La loi sur la peine de mort pour les Palestiniens condamnés pour actes meurtriers est inconstitutionnelle

C’est une loi ouvertement inconstitutionnelle. Non seulement la Cour suprême doit l’invalider mais les juges qui s’opposeraient à cette décision seraient de surcroît complices d’un crime moral, même s’ils n’étaient qu’une minorité.

Cette loi est à ce point extrême qu’elle justifie la prise d’une injonction provisoire pour en suspendre l’application. Traditionnellement, la Cour suprême s’abstient de prendre de telles mesures par respect du principe de séparation des pouvoirs mais cette loi sur la peine de mort justifie totalement l’émission de cette ordonnance.

Ce fut d’ailleurs la première réaction des organisations de défense des droits humains qui se sont immédiatement empressées de déposer des recours en inconstitutionnalité de cette loi qui, selon elles, s’est dotée de l’applicabilité immédiate au risque de saper la présomption d’innocence. Elles craignent en outre que cela « conduise les prévenus à avouer certains actes qu’ils n’ont pas commis afin de parvenir à un accord de plaidoyer rapide et d’exclure la peine de mort », ce qui porterait préjudice au droit à un procès équitable.

Le juge de garde de la Cour suprême, Yechiel Kasher, a laissé ouverte la question d’une injonction provisoire tout en refusant d’en prendre immédiatement la décision. Mardi dernier, il a statué que la Knesset et le gouvernement devaient répondre aux recours formés contre la loi dans un délai d’environ deux mois, après quoi serait prise une décision concernant l’émission d’une ordonnance provisoire pour suspendre l’application de la loi dans l’attente d’une décision définitive.

Le temps que la Cour suprême consacre normalement à délibérer sur ce type de requêtes constitutionnelles se mesure généralement en années, et non en mois.

Une nouvelle étape vers une annexion de facto

Le problème majeur de cette loi est qu’elle est sciemment raciste — conçue pour s’appliquer uniquement aux terroristes palestiniens, et non aux juifs.

En conséquence, elle ne se contente pas de la définition standard du meurtre, ni même du meurtre « dans des circonstances exceptionnellement graves », comme le stipule la loi israélienne concernant la libération des prisonniers dans le cadre d’accords diplomatiques — une clause rédigée en réaction directe aux échanges historiques de prisonniers, notamment à l’accord Gilad Shalit de 2011.

Bien au contraire, cette nouvelle loi définit spécifiquement ce crime comme « causant intentionnellement la mort d’une personne dans le but de nier l’existence de l’État d’Israël ».

L’objectif est de distinguer les terroristes palestiniens — qui, selon les rédacteurs de la loi, commettent des attaques terroristes pour nier l’existence de l’État — des terroristes juifs. Il est très improbable qu’un tribunal détermine que les meurtres commis par ces derniers, même s’ils sont considérés comme des attaques terroristes, ont été commis dans le but de nier l’existence de l’État.

Un autre problème que pose cette loi est son application directe à la Cisjordanie.

Pour l’heure, les Palestiniens de Cisjordanie sont soumis au droit militaire, tandis que les résidents d’implantations israéliens sont soumis au droit civil. En contournant le commandemment militaire – l’autorité souveraine en Cisjordanie – et en appliquant aux Palestiniens les lois civiles de la Knesset, cette loi rapproche Israël de l’annexion de facto et l’éloigne de la famille des pays qui respectent les règles de base du droit international.

Cette loi permet par ailleurs à un tribunal de prononcer la peine de mort alors même que ni les services du procureur de l’État ni ceux de l’avocat général militaire ne l’ont demandée. Ce faisant, la loi s’écarte d’un principe fondamental du droit israélien, selon lequel le tribunal est censé statuer entre les positions des deux parties ou trouver un terrain d’entente.

Cette nouvelle loi exige par ailleurs que les Services pénitentiaires israéliens procèdent à l’exécution par une méthode barbare, la pendaison. La nature honteuse de cette loi est en outre attestée par le fait que l’identité du gardien de prison ayant procédé à la pendaison restera classifiée, et que toute personne qui divulguerait son identité encourrait jusqu’à trois ans de prison.

« La peine de mort est inconstitutionnelle », estime l’Association pour les droits civils en Israël dans son recours, « du fait de la grave violation du droit à la vie. La loi transforme la peine de mort en option par défaut pour les Palestiniens, étend dangereusement le pouvoir discrétionnaire du pouvoir judiciaire et prive le prévenu des protections procédurales essentielles pour sauver sa vie. Les rédacteurs de la loi ont conçu une procédure dans laquelle la peine de mort est une peine obligatoire, à laquelle il n’est possible de réchapper que dans des cas exceptionnels. »

Un message clair comme de l’eau de roche à la défaveur de la loi

Il est très probable que la procureure générale, Gali Baharav-Miara, opposée depuis toujours aux lois sur la peine de mort, laisse le gouvernement recourir à une défense extérieure dans le cadre de ces recours.

En effet, sa position est radicalement opposée à celle du ministre de la Sécurité intérieure, Itamar Ben Gvir — le principal porteur de ce projet de loi – qui a fait de cette loi une promesse de campagne et une condition sine qua non pour que son parti d’extrême droite, Otzma Yehudit, rejoigne la coalition.

Ben Gvir est l’une des personnes visées par le recours, aux côtés du Premier ministre Benjamin Netanyahu et du ministre de la Défense, Israel Katz.

La position présumée de Baharav-Miara lui permettra de déposer un argumentaire détaillé contre la loi, exposant non seulement toutes ses failles constitutionnelles, mais aussi morales et éthiques — en particulier au regard du critère de l’appartenance de l’État d’Israël au sein de la communauté des nations.

Le problème est plus complexe encore pour la conseillère juridique de la Knesset, l’avocate Sagit Afik. La loi relative au fonctionnement de la Knesset stipule en effet que chaque fois qu’une exception d’inconstitutionnalité est déposée, l’avocat de la Knesset doit défendre la loi.

Or, il y a de cela quatre mois, l’équipe juridique du Comité de sécurité nationale de la Knesset a examiné le projet de loi sur la peine de mort et son message a été on ne peut plus clair : ne pas la voter.

Selon le document de position, la tendance mondiale, depuis de nombreuses années, est à l’abolition de la peine de mort. Dans le monde, plus des deux tiers des pays ont aboli la peine de mort, en droit ou en pratique. Les 54 États qui conservent la peine de mort sont des pays du tiers-monde ou des dictatures, comme par exemple la Chine, l’Égypte, la Jordanie, l’Iran, l’Éthiopie, le Nigeria, le Liban ou le Qatar.

Les deux seules démocraties occidentales qui pratiquent encore la peine capitale sont le Japon et les États-Unis, et même là, la pratique est en déclin.

La peine de mort existait dans la loi israélienne bien avant l’adoption de cette loi. En vertu des règlements d’urgence du mandat britannique, qui s’appliquaient à la loi israélienne lors de la fondation de l’État, en 1948, les tribunaux ont obtenu le pouvoir d’imposer la peine de mort pour des infractions telles que le meurtre, la trahison ou l’usage illégal d’armes ou d’explosifs.

Après la création de l’État, des clauses supplémentaires imposant la peine de mort furent adoptées, par exemple en vertu de la loi sur la justice militaire pour un soldat auteur d’une trahison ; en vertu de la loi pénale, pour avoir provoqué intentionnellement la guerre et aidé l’ennemi en temps de guerre ; et, bien sûr, en vertu de la loi sur les nazis (punition) et les collaborateurs nazis ou de celle sur le crime de génocide (prévention et punition).

En 1954, la Knesset a officiellement aboli la peine de mort pour meurtre dans le cadre du droit pénal.

Lors du débat autour de ce projet de loi, la conseillère juridique de la Knesset avait rappelé aux députés que, pour que la loi soit considérée comme constitutionnelle, il fallait avoir la conviction que « la peine de mort serait dissuasive, que cet objectif ne pourrait être atteint par un autre moyen moins nuisible, et que les avantages de la peine de mort l’emporteraient sur ses inconvénients. »

« Une valeur juive »

En fin de compte, la loi sur la peine de mort pour les Palestiniens condamnés pour actes meurtriers de terrorisme doit être invalidée par la Cour suprême parce qu’elle n’est pas proportionnelle et qu’elle contredit les valeurs fondatrices de l’État d’Israël, État juif et démocratique.

Cela vaut donc la peine de se rappeler les propos du défunt juge de la Cour suprême, Haim Cohn, suite à la promulgation de Loi Fondamentale : Dignité Humaine et Liberté, dans son essai « Les Valeurs d’un État Juif Démocratique » : « L’interdiction de nuire à la vie humaine, en tant que principe fondamental du droit public, signifie avant tout d’interdire la peine de mort. Par vie humaine, on entend tout aussi bien celle d’un meurtrier que celle d’un traître. Le fait qu’un meurtrier ait pris une vie humaine ne justifie pas de lui prendre la sienne, que ce soit l’État ou quelqu’un d’autre qui s’en charge ».

« Les sages de la Michna ont fait tout leur possible pour qu’aucun coupable ne soit mis à mort », avait-il précisé. « Non seulement la peine de mort n’est pas une valeur juive, mais on pourrait soutenir que le rejet de la peine de mort est, en lui-même, devenu une valeur juive. Et ce rejet est aussi une valeur clairement démocratique. »