La Haute Cour rejette le recours d’expatriés israéliens privés de leur droit de vote

Le recours avait été déposé par une centaine d’Israéliens expatriés contestant leur exclusion des listes électorales en vertu d’une classification du ministère de l’Intérieur connue sous le nom de « Code 51 », qui les recense comme ayant cessé d’être des résidents israéliens.

Les requérants ont affirmé n’avoir jamais demandé à renoncer à leur statut de résidents israéliens et ont remis en cause la légalité des critères et de la procédure ayant conduit à l’application de cette classification. Certains n’ont découvert cette désignation qu’en vérifiant leur éligibilité avant les élections.

La Cour n’a pas tranché ce litige factuel, mais a rejeté le recours pour vice de procédure. Le juge Yechiel Kasher a estimé que l’affaire avait été portée devant la Cour trop tardivement, soit une semaine avant la date prévue pour la clôture des listes électorales, et que les requérants n’avaient pas d’abord eu recours à la procédure légale à leur disposition pour contester leur statut d’inscription. La Cour a également indiqué que le recours ne comportait pas d’exposé factuel détaillé montrant comment chacun des requérants s’était vu attribuer le « Code 51 ».

Cette affaire intervient alors que des dizaines de milliers de citoyens israéliens résidant à l’étranger prévoient de rentrer dans leur pays pour voter lors des premières élections nationales depuis le pogrom perpétré par le groupe terroriste palestinien du Hamas le 7 octobre 2023. Plus de 30 000 expatriés se sont inscrits auprès de Fly&Vote, une initiative qui aide les Israéliens à organiser leur voyage pour les élections et qui a déjà réservé sept vols spéciaux à destination d’Israël.

Le ministère de l’Intérieur a expliqué à la Cour que le « Code 51 » est attribué aux citoyens qui ont informé un agent du registre de la population de leur départ d’Israël et ont demandé à ne plus être enregistrés comme résidents. Les requérants ont contesté cette version des faits, affirmant qu’ils n’avaient jamais demandé la radiation de leur inscription en tant que résidents israéliens.

Ilana Mittman, sociologue à la retraite vivant à Baltimore et requérante dans cette affaire, a découvert cet été que son statut de résidente avait été modifié en vertu du « Code 51 » le 7 mars 1986, date à laquelle elle s’était rendue au consulat israélien de San Francisco pour enregistrer son fils nouveau-né.

Mittman a expliqué à la Jewish Telegraphic Agency que le personnel consulaire lui avait retiré sa carte d’identité israélienne lors de ce rendez-vous de 1986, sans aucune explication.

« Je me souviens à quel point cela m’a fait de la peine de remettre ce document », a-t-elle déclaré.

« J’ai eu l’impression de céder une partie de moi-même à ce moment-là. Mais je ne savais pas que mon droit le plus fondamental en tant que citoyenne – le droit de vote – venait de m’être volé. »

Le recours contestait également la loi liant le droit de vote à la résidence, arguant qu’elle était en contradiction avec la loi fondamentale israélienne régissant la Knesset, laquelle garantit à tout citoyen israélien âgé de 18 ans ou plus le droit de vote, à moins qu’un tribunal ne l’en ait privé. La Cour n’a toutefois pas statué sur cette question et Kasher a indiqué que les requérants pourraient la soulever à nouveau après les élections.