Enquêtes sur le 7-Octobre : Le contrôleur de l’État a outrepassé ses pouvoirs, selon la Haute Cour

Cette décision met fin à une longue bataille juridique portant sur les efforts d’Englman visant à examiner les défaillances majeures à l’origine de la catastrophe. Englman affirmait que ces enquêtes étaient indispensables en l’absence de toute autre enquête soutenue par l’État, mais ses détracteurs estimaient qu’elles ne relevaient pas de ses attributions et risquaient de compromettre les travaux d’une future commission d’enquête nationale.

Le tribunal a estimé qu’Englman avait outrepassé les pouvoirs du contrôleur de l’État en menant des enquêtes sur quatre points : l’acheminement de fonds qataris vers le Hamas à Gaza avant l’attaque, la défense de la frontière avec Gaza, la conduite des services de renseignement et des responsables gouvernementaux face aux informations concernant une éventuelle attaque du Hamas, ainsi que la réponse du gouvernement, de l’agence de sécurité intérieure du Shin Bet et de l’armée israélienne à l’assaut barbare et sanglant.

La Cour a jugé que le rôle du contrôleur de l’État consiste principalement à examiner et à comparer les actions du gouvernement et des agences d’État aux normes en vigueur, et non à mener des enquêtes visant à établir les faits d’un événement. Il a également estimé que la compétence du contrôleur de l’État ne s’étendait pas aux questions de politique et de stratégie en matière de sécurité et d’affaires étrangères.

Le tribunal a également statué que quatre autres rapports rédigés par Englman concernant la catastrophe du 7-Octobre ne pouvaient être publiés dans leur forme actuelle et devaient être réécrits, car Englman et son bureau n’avaient pas interrogé les personnes clés avant de rédiger les rapports préliminaires.

Ces rapports passaient en revue les efforts de diplomatie publique du gouvernement sur la scène internationale, le traitement réservé aux civils tués le 7-Octobre, l’autorisation accordée au festival de musique Nova par le kibboutz Reïm, où 378 personnes ont été assassinées, ainsi que les dispositifs de sécurité mis en place pour cet événement, et l’état de préparation de la défense des villes du sud.

Englman doit publier ce mardi après-midi un nouveau rapport qui examine l’évacuation des blessés vers les hôpitaux le 7-Octobre, la réadaptation des personnes blessées pendant la guerre, ainsi que la coordination du gouvernement avec les organisations bénévoles tout au long du conflit.

Dès le départ, les enquêtes du contrôleur de l’État ont été controversées, faisant l’objet d’allégations selon lesquelles elles présentaient de graves lacunes, risquaient de compromettre les preuves et le processus d’enquête, et qu’une commission d’enquête nationale serait la seule à même d’enquêter correctement sur la catastrophe. Elles ont également fait l’objet d’une attention particulière, car Englman avait été nommé sous le gouvernement dirigé par le Premier ministre Benjamin Netanyahu.

Plus récemment, les enquêtes du contrôleur de l’État sur les événements du 7-Octobre ont été soumises à une intense pression politique, alors que Netanyahu refuse de mettre en place une commission d’enquête nationale sur la pire attaque de l’histoire d’Israël.

Le gouvernement s’apprête plutôt à adopter un projet de loi qui instaurerait une enquête politiquement nommée sur le 7-Octobre et ses conséquences, que l’opposition s’est engagée à boycotter et à laquelle de nombreux proches des victimes du 7-Octobre s’opposent, dont certains ont déposé un recours devant la Haute Cour afin de contraindre le gouvernement à mettre en place une enquête d’État.

Au cours d’une audience agitée le mois dernier, les juges de la Haute Cour ont contesté la conduite d’Englman dans le cadre de ses enquêtes, ainsi que son autorité à les mener.

En septembre, l’Unité de défense militaire du Corps du procureur général militaire et l’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité (MQG) ont déposé un recours devant la Haute Cour afin de faire suspendre l’enquête d’Englman sur les événements du 7-Octobre, invoquant des « vices de fond » dans ses procédures de collecte d’informations, mais aussi le fait que le contrôleur de l’État n’a ni le mandat ni la compétence pour mener une telle enquête.

Ces recours ont été déposés à la suite des révélations, en août dernier, selon lesquelles l’enquête d’Englman avait donné lieu à des rapports préliminaires portant sur l’examen des questions clés et avait conclu que l’ancien chef d’état-major de Tsahal, Herzl Halevi, était responsable d’au moins certains aspects de cette invasion catastrophique, sans qu’il ait jamais été interrogé.

En décembre, la Haute Cour a rendu une décision provisoire ordonnant à Englman de suspendre ses enquêtes en cours sur les événements du 7-Octobre et lui enjoignant de fournir des explications plus détaillées sur son enquête portant sur les domaines de la politique et de la stratégie, ainsi que sur l’autorité dont il dispose pour le faire.

Dans une réponse adressée à la Cour et déposée en février, Englman a fait valoir que les responsables, y compris les responsables politiques et militaires, n’avaient « divulgué au public » que des détails partiels concernant son examen des défaillances liées au 7-Octobre.

Bien qu’Englman n’ait pas rendu publique son enquête principale, Netanyahu a publié en février un document de 55 pages contenant ses réponses, partiellement caviardées, à l’enquête menée par le contrôleur de l’État sur le 7-Octobre. Il y imputait l’échec à empêcher l’attaque à ses rivaux politiques et aux responsables de la sécurité, tout en se présentant sous un jour favorable et en se dégageant de toute responsabilité dans ce massacre.

Les sondages d’opinion montrent régulièrement qu’une nette majorité d’Israéliens soutient la création d’une commission d’enquête nationale, la plus haute instance d’enquête du pays. Netanyahu s’oppose à la mise en place d’un tel organe car celui-ci est nommé par le pouvoir judiciaire, ce qui, selon lui, entraînerait un parti pris, alors que son gouvernement s’efforce de restreindre les pouvoirs des tribunaux.

Réagissant à la décision de justice rendue lundi, Yaïr Golan, chef du parti d’opposition Les Démocrates, a déclaré que les atrocités du 7-Octobre « ne peuvent faire l’objet d’une enquête menée à la légère ou de manière à dissimuler la vérité ».

Golan a ajouté que « le massacre du 7-Octobre doit faire l’objet d’une enquête menée par une véritable commission d’enquête d’État ». La sécurité de l’État d’Israël est en jeu et les familles des victimes méritent que justice soit faite ».

Le député Simcha Rothman (HaTzionout HaDatit) – président de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, qui a été l’un des principaux artisans des tentatives du gouvernement visant à affaiblir le pouvoir judiciaire – a vivement critiqué la décision de la Cour.

« Lorsque les juges de la Haute Cour, ceux qui se sont arrogé le pouvoir d’invalider les Lois fondamentales, affirment que le contrôleur de l’État, qui agit en vertu d’une Loi fondamentale ne limitant en rien son autorité, agit sans fondement, c’est une nouvelle ironie qui prend son envol », a écrit Rothman, ajoutant qu’Israël vivait « les derniers jours de Pompéi ».