La Haute Cour somme le gouvernement de « renforcer l’application » de la loi contre les réfractaires

Plusieurs magistrats ont demandé pourquoi la mise en œuvre de ces mesures prenait autant de temps. Le vice-président de la Cour, Noam Sohlberg, a affirmé que la nécessité de « sanctions plus strictes » à l’encontre des réfractaires haredim devenait « de plus en plus évidente ».

Le ton sévère adopté par les juges à l’égard de l’État et de ses représentants pourrait indiquer leur volonté d’accéder à la demande des requérants d’enjoindre le gouvernement à durcir les sanctions.

La semaine dernière, la procureure générale a également estimé que les mesures d’application du gouvernement étaient insuffisantes et a souligné qu’il était tout à fait dans son pouvoir d’imposer des sanctions personnelles plus sévères aux réfractaires, comme l’ont jugé nécessaire les responsables de la Défense.

Si la Cour décidait d’émettre des ordonnances provisoires contre le gouvernement, elle pourrait recommander de telles mesures.

L’audience de mercredi portait sur plusieurs requêtes demandant au gouvernement de faire appliquer la loi sur la conscription nationale et de recruter des dizaines de milliers d’étudiants ultra-orthodoxes des yeshivot, considérés comme aptes au service militaire, mais n’ayant pas répondu à leur convocation.

La séance a été brièvement interrompue à deux reprises lorsque plusieurs hommes ultra-orthodoxes ont crié dans la salle : « Nous préférons mourir plutôt que de nous enrôler », un slogan récurrent dans les manifestations anti-conscription, avant d’être évacués par les gardes de sécurité.

En juin 2023, les clauses de la loi sur le service de sécurité accordant une exemption générale aux étudiants ultra-orthodoxes des yeshivot ont expiré. Un an plus tard, la Haute Cour a statué que le gouvernement était donc tenu de commencer à les enrôler.

Comme la Cour l’a entendu mercredi, très peu d’étudiants se sont effectivement présentés depuis cette décision, ce qui a poussé plusieurs organisations de surveillance et d’autres à saisir la justice pour exiger l’application de la loi.

Selon les chiffres fournis par le représentant de l’État, quelque 78 000 étudiants ultra-orthodoxes des yeshivot ont reçu leur première convocation pour se présenter aux bureaux de Tsahal pour une première procédure depuis juin 2024.

La date limite est passée pour environ 40 000 d’entre eux, or, seuls 3 438 se sont présentés.

Parmi eux, 931 ont été incorporés, dont 153 dans des unités de combat, soit à peine 2,3 % de la population concernée, et moins de 0,4 % dans les unités combattantes.

L’armée israélienne et les responsables de la Défense ont indiqué que l’armée avait besoin de 12 000 soldats de combat supplémentaires, en raison de la situation sécuritaire et des lourdes pertes subies au cours des deux années de guerre, déclenchée par le pogrom perpétré par le groupe terroriste palestinien du Hamas dans le sud du pays, le 7 octobre 2023.

Parmi ceux dont la date de présentation est échue, 9 428 ont reçu de nouveaux ordres les déclarant non coopératifs et 6 975 ont été officiellement reconnus comme réfractaires.

Seuls 872 hommes ultra-orthodoxes ont été arrêtés pour refus de s’engager dans les rangs de Tsahal et 271 interdictions de quitter le territoire ont été émises, ce qui signifie que des mesures effectives n’ont été prises que contre environ 7 % des réfractaires recensés.

La juge Yael Wilner a demandé au représentant de l’État si tous les réfractaires étaient actuellement incarcérés. Il lui a été répondu que, quand bien même l’État et Tsahal souhaiteraient procéder aux arrestations, il n’y avait pas suffisamment de place dans les prisons militaires.

« La réponse selon laquelle il n’y a pas assez de place est très problématique », a répliqué Wilner. « On peut faire de la place. »

La juge Daphne Barak-Erez a ensuite demandé combien de réfractaires avaient été traduits devant un tribunal militaire, et les juges ont réprimandé la représentante de l’État lorsqu’elle a admis ne pas disposer des chiffres.

« Le problème avec toutes ces belles paroles sur les mesures coercitives prétendument prises, c’est qu’elles n’ont produit aucun résultat. Il n’y a pas assez de soldats », a déclaré Barak-Erez.

« Le besoin de mesures qui donnent des résultats se fait de plus en plus pressant. L’armée a besoin de 12 000 combattants dès maintenant, dès hier ! », a ajouté Sohlberg. « La nécessité de renforcer les méthodes coercitives est désormais évidente. »

Wilner a ajouté que les besoins de l’armée étaient « urgents », rappelant que « des pères de famille ont déjà effectué 500 jours de service dans la réserve », en référence à la mobilisation prolongée de nombreux réservistes depuis l’assaut meurtrier du 7-Octobre.

« Nous avons besoin de mesures coercitives qui donnent enfin des résultats », a-t-elle insisté.

Eliad Shraga, du Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël, l’un des requérants, a pour sa part reproché à la Cour de ne pas avoir, au fil des ans, exercé une pression suffisante sur le gouvernement pour appliquer la conscription des haredim.

Dans une longue diatribe retraçant l’histoire juridique du dossier, il a rappelé que les évolutions politiques avaient souvent devancé les procédures judiciaires, le gouvernement modifiant la loi avant que la Cour ne puisse statuer.

Shraga a également noté que l’exécutif travaillait actuellement à une nouvelle loi visant à régulariser les exemptions pour les étudiants des yeshivot, un texte que ses détracteurs estiment destiné à institutionnaliser, une fois de plus, l’évasion massive du service militaire.

« Il n’y a pas de conscription, zéro. Aucun étudiant des yeshivot ne s’est enrôlé », a-t-il affirmé, ajoutant que les quelques hommes ultra-orthodoxes incorporés récemment n’étaient de toute façon pas inscrits comme étudiants de yeshiva.