Un prochain gouvernement de droite pourrait créer une Cour constitutionnelle primant sur la Haute Cour

Une telle cour, dont la composition pourrait être contrôlée par le gouvernement, serait chargée d’examiner les recours contre les textes législatifs. La Cour suprême, actuellement la plus haute juridiction du pays, perdrait ainsi le pouvoir d’invalider les lois jugées incompatibles avec les Lois fondamentales, qui font office de Constitution en Israël, comme elle l’a fait pour plusieurs mesures adoptées par la coalition du Premier ministre Benjamin Netanyahu.

Rothman, l’un des architectes du programme de refonte du système judiciaire porté par le gouvernement, a estimé qu’une telle mesure serait nécessaire face à ce qu’il décrit comme une Cour suprême « qui, tout simplement, n’obéit pas à la loi ».

Tout en disant espérer que les juges de la Cour suprême « fassent preuve de modération », ce qui permettrait d’éviter une mesure aussi radicale, Rothman a toutefois prévenu mercredi que, « s’il n’y a pas d’autre choix, nous pourrions être contraints de le faire ».

Rothman préside la puissante commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, au sein de laquelle a été élaborée la législation gouvernementale sur le remaniement judiciaire. Ses propos faisaient référence aux multiples décisions rendues par la Cour suprême, siégeant en tant que Haute Cour de justice, à l’encontre du gouvernement actuel, qu’il s’agisse de textes adoptés par la Knesset ou de décisions et mesures prises par le gouvernement.

Ces décisions ont conduit le gouvernement à accuser la Cour de faire fi de la volonté de la Knesset et, dans un cas précis, à publier une déclaration sans précédent affirmant qu’il ne reconnaissait pas la validité d’une décision de la Haute Cour et qu’il ne s’y conformerait pas.

Si le gouvernement venait à créer cette cour, il en déterminerait également la composition et le mandat, poussant ainsi plus loin les efforts de la coalition pour réformer en profondeur le système judiciaire. Selon les détracteurs de ce projet, une telle évolution supprimerait des contre-pouvoirs essentiels face au pouvoir gouvernemental.

La législation adoptée par le gouvernement actuel a conféré aux responsables politiques une influence prépondérante dans la nomination des juges en Israël. Si les partis de la coalition actuelle revenaient au pouvoir, ils chercheraient très probablement à s’assurer également une position dominante dans la nomination des juges de la nouvelle Cour constitutionnelle.

Un texte proposé par la coalition, mais qui n’a jamais été définitivement adopté, visait à restreindre considérablement, voire à supprimer, le pouvoir de la Haute Cour d’exercer un contrôle juridictionnel sur les lois adoptées par la Knesset. Cela laisse penser que la nouvelle cour serait, elle aussi, probablement dotée d’un mandat restreint.

Rothman n’a pas précisé quels pouvoirs seraient conférés à une éventuelle Cour constitutionnelle, ni notamment si celle-ci serait également habilitée à contrôler les décisions du gouvernement.

À l’instar de Rothman, le ministre des Communications, Shlomo Karhi, a lui aussi proposé la création d’une Cour constitutionnelle qui primerait sur la Cour suprême. Ces deux derniers jours, le président de la commission des Finances de la Knesset, le député Hanoch Milwidsky (Likud), et son collègue de parti Avichay Buaron ont défendu une idée similaire.

On ignore toutefois si une telle initiative bénéficierait du soutien du Premier ministre Benjamin Netanyahu, du ministre de la Justice Yariv Levin ou d’autres personnalités espérant revenir au gouvernement, d’autant qu’elle risquerait de susciter une opposition massive.

La députée d’opposition Karine Elharrar (Yesh Atid) a condamné les propos de Rothman, affirmant que le problème ne venait pas de la Cour suprême, mais plutôt « d’une coalition qui adopte des lois antidémocratiques légitimant des crimes ».

Interrogé sur la manière dont la coalition actuelle entendrait poursuivre son programme de refonte judiciaire au sein de la prochaine Knesset, Rothman a répondu qu’il faudrait s’attaquer au pouvoir de la Haute Cour d’annuler les lois adoptées par la Knesset et de contrôler les décisions du gouvernement.

La Haute Cour a invalidé en 2024 une mesure clé de la refonte judiciaire, annulant pour la première fois une Loi fondamentale. Au cours des seules dernières semaines, elle a également gelé la mise en œuvre de deux nouvelles lois, ainsi que des transferts budgétaires effectués après la dissolution de la Knesset.

Rothman a rappelé que la coalition actuelle avait adopté en première lecture un projet de loi permettant à une majorité simple de 61 députés de passer outre une décision de la Haute Cour invalidant une loi, tout en limitant considérablement la capacité de la Cour à invalider des textes législatifs.

La coalition pourrait, lors de la prochaine législature, reprendre l’examen de ce projet de loi là où elle l’avait interrompu et le faire rapidement adopter en dernière lecture afin qu’il entre en vigueur, a-t-il déclaré.

« Si la Haute Cour de justice a le pouvoir d’invalider une loi, [il faut déterminer] quelles lois [elle peut invalider], et ainsi de suite. Et je pense que, dans notre système parlementaire, il convient d’établir que le dernier mot revient toujours au pouvoir législatif », a déclaré Rothman.

Mais des mesures plus radicales pourraient également être envisagées, a-t-il ajouté.

« Certaines idées sont actuellement avancées et pourraient peut-être aboutir, notamment la création d’une Cour constitutionnelle ou d’un tribunal constitutionnel. Car la question à laquelle nous devrons faire face lors de la prochaine Knesset est la suivante : que faire d’une cour qui, tout simplement, n’obéit pas à la loi ? Et c’est bien la réalité à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui : une cour qui, tout simplement, n’obéit pas à la loi », a déclaré Rothman.

« Je pense que si la Cour continue à faire fi de la loi, nous devrons trouver un moyen de créer, peut-être, une instance judiciaire qui lui soit supérieure. J’espère vivement que nous n’aurons pas à le faire, que nous n’aurons pas à instituer une cour au-dessus de la Haute Cour de justice. J’espère que les juges feront preuve de modération. Mais s’il n’y a pas d’autre choix, il pourrait s’avérer nécessaire d’en arriver là. »

Elharrar a vivement critiqué la proposition de Rothman, estimant que l’idée d’une Cour constitutionnelle ne servait qu’à masquer une volonté de réduire les contre-pouvoirs face au gouvernement.

« Ils ne veulent pas vraiment d’une Cour constitutionnelle ; ils veulent une cour composée de juges politiques qui reflètent leurs opinions », a déclaré Elharrar, ajoutant que la création d’une telle juridiction dans un pays comme Israël, qui ne dispose pas de Constitution formelle, était « déconnectée de la réalité ».

Israël ne dispose pas d’une Constitution à part entière, mais d’une série de Lois fondamentales à valeur quasi constitutionnelle qui régissent le fonctionnement des institutions de l’État. Depuis 1995, la Cour s’est appuyée sur deux de ces Lois fondamentales pour invalider des textes législatifs à 23 reprises.

Elharrar a rappelé l’un des engagements de campagne de son parti en cas de victoire aux élections : faire adopter une Constitution complète.

« Au cours de la prochaine législature, nous adopterons une Constitution fondée sur les valeurs de la Déclaration d’indépendance. Comme nous l’avons toujours dit, le problème ne vient pas de la Cour, qui remplit son rôle, mais de la coalition, qui adopte des lois antidémocratiques légitimant des violations. »

De nombreuses démocraties disposent de cours constitutionnelles chargées d’examiner la conformité des lois adoptées par le Parlement à la Constitution. La quasi-totalité de ces pays dispose toutefois d’une Constitution écrite qui définit le cadre dans lequel s’exerce le pouvoir de ces juridictions.

Toute tentative d’un gouvernement de créer unilatéralement une Cour constitutionnelle qui primerait sur l’actuelle Cour suprême, sans large consensus ni soutien d’une partie significative de l’opposition, susciterait probablement une vive résistance politique et populaire, comparable à celle observée au plus fort du mouvement de protestation contre la refonte judiciaire menée par le gouvernement actuel au début de l’année 2023.

Dans certains pays considérés comme ayant connu un recul démocratique, notamment la Hongrie et la Pologne au cours des années 2010 et 2020, les gouvernements ont restreint les pouvoirs des plus hautes juridictions afin d’affaiblir les contre-pouvoirs constitutionnels limitant l’action de l’exécutif.

La Hongrie, sous le Fidesz, ainsi que la Pologne, sous le parti Droit et Justice, ont vu leur classement en matière de démocratie se dégrader dans les différents indices d’évaluation, en raison de réformes ayant porté atteinte à l’indépendance de leur système judiciaire.