La loi israélienne sur la peine de mort entretient la discrimination raciale – ONU

Adoptée le mois dernier par la Knesset, cette loi hautement controversée fait de la peine capitale la sentence par défaut pour les Palestiniens de Cisjordanie reconnus coupables d’avoir perpétré des attentats terroristes meurtriers sur le territoire.

Ce texte porte gravement atteinte aux droits de l’Homme, a déclaré dans un communiqué le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale.

« Cette nouvelle loi porte un coup terrible aux droits de l’Homme. Elle met fin au moratoire de facto que pratiquait Israël depuis 1962 sur les exécutions, et elle élargit le champ d’application de la peine de mort », a expliqué le Comité.

Selon le Comité, cette loi est « de facto exclusivement applicable aux Palestiniens » et fixe un délai de 90 jours à compter de la décision définitive pour procéder à l’exécution.

Le Comité a également souligné qu’Israël devait veiller à ce que tous les Palestiniens détenus « se voient garantis leurs droits à l’égalité de traitement devant la loi, à la sécurité de leur personne, à la protection contre la violence ou les atteintes à l’intégrité physique, ainsi qu’à l’accès à la justice ».

Le Comité a appelé par ailleurs Israël à « mettre fin à toutes les politiques et pratiques constitutives de discrimination raciale et de ségrégation à l’encontre des Palestiniens ».

Il a affirmé que les autres États devaient « veiller à ce que leurs ressources ne servent pas à appliquer ou à soutenir des politiques et des pratiques discriminatoires à l’encontre des Palestiniens vivant dans les territoires palestiniens occupés ».

Ce comité est composé de 18 experts indépendants. Il veille au bon respect de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale par ses 182 États parties.

En vertu de cette convention entrée en vigueur en 1969, les États doivent éliminer la discrimination raciale, éradiquer les pratiques de ségrégation, et garantir l’égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur, d’ascendance ou d’origine nationale ou ethnique.

Israël a ratifié la convention en 1979.

Si la peine capitale figure déjà dans le code pénal israélien, celle-ci est si rarement appliquée qu’elle n’a été prononcée qu’une seule fois, à l’encontre du criminel de guerre nazi Adolf Eichmann (Meir Tobianski avait été exécuté pour trahison après un procès sommaire devant une cour martiale en 1948, puis innocenté un an plus tard).

La nouvelle mesure, en revanche, assure le recours régulier à la peine capitale. Elle restreint considérablement le pouvoir discrétionnaire des juges en matière de détermination de la peine, réduit à néant la possibilité de faire appel et supprime plusieurs garanties procédurales.

Selon des juristes israéliens, cette loi, défendue par le parti Otzma Yehudit du ministre de la Sécurité intérieure d’extrême droite Itamar Ben Gvir, comporte de graves vices constitutionnels, notamment une violation du droit à la vie, et présente un caractère discriminatoire en ce qu’elle s’applique presque exclusivement aux Palestiniens. Par ailleurs, selon les experts, rien ne prouve qu’elle permettra d’atteindre son objectif annoncé, à savoir décourager le terrorisme.

Même si la loi est actuellement contestée devant la Haute Cour, les spécialistes du droit estiment que rien ne garantit que les juges l’annuleront dans son intégralité.