Une ONG presse de faire cesser la « confiscation des terres » et la légalisation rétroactive de bâtiments agricoles en Galilée

Le projet d’ordonnance s’appuie sur la Loi de régulation du bâti résidentiel dans les zones agricoles, adoptée l’an dernier à l’initiative du ministère des Établissements et des Missions nationales, dirigé par la députée de droite du parti HaTzionout Hadatit, Orit Strouk.

Les exploitations juives du nord et du sud du pays, qui comptent d’importantes populations arabes, y compris des Bédouins, sont souvent perçues comme des remparts contre l’expansion résidentielle et agricole arabe.

La loi a fait du ministère de l’Agriculture l’organisme habilité à délivrer les permis de construire. Le projet d’ordonnance vise à légaliser les bâtiments érigés sur sept grandes exploitations du nord d’Israël, jugés essentiels à la protection des troupeaux.

La superficie totale en question — plus de 51 km carrés — équivaut à celle de la municipalité de Tel Aviv-Jaffa.

Selon la Société pour la protection de la nature en Israël, ces surfaces comprennent des réserves naturelles, des parcs nationaux et des forêts, ainsi que des zones environnementales désignées par les urbanistes comme hautement sensibles.

Le ministère a publié le projet d’ordonnance à 20h30 jeudi dernier, donnant à la population quatre jours pour examiner la question — dont deux jours de week-end -, de surcroît en plaine guerre, alors que les Israéliens sont moins enclins à consacrer du temps à des questions autres que leur sécurité immédiate.

Lundi, le ministère a annoncé la prorogation du délai de réponse à 21 jours.

Sauf opposition publique, le ministère validera rétroactivement la totalité des bâtiments agricoles le 19 mars.

Dans une lettre adressée dimanche au conseiller juridique du ministère de l’Agriculture, Ariel Kahan, la Société pour la protection de la nature en Israël a déclaré que le ministère contournait les institutions et règlements d’urbanisme sans fournir à l’appui de son projet la carte des terres sur lesquelles il porte ou les recommandations de spécialistes.

En outre, la Société pour la protection de la nature en Israël a souligné que la loi sur la régulation du bâti résidentiel dans des secteurs agricoles faisait actuellement l’objet d’un recours devant la Cour suprême.

L’ordonnance s’applique aux agriculteurs titulaires de permis de pâturage depuis trois ans au moins des cinq années précédant l’adoption de la loi et qui y ont construit illégalement des bâtiments avant l’adoption de la loi.

La Société pour la protection de la nature en Israël demande au ministère de l’Agriculture de renoncer à la prise de cette ordonnance, de publier les documents qui manquent et laisser 30 jours à la population pour se prononcer.

Le ministère de l’Agriculture a expliqué que la loi lui faisait obligation d’agir dans l’année suivant l’adoption de la loi et de « consulter les parties intéressées ».

Il a indiqué agir dans le cadre de la Loi de régulation du bâti résidentiel dans les zones agricoles. Les sept exploitations retenues par ses services lui ont été recommandées par un comité consultatif mis en place conformément à la loi : elles ont été jugées conformes aux conditions prévues par la loi.