La Haute Cour met en cause la position de l’État sur la fermeture de Galei Tsahal

Dans le cadre de leur examen contradictoire, les juges ont également mis à l’épreuve les arguments des requérants opposés à la décision du gouvernement de fermer la radio de l’armée – un diffuseur public créé par le gouvernement en 1950 en tant qu’unité de l’armée israélienne – qui soutenaient que le gouvernement n’avait pas le pouvoir de fermer la station sans recourir à une loi.

À la suite de la décision prise par le cabinet en décembre de fermer Galei Tsahal, ses détracteurs ont accusé le gouvernement de cibler la station en raison d’une couverture jugée insuffisamment favorable. Les requérants ont pour leur part dénoncé une série de vices de procédure qui, selon eux, portent également atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de la presse en Israël.

À l’issue de l’audience, la juge Daphne Barak-Erez a indiqué que la Cour statuerait « en temps voulu » sur l’opportunité d’émettre une ordonnance conditionnelle à l’encontre du gouvernement, l’enjoignant de justifier plus avant sa décision.

L’audience de mercredi a été marquée par un incident au cours duquel deux membres du public ont accusé la Cour de « ne servir que la gauche » et ont affirmé, à tort, que Barak-Erez avait travaillé pour la radio de l’armée. Les deux femmes ont été expulsées de la salle d’audience par les agents de sécurité.

Plusieurs journalistes de premier plan, dont des animateurs actuels et anciens de la radio de l’armée, assistaient à l’audience. La station a longtemps occupé une place centrale dans le paysage médiatique israélien, avec environ un million d’auditeurs.

En décembre dernier, le cabinet avait approuvé à l’unanimité la proposition controversée du ministre de la Défense, Israel Katz, de fermer la radio d’ici le 1ᵉʳ mars 2026. Cette décision reposait sur les recommandations d’une commission consultative nommée par Katz, laquelle s’était prononcée en faveur de la fermeture après 19 jours de délibérations.

Plusieurs organisations ont saisi la Cour suprême d’une requête contre cette décision, faisant valoir que la fermeture de la radio de l’armée nécessitait une loi et que, même si une décision du cabinet pouvait théoriquement suffire, le processus ayant conduit à cette décision était gravement entaché d’irrégularités.

Fin décembre, la Haute Cour a émis une ordonnance provisoire gelant l’application de la décision jusqu’au prononcé de son jugement définitif.

Uri Hess, avocat du Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël, l’une des organisations requérantes, a soutenu que deux textes législatifs régissant le financement de la radio de l’armée et la fréquence sur laquelle elle émet ancrent le statut de la station dans la loi, ce qui implique qu’elle ne peut être fermée que par voie législative.

La juge Barak-Erez a toutefois relevé que la radio de l’armée avait été créée par une résolution du cabinet, ce qui pourrait signifier que le gouvernement est également habilité à la fermer par une décision de même nature.

Hess a par ailleurs affirmé que la décision de Katz était entachée de graves irrégularités procédurales, évoquant la composition de la commission consultative, son affiliation politique, son manque d’expertise journalistique professionnelle et la manière dont elle a formulé sa recommandation de fermeture.

Le juge Alex Stein a néanmoins observé qu’aucune loi n’imposait la création d’une telle commission.

« Mon problème est que vos arguments ne sont pas fondés sur la loi ; il s’agit d’affirmations très générales. Où est-il écrit qu’il faut créer une commission pour fermer la radio de l’armée, compte tenu de l’autorité du ministère de la Défense ? », a-t-il demandé.

Hess a répliqué en soulignant que toute décision gouvernementale est soumise aux principes du droit administratif, qui exigent notamment qu’elle repose sur des « faits concrets ». « À défaut, il s’agit d’une décision arbitraire », a-t-il déclaré.

Stein s’est également interrogé sur la position des requérants dans l’hypothèse où Galei Tsahal serait effectivement fermé. Yael Grossman, avocate représentant le Conseil de la presse israélien, a répondu qu’ils s’en déclareraient satisfaits si la décision était prise de manière appropriée et validée par la Haute Cour.

« Pourquoi faudrait-il l’approbation de la Haute Cour ? Celle-ci ne gère ni l’armée ni la liberté d’expression ; la liberté d’expression se régule d’elle-même », a rétorqué Stein.

Tout au long de l’audience, le juge a continué de mettre en doute les arguments des requérants, rappelant qu’un organisme disposant du pouvoir de créer une entité est en principe également habilité à la dissoudre.

Il a toutefois souligné qu’une telle décision devait être prise de manière « ordonnée » et s’est dit préoccupé par le processus suivi par le gouvernement pour fermer la radio militaire.

Le juge Asher Kasher s’est dit particulièrement préoccupé par les déclarations de Katz et du ministre des Communications, Shlomo Karhi, formulées avant même la mise en place de la commission consultative chargée d’examiner des recommandations visant à modifier le mode de fonctionnement de la radio de l’armée.

En mars 2025, le Premier ministre Benjamin Netanyahu avait indiqué en réunion de cabinet avoir demandé à Karhi et Katz d’étudier la possibilité de fermer la station.

Le même jour, Karhi écrivait à Katz pour lui annoncer le lancement d’un « processus important et nécessaire : la fermeture de Galei Tsahal, parallèlement à la mise en œuvre d’un programme libéral de droite ». Il s’opposait à une situation dans laquelle, selon ses termes, « des combattants rentrent du champ de bataille pour écouter des contenus qui non seulement ne les soutiennent pas, mais critiquent parfois durement leurs actions ».

Le 8 août suivant, Katz a constitué la commission consultative, avant d’écrire sur X que « ce qui était ne sera plus », ajoutant que la radio de l’armée n’avait pas été créée par le gouvernement « pour servir de tribune à des opinions personnelles, dont beaucoup attaquent Tsahal ».

Kasher a relevé auprès de David Peter, avocat représentant le gouvernement, que la lettre de Karhi portait explicitement le titre « Fermeture de Galei Tsahal » et que le ministre avait plaidé pour cette fermeture avant même la création de la commission, la publication de ses conclusions et avant que la question ne soit soumise au cabinet.

« Le ministre des Communications adresse une lettre au ministre de la Défense, revêtue de l’emblème de l’État, appelant à la fermeture de la radio de l’armée. Cela ne justifie-t-il pas, en soi, l’émission d’une ordonnance conditionnelle [contre la décision de fermer la radio de l’armée] ? », a demandé Kasher à Peter.

Peter a rejeté l’argument de Kasher, insistant sur le fait que la position des ministres ne prédéterminait rien et ne pouvait être considérée comme ayant influencé la commission consultative qui a ensuite été créée.

« Un ministre peut s’exprimer politiquement en tant que tel, mais cela n’affecte pas automatiquement la commission publique. La commission ne lui est pas subordonnée, et il n’est pas subordonné à la commission », a-t-il soutenu.

Barak-Erez s’est toutefois dite insatisfaite de cette réponse, estimant « qu’une commission publique a été créée, mais qu’elle a reçu un message apparemment clair sur ce qu’elle était censée décider. Les déclarations du gouvernement sont explicites ».

Peter a enfin contesté l’argument selon lequel la fermeture de la radio de l’armée nécessiterait une loi. Il a rappelé que la mise en œuvre du plan pluriannuel Gideon, approuvé en 2016, une réforme d’ampleur ayant réorganisé le commandement de Tsahal, modernisé les principaux systèmes d’armement et supprimé certaines unités, avait été décidée sans législation spécifique. Selon lui, la radio de l’armée pouvait, de la même manière, être fermée par une décision gouvernementale.