Cour : Certaines lois israéliennes ne peuvent s’appliquer aux Palestiniens en Cisjordanie

Cette décision fait suite à un recours déposé en 2024 par quatre éleveurs palestiniens de moutons et de bovins, qui demandaient à la Cour d’ordonner au Conseil régional de la vallée du Jourdain de cesser de saisir et de retenir le bétail palestinien errant, puis de facturer des frais élevés à ses propriétaires. Cette pratique a été mise en œuvre à plusieurs reprises l’an dernier.

Les militants des droits de l’homme avaient alors fait valoir que le conseil régional mettait en œuvre une forme d’annexion de facto en appliquant les lois civiles israéliennes à la population palestinienne locale.

« Le Conseil régional de la vallée du Jourdain n’a pas le pouvoir d’appliquer ses règlements aux résidents de la région [les Palestiniens] et à leurs biens », a écrit la juge Daphne Barak-Erez dans son avis, qui a été soutenu à l’unanimité par les deux autres juges du panel.

« Tous les règlements adoptés par le conseil régional, y compris ceux relatifs aux animaux errants et à l’élevage, ont été adoptés en vertu des règlements [militaires] [applicables aux conseils régionaux], qui ne s’appliquent qu’aux résidents israéliens », a-t-elle poursuivi.

Dans sa décision, Barak-Erez a écrit de manière aussi explicite que possible que le Conseil régional de la vallée du Jourdain « doit s’abstenir d’exercer ses pouvoirs » en vertu de ses règlements pertinents contre le bétail « pour lequel il existe une possibilité raisonnable » qu’il appartienne à des Palestiniens, et que cette interdiction « s’applique à la fois à la saisie des animaux, à leur détention dans un enclos et à la collecte d’argent auprès des habitants de la région pour les soins aux animaux ».