La Haute Cour s’engage sur une voie dangereuse en retardant la création d’une commission d’enquête nationale sur le 7-Octobre

Et tout cela en échange d’un gain à court terme : le souhait des juges d’éviter de devenir la cible des flèches empoisonnées de la critique politique s’ils ordonnaient la création d’une commission d’enquête nationale avant les prochaines élections législatives.

Jeudi, pendant six heures et demie, un panel élargi de sept juges de la Haute Cour, présidé par le vice-président Noam Sohlberg – un conservateur convaincu au sein d’un collège où l’aile libérale ne cesse de s’amenuiser – a entendu trois recours concernant la création d’une commission d’enquête nationale.

Au cours de cette audience, Sohlberg a exprimé la réflexion suivante, sans doute préparée à l’avance, mais qui a semblé lui venir à l’esprit sur le moment :

« Nous devons être honnêtes, toutes les parties concernées. À ce stade, une décision judiciaire visant à créer une commission d’enquête nationale entraînerait des coûts très élevés. Nous sommes conscients des avantages, mais nous devons également prendre en compte les inconvénients. »

« Il y a de nombreuses difficultés maintenant que nous en sommes arrivés là, à quelques mois seulement des élections ; c’est une question de gains et de pertes », a poursuivi Sohlberg.

« Nous souhaitons déjà voir cette commission d’enquête mise en place. Mais nous sommes déjà en période électorale et les élections approchent à grands pas. Nous tenons à ce que la population fasse confiance à une telle commission une fois qu’elle sera établie. Le moment idéal, maintenant que nous en sommes arrivés là, est-il de laisser cette tâche au gouvernement qui sera formé après les élections ? »

Plusieurs autres juges du panel ont partagé l’idée que la question de la création d’une commission d’enquête nationale devrait être laissée à l’appréciation de l’opinion publique pendant la campagne électorale à venir, plutôt que de rendre une décision judiciaire.

« Lors d’une élection, c’est la population qui aura son mot à dire sur la commission d’enquête », a déclaré la juge Yael Wilner, autre voix conservatrice de la Cour.

« N’est-ce pas préférable ? À la veille d’une élection, cela revient véritablement à laisser le tribunal de l’opinion publique prendre le pas. »

« La vérité, c’est que les juges ont tout simplement peur. Ils voient les manifestations de colère orchestrées par certains acteurs dans les couloirs de la Haute Cour. »

L’idée selon laquelle la justice devrait s’abstenir de se prononcer sur la création d’une commission d’enquête nationale en raison de la proximité d’une période électorale est dangereuse et pourrait avoir des conséquences néfastes à plusieurs niveaux.

Premièrement, elle récompense les coupables. Les recours visant à créer une commission d’enquête ont été déposés il y a environ deux ans, après qu’il est apparu clairement que le Premier ministre Benjamin Netanyahu n’avait pas l’intention d’en créer une.

Selon la loi israélienne, une commission d’État est créée par le gouvernement ; toutefois, c’est le président de la Cour suprême qui décide de la personne qui la présidera, afin de garantir l’impartialité.

Netanyahu et ses ministres affirment officiellement que la Cour suprême, ainsi que l’ensemble du système judiciaire, est partiale à l’égard de ce gouvernement et ne devrait donc pas déterminer la composition de la commission. Mais il est largement admis que Netanyahu craint simplement qu’une commission indépendante, dirigée par un ancien président de la Cour suprême, ne le déclare responsable des défaillances qui ont conduit au 7-Octobre.

Une fois qu’il est apparu clairement que le gouvernement n’avait pas l’intention de mettre en place une commission d’enquête, les familles endeuillées, qui exigeaient de savoir pourquoi et comment leurs proches avaient été tués ce jour-là et dans les jours qui ont suivi, ont déposé un recours devant la Haute Cour afin qu’elle ordonne au gouvernement de créer une commission d’État. Cela remonte, comme indiqué, à près de deux ans.

Depuis, la Haute Cour a traité la procédure avec une lenteur excessive et délibérée, donnant ainsi au gouvernement toutes les chances de corriger le tir sans intervention judiciaire.

Cette lenteur est également le résultat direct des manœuvres dilatoires du gouvernement. C’est lui qui a répété à maintes reprises à la Haute Cour que « ce n’était pas le moment » de mettre en place une commission d’enquête, alors que la guerre faisait rage à Gaza. Il a ensuite changé d’argument, affirmant que la bonne manière de mener une enquête ne passait pas par une commission d’enquête nationale, mais par une loi spéciale permettant la mise en place d’une commission d’enquête politiquement nommée.

« L’idée selon laquelle la justice devrait s’abstenir de se prononcer sur la création d’une commission d’enquête nationale en raison de la proximité d’une période électorale est dangereuse et pourrait avoir des conséquences néfastes à plusieurs niveaux. »

Cette lenteur nous a menés à la période électorale et les juges envisagent désormais de récompenser le gouvernement pour ses manœuvres dilatoires, qui ont atteint leur but.

Deuxièmement, l’hypothèse selon laquelle la question de la création d’une commission d’enquête nationale serait au centre de la campagne électorale et guiderait les décisions éclairées des électeurs quant au parti à soutenir est dépourvue de tout fondement théorique ou empirique. En résumé, il s’agit d’une illusion totale.

Non seulement ce n’est pas ainsi que se forment les tendances de vote au sein de la population israélienne, mais de nombreuses autres questions d’égale importance pourraient également occuper le devant de la scène dans le débat public.

Les juges n’ont par ailleurs noté aucun argument rationnel pour justifier cette attente. L’argument selon lequel les électeurs décideraient de leur vote en se basant spécifiquement sur cette question relève soit de la mauvaise foi, soit d’un vœu pieux.

C’est également une approche vaine.

Israël se trouve généralement soit à la veille d’une élection, soit juste après. Au cours des sept dernières années, il y a eu six élections.

Le pouvoir judiciaire peut toujours s’en remettre au mécanisme démocratique. Les élections sont un prétexte auquel on peut avoir recours à tout moment.

Les juges ont eu raison de contester l’argument de Me Michael Rabello – l’avocat personnel de Netanyahu et le conseiller juridique de référence du Likud, qui représentait le gouvernement lors de l’audience devant la Haute Cour. Ils ont noté que la position actuelle du gouvernement, selon laquelle la guerre n’est pas terminée et qu’il n’est donc pas encore temps de créer une commission d’enquête, constitue un revirement spectaculaire par rapport à la position antérieure du gouvernement.

Pour Me Rabello, la guerre de Gaza a peut-être pris fin, mais le cessez-le-feu au Liban est fragile, il vaut mieux ne pas trop en dire sur l’Iran, et de toute façon, tout est lié. Dans un tel contexte, il n’y aura jamais de moment propice pour enquêter sur les défaillances du gouvernement – une tactique que certains avaient déjà vue venir lorsqu’Israël est entré à Gaza en octobre 2023.

Il faut maintenant dire aux juges que, tout comme il est possible de toujours trouver des considérations de sécurité derrière lesquelles se cacher, il est également possible de toujours trouver d’autres considérations pour justifier de laisser la question à la discrétion des électeurs.

La vérité, c’est que les juges ont tout simplement peur. Ils voient les manifestations de colère orchestrées par certains acteurs dans les couloirs de la Haute Cour.

L’audience de jeudi a même été suspendue pendant un certain temps, sur instruction de la garde des tribunaux, les juges ayant été évacués vers l’étage sécurisé des chambres, par crainte qu’une foule surexcitée ne fasse irruption dans la salle d’audience.

La montée du climat de tension à la Cour suprême, dont les signes sont apparus à maintes reprises au cours de l’année écoulée alors que l’héritage toxique de la campagne largement controversée de refonte du système judiciaire menée par le gouvernement depuis 2023 s’est transformé en intimidation physique réelle, n’est pas un phénomène naturel ; elle est le fait de l’homme. Certains éléments veillent à ce que telle soit l’atmosphère qui entoure les juges.

C’est pourquoi les représentants des requérants ont eu raison de rappeler aux juges ce que tout étudiant en droit apprend dès sa première année d’études : il existe des considérations étrangères à l’affaire qui ne doivent tout simplement pas être prises en compte.

Sohlberg affirme « qu’une décision judiciaire à ce stade aurait un coût élevé ». Mais quel est ce coût ? Les critiques de la Cour suprême par certains segments de l’opinion publique ? Des accusations de « manque de confiance » ? Céder à de telles menaces politiques renforcera-t-il la confiance des citoyens dans la Cour suprême ?

Vers la fin de l’audience de jeudi, les masques sont presque entièrement tombés. Les représentants des factions pro-gouvernement – telles que les forums Tikvah ou Gvura, qui affirment représenter les intérêts de « toutes les familles endeuillées » malgré le schisme douloureux et hautement politisé qui a fracturé cette communauté – ont commencé à lancer des accusations contre les juges, affirmant que leur propre rôle dans la catastrophe du 7-Octobre devrait également faire l’objet d’une enquête.

Mais ces allégations étaient infondées. Les juges ont exigé de savoir quelle décision spécifique était en cause, dans laquelle ils auraient prétendument imposé des règles d’engagement militaires restrictives ayant permis aux terroristes de s’approcher de la barrière frontalière et ayant ainsi contribué à l’abandon – un mythe populiste largement répandu par les politiciens d’extrême-droite et certains médias.

L’avocate Zehava Gur, qui représentait les partisans du gouvernement, n’a pas été en mesure de citer une seule décision judiciaire.

Au début de l’audience, les juges ont complètement réfuté l’argument avancé par Me Rabello, représentant du gouvernement, qui soutenait que la Cour n’avait aucun pouvoir d’intervention dans la création d’une commission d’enquête nationale.

La question de la compétence de la Cour a déjà été tranchée et ne fait plus l’objet d’un débat. Il reste à déterminer si la conduite du gouvernement au cours des deux dernières années et demie a été entachée d’une déraison extrême, compte tenu de l’échec et du désastre sans précédent qui se sont produits. La réponse à cette question est simple et se trouve sous les yeux mêmes des juges.

Cet article a été traduit et adapté d’un article original publié sur le site Zman Yisrael, la version en hébreu du Times of Israel.