès.

En conséquence, l’administration Trump a conclu que l’Autorité palestinienne ne respectait pas la législation américaine de 2018 connue sous le nom de loi Taylor Force – un texte qui interdit de verser une aide économique américaine à Ramallah tant que ces paiements controversés se poursuivent.

Chiffres israéliens

Pour étayer son analyse, le Département d’État a cité des chiffres qui ont été rendus publics par le ministre israélien des Affaires étrangères Gideon Saar – des chiffres qui laissent entendre que l’Autorité palestinienne a versé 156 millions de dollars aux familles de prisonniers et de terroristes tués.

Le Département d’État a semblé faire référence à un post qui avait été publié par Saar sur le réseau social X au mois de novembre 2025 – qui mentionnait toutefois que Ramallah s’était « engagée » à verser 214 millions de dollars en 2025, et non la somme effectivement dépensée.

Le ministère des Affaires étrangères n’avait pas révélé comment Saar était parvenu à ce montant, mais Jérusalem s’était néanmoins empressée de rejeter la réforme de l’Autorité palestinienne concernant les paiements consentis aux prisonniers, évoquant un stratagème visant à tromper la communauté internationale.

Un positionnement qu’Israël a maintenu, tout en continuant de bloquer une somme de plusieurs milliards de dollars de recettes fiscales collectées pour le compte de l’Autorité palestinienne, amenant cette dernière au bord de l’effondrement.

Les accords d’Oslo prévoient que l’État juif doit effectuer, chaque mois, le virement du total des recettes douanières qui ont été perçues au nom de Ramallah. Pendant plusieurs années, Israël avait retenu unilatéralement un montant sur ces fonds qui, selon les Israéliens, était alloué aux terroristes et à leurs familles. Mais depuis un an, le gouvernement israélien a refusé de transmettre tout l’argent issu de ces recettes. Dans la mesure où ces fonds constituent la majeure partie du budget de l’Autorité palestinienne, cette dernière n’a pu verser qu’une petites fraction des salaires de ses fonctionnaires – des salaires qui sont tombés, ce mois-ci, à 2000 shekels pour plus de 150 000 Palestiniens.

Un haut diplomate européen a dit au Times of Israel que le rejet par Israël de la réforme du paiement des prisonniers s’inscrivait dans le cadre d’un effort plus large dont l’objectif est de faire s’effondrer l’Autorité palestinienne – une politique qui est ouvertement soutenue par plusieurs ministres de premier plan du gouvernement du Premier ministre Benjamin Netanyahu.

Qui a droit à l’aide sociale ?

La réforme permet aux familles des prisonniers palestiniens incarcérés pour atteinte à la sécurité nationale et à celles des terroristes tués alors qu’ils commettaient un attentat de recevoir des allocations de la part du gouvernement.

Elles doivent toutefois en faire la demande auprès du PNEEI, comme c’est le cas également pour tous les autres bénéficiaires potentiels de l’aide sociale, qui ne sont éligibles à cette dernière que s’ils répondent aux critères socio-économiques requis, conformément aux normes qui sont en vigueur dans la majorité des systèmes d’aide sociale occidentaux.

Un ancien responsable américain a indiqué au Times of Israel que Jérusalem avait accueilli favorablement cette réforme en privé lorsqu’elle lui avait été présentée ar l’administration du président américain Joe Biden.

Mais après qu’Abbas a annoncé la réforme au mois de février 2025 — c’était quelques semaines après l’entrée en fonction de Trump — Israël avait rejeté ce cadre avec conviction, arguant que les familles des prisonniers et des terroristes tués ne devaient pas recevoir d’allocations de la part de l’Autorité palestinienne, indépendamment de leur situation financière.

Israël avait ensuite signalé que les versements consentis par l’Autorité palestinienne aux familles des détenus et des attaquants tués continuaient – non seulement par le biais du PNEEI, mais aussi par l’intermédiaire d’autres mécanismes, comme le note le rapport du Département d’État qui a été publié mercredi.

« Le passage à un système d’aide sociale comme le PNEEI, qui ne met pas un terme aux paiements et aux prestations spécifiques destinés aux terroristes palestiniens et à leurs familles, n’est pas conforme aux dispositions de la loi Taylor Force », ajoute le rapport.

Le Département d’État a toutefois reconnu l’existence de documents internes de l’Autorité palestinienne — des documents dont les contenus avaient été révélés par le Times of Israel l’année dernière — qui indiquaient que 3 000 familles qui bénéficiaient auparavant d’allocations ne recevaient plus d’aide dans le cadre du PNEEI, 2 000 nouvelles familles étant jugées comme éligibles pour la première fois.

Le rapport ne permet pas de déterminer clairement si l’administration Trump a adopté le positionnement d’Israël qui rejette tout versement aux familles de prisonniers de sécurité, qu’elles soient éligibles ou non à l’aide sociale.

Le Département d’État n’a pas répondu à cette question ni à plusieurs autres en lien avec son rapport – notamment sur la raison pour laquelle il a choisi d’uniquement s’appuyer sur des informations en sources ouvertes issues d’entités considérées comme hostiles à Ramallah. Il n’a pas précisé non plus s’il avait vérifié les informations citées dans le document.

Un deuxième ancien responsable américain a expliqué que les rapports antérieurs qui avaient été présentés au Congrès sur cette question s’étaient appuyés sur certaines sources ouvertes, mais qu’ils avaient également utilisé des informations classifiées pour garantir leur exactitude.

Ce responsable a également noté que le positionnement intransigeant d’Israël concernant les prestations sociales de l’Autorité palestinienne semblait aller plus loin que la loi Taylor Force elle-même – qui stipule que le respect de ses dispositions exige de l’Autorité palestinienne qu’elle renonce à tout système indemnisant les prisonniers en fonction de la durée de leur peine pour un acte de terrorisme.

Les accusations à l’encontre de Ramallah

Le rapport du Département d’État a également mis en avant les déclarations publiques qui ont été faites par le ministre des Finances de l’Autorité palestinienne, Estephan Salameh, qui avait indiqué au mois de février que malgré les contraintes financières, l’Autorité continuait de subvenir aux besoins de sa population.

« Nous n’avons abandonné aucun résident palestinien, qu’il s’agisse de prisonniers ou de familles de martyrs et de blessés. Il s’agit là d’un sujet fondamental évident », avait-il déclaré dans des propos qui ne semblent pas, en eux-mêmes, trahir la loi Taylor Force.

Le Times of Israel avait révélé au mois de novembre 2025 que Salameh avait été nommé ministre des Finances après que son prédécesseur, Omar Bitar, a été jugé responsable de versements illicites aux familles de prisonniers, des versements qui avaient continué après l’annonce de la mise en place d’une réforme par Abbas.

Le Département d’État a également mentionné des rapports établis par un institut de recherche basé en Israël, Palestinian Media Watch (PMW), affirmant que l’Autorité palestinienne a récemment pris des mesures afin de garantir que les prisonniers de sécurité pourront percevoir des allocations après leur remise en liberté.

Parmi ces prisonniers, des hommes condamnés pour avoir tué des civils israéliens, selon des documents qui ont été obtenus par PMW, un groupe de veille pro-israélien qui concentre ses activités sur les incitations à la violence au sein de la société palestinienne.

Le Département d’État a relevé une déclaration qui a été faite par la Commission européenne au mois de novembre, qui reconnaissait également les paiements illicites versés aux prisonniers dans le cadre de l’ancien mécanisme – une déclaration qui avait entraîné le départ de Bitar.

« La Commission européenne a demandé des éclaircissements à l’Autorité palestinienne, et une enquête ultérieure qui a été réalisée par Euronews a allégué que ceux qui sollicitaient le PNEEI recevaient également des paiements supplémentaires en plus des versements accordés aux bénéficiaires de l’aide sociale », indique le rapport du Département d’État.

Le Département d’État a également mis en avant un communiqué émis par le ministère des Affaires étrangères qui fait référence à des images de Palestiniens dans une file d’attente, devant une poste, pour recevoir leurs allocations, pour mieux prouver que les paiements illicites étaient toujours en vigueur – les bénéficiaires retiraient ainsi leurs chèques à la poste avant la réforme.

Le Département a toutefois reconnu qu’il y a eu une série de manifestations contre l’Autorité palestinienne qui ont éclaté à travers toute la Cisjordanie, ces derniers mois, les protestataires dénonçant ces coupes budgétaires. Certains analystes avaient précédemment émis l’hypothèse que les manifestations étaient la preuve que la réforme était bien en place, même si l’administration Trump semblait soutenir le contraire.

Accusations d’incitations au terrorisme

La loi Taylor Force conditionne également l’aide américaine à Ramallah à la condamnation publique des actes de violence de la part des responsables de l’Autorité palestinienne et à la prise de mesures visant à réprimer ces activités violentes.

Le rapport du Département d’État soutient que Ramallah n’a pas respecté cette exigence – citant des propos tenus par le principal conseiller d’Abbas, Mahmoud Habbash, qui avait qualifié l’attentat terroriste qui avait pris pour cible des Juifs à Bondi Beach, en Australie, de « crime », faisant toutefois remarquer que le traitement réservé aux Palestiniens par Israël était également à blâmer.

Le rapport s’appuie sur les conclusions tirées par une organisation pro-israélienne qui analyse les manuels scolaires, au mois de novembre 2025, « qui ont révélé que les manuels scolaires de l’Autorité palestinienne pour tous les niveaux – du CP à la Terminale – continuent de glorifier le djihad et d’inciter à la violence ».

Enfin, le Département d’État a évoqué des informations transmises par le groupe PMW, des informations qui ont laissé entendre qu’Abbas aurait envoyé des collaborateurs en Égypte pour rendre hommage aux prisonniers palestiniens qui avaient été libérés dans le cadre de l’accord de cessez-le-feu et d’échange d’otages conclu l’année dernière entre Israël et le Hamas.

« Combler les failles »

Un responsable des services de renseignement, au Moyen-Orient, a expliqué au Times of Israel que, contrairement à ce que laisse entendre le rapport, des examens indépendants du PNEEI qui ont été effectués ces derniers mois ont conclu que ce dernier était conforme à la loi Taylor Force.

Cet officiel a toutefois reconnu qu’un petit nombre de versements initiés par des organismes palestiniens autres que le PNEEI à certaines familles de prisonniers et de terroristes tués avaient peut-être continué.

Ce responsable des services de renseignement a noté qu’il appartenait à Ramallah de « combler toutes les failles » dans les prochains mois, sous peine de perdre un soutien international essentiel.

Il a reconnu que la bataille sera difficile pour l’Autorité palestinienne – les Palestiniens, favorables à l’aide sociale apportée aux familles des prisonniers, ont ainsi l’impression qu’avec son nouveau système, Ramallah trahit et abandonne ces dernières.

Il a évoqué les milliers de Palestiniens qui ont actuellement placés en détention administrative, un mécanisme juridique qui permet aux autorités israéliennes de maintenir un suspect derrière les barreaux, sans mise en examen préalable, pour une durée indéterminée, et ce sur la base de renseignements secrets.

Cette pratique est controversée en raison des inquiétudes liées au respect des procédures légales. Le ministre de la Défense, Israel Katz, en a interdit l’utilisation à l’encontre des suspects juifs, et elle n’est appliquée qu’aux Palestiniens et à un petit nombre d’Arabes israéliens.

« L’Autorité palestinienne est perçue comme tournant le dos à tous les prisonniers, qu’ils aient été condamnés pour un crime ou non », a expliqué ce responsable de services de renseignement du Moyen-Orient.

Un porte-parole d’Abbas n’a pas répondu à une demande de commentaire.