Une loi pour autoriser la police à enquêter sur l’incitation à la haine sans aval du procureur de l’État ?

Le projet de loi, qui doit être examiné lundi par la commission de la Constitution, du droit et de la justice de la Knesset, permettrait aux forces de l’ordre d’ouvrir des enquêtes sur d’éventuels délits liés à des faits d’incitation sans approbation préalable du bureau du procureur de l’État.

Le projet de loi devrait passer en deuxième et troisième lecture en séance plénière à la Knesset après avoir été soumis au vote de la commission, même si certains responsables de la police israélienne ont pu faire part de leur opposition à la législation.

Un texte qui est une nouvelle avancée dans le plan de refonte radicale du système judiciaire promu par le gouvernement. Ce plan cherche à diminuer le pouvoir des autorités judiciaires – avec des mesures qui, selon les critiques, viennent saper la démocratie et l’équilibre des pouvoirs au sein de l’État juif.

La législation est une fusion de plusieurs amendements apportés à la loi antiterroriste qui ont été proposés par les députés Limor Son Har-Melech et Yitzhak Kroizer, du parti d’extrême-droite Otzma Yehudit, et Zvi Sukkot (Hatzionout HaDatit).

Selon les dispositions actuellement prévues par la loi, les procureurs qui cherchent à faire condamner une personne pour incitation au terrorisme doivent prouver qu’il existe une « possibilité substantielle » que les contenus incriminés entraîneront un passage à l’acte. Le projet de loi avancé aujourd’hui propose d’alléger la charge de la preuve en exigeant la démonstration d’une « possibilité raisonnable » de ce passage à l’acte.

Il interdirait également tout éloge d’une personne ayant commis un acte terroriste – pour le moment, seuls le fait de saluer l’acte terroriste lui-même ou un groupe se rendant coupable d’un attentat constituent des infractions. Ce nouveau délit sera passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans.

Selon un article qui est paru dimanche dans le quotidien Haaretz, le chef de la division des enquêtes et du renseignement de la police, le commissaire adjoint Boaz Balat, s’est opposé en privé à la législation, soucieux de faire preuve de prudence sur les problématiques directement liées à la liberté d’expression.

Le chef de la police, Danny Levy, a soutenu le positionnement de Balat, au grand dam du ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, et des députés de sa faction.

Désireux de faire avancer le projet de loi, Ben Gvir se serait coordonné avec le député Simcha Rothman, élu sous l’étiquette du parti Hatzionout HaDatit, qui est le président de la commission de la Constitution, du droit et de la justice, pour solliciter le témoignage en faveur du projet de loi d’un officier subalterne du district de Jérusalem – sans approbation préalable de Levy.

Les responsables des forces de l’ordre ont empêché sa comparution devant le panel, ce qui a causé la fureur de Ben Gvir, de Rothman et d’autres politiciens qui tentaient de promouvoir le texte, a signalé le quotidien.

Ecarter les procureurs de l’État changerait la donne

Une telle législation pourrait entraîner « des centaines, voire des milliers de fausses enquêtes », selon le docteur Amir Fuchs, chercheur au sein de l’Institut israélien de la démocratie. « Elles n’aboutiront pas à des poursuites, mais des personnes vont être arrêtées et elles vont faire l’objet d’une enquête sans passer par le bureau du procureur de l’État », a-t-il expliqué.

De nombreux hommes politiques de droite accusent les responsables du système juridique israélien de négliger l’application des lois relatives aux incitations au terrorisme ou à la violence, ce qui explique la raison pour laquelle les députés cherchent aujourd’hui à diminuer le processus de contrôle, de la part des procureurs, sur les enquêtes menées par la police dans de tels contextes.

L’année dernière, le procureur Amit Aisman a révélé lors d’une conférence que dans plusieurs cas, la police avait lancé des investigations sur des incitations au terrorisme présumées sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire de son bureau au préalable.

Il a averti qu’un tel comportement était susceptible de nuire à la liberté d’expression dans le pays.

Depuis le pogrom commis par le Hamas dans le sud d’Israël, le 7 octobre 2023, et le déclenchement de la guerre à Gaza, les forces de l’ordre ont intensifié leurs efforts visant à réprimer ce qu’elles considèrent comme une rhétorique dangereuse et susceptible d’enflammer une situation déjà difficile en arrêtant des individus sur la base de messages publiés sur les réseaux sociaux – en particulier des Arabes israéliens.

Fuchs a affirmé que l’objectif poursuivi par le projet de loi était de dissuader toute forme de dissidence en donnant plus de pouvoir à la police. Il a soutenu que les cas réels d’incitations au terrorisme étaient traités rapidement par les procureurs, ce qui rend le projet de loi superflu.

« Ne plus avoir besoin de l’autorisation du bureau du procureur général change la donne, c’est dramatique, cela signifie que n’importe quel agent de police peut voir et signaler un message qui – selon son interprétation – ‘renforce le Hamas’, », s’est-il inquiété.

Le fait de retirer le bureau du procureur de l’État de l’équation entraînerait aussi des normes aléatoires pour les propos susceptibles d’être qualifiés d’incitations et ce, en fonction des policiers en charge, a ajouté Fuchs.

Il a noté que le rôle de Ben Gvir en tant que ministre de la Sécurité nationale et son influence sur les forces de l’ordre pourraient inciter ces dernières à arrêter et à enquêter sur des personnes soupçonnées d’incitation – même sur des bases douteuses. Il a fait remarquer la forte augmentation des arrestations liées à ce type de délits au cours des premiers mois de la guerre de Gaza.

Selon une requête qui avait soumise au nom de la liberté d’information par Adalah, un groupe qui défend les droits des minorités arabes en Israël, 401 personnes au total – dont la majorité étaient des Arabes – ont été arrêtées entre le 7 octobre et le 27 mars pour avoir tenu des propos que la police a qualifiés « d’incitation au terrorisme ».

« Quand vous avez des forces de police qui se trouvent autant sous le contrôle de Ben Gvir, cela débouche sur une compétition entre les agents qui veulent avancer dans leur carrière », a poursuivi Fuchs, qui s’exprimait en anglais.

Jeremy Sharon a contribué à cet article.