7-Octobre : Le gouvernement exclut toute enquête avant les élections et exhorte la Haute Cour à ne pas intervenir

Dans un acte déposé devant la Haute Cour, le gouvernement a indiqué qu’il n’avait pas réussi à faire adopter son projet de loi visant à mettre en place une commission d’enquête composée de membres nommés par les responsables politiques pour enquêter sur l’assaut barbare et sanglant du groupe terroriste palestinien du Hamas, qu’il souhaitait créer à la place d’une commission d’État nommée par le président de la Cour suprême – option préférée par l’opinion publique selon les sondages -, en raison des contraintes de temps législatives avant la dissolution de la Knesset la semaine dernière.

Si la Cour accédait à la demande du gouvernement, cela signifierait qu’au moins trois ans se seront écoulés depuis le pogrom perpétré par le Hamas avant qu’une quelconque forme d’enquête ne soit mise en place sur le désastre sans précédent en matière de sécurité et de renseignement du 7-Octobre.

« La manière dont les événements [du 7-Octobre] font l’objet d’une enquête est au cœur d’un débat politique entre les partis en lice pour les élections », a déclaré le gouvernement à la Haute Cour.

« Pour ces raisons, il n’est pas approprié que la Cour se prononce sur cette question ou intervienne à ce sujet à ce stade », poursuit le document judiciaire, ajoutant que le gouvernement estime, en principe, que la Cour n’a pas le pouvoir de lui ordonner de mettre en place une commission d’enquête nationale.

Le gouvernement a rappelé qu’il avait adopté en première lecture son projet de loi visant à mettre en place une commission d’enquête « politique » et qu’il comptait l’approuver en dernière lecture s’il parvenait à former un nouveau gouvernement après les prochaines élections législatives.

La première des trois lectures du projet de loi a été adoptée par 59 voix contre 0, les députés de l’opposition ayant boycotté le vote. L’opposition a boycotté le projet de loi tout au long du processus législatif et s’est engagée à ne pas coopérer avec la commission politique proposée.

Les députés du Likud Dan Illouz et Yuli Edelstein ont également choisi de ne pas participer au vote, et tous deux ont depuis annoncé leur départ du parti.

La proposition, portée par le député Ariel Kallner (Likud), prévoit qu’une majorité qualifiée de la Knesset – soit 80 députés sur 120 – nomme une commission d’enquête composée de six membres et son président. En l’absence d’accord au bout de deux semaines, l’opposition et la coalition seraient autorisées à désigner chacune trois membres de la commission, auxquels s’ajouteraient quatre membres superviseurs représentant les familles endeuillées.

La commission pourrait toutefois commencer à travailler dès lors que trois membres au moins auront été nommés. Si l’opposition continue de boycotter le processus, une commission composée exclusivement de membres désignés par la coalition pourrait donc mener l’enquête.

Le projet de loi prévoit que le champ d’application de l’enquête, dont les membres sont nommés sur une base politique, soit déterminé par la commission désignée par la coalition.

Le Premier ministre a déclaré qu’elle devait inclure les Accords d’Oslo de 1993, le désengagement unilatéral de Gaza en 2005, ainsi que le mouvement de protestation de 2023 contre le programme de refonte du système judiciaire du gouvernement. Ses détracteurs y voient une tentative de détourner la responsabilité de l’incapacité de son gouvernement à empêcher l’assaut barbare et sanglant.

Netanyahu occupe le poste de Premier ministre depuis 2009, à l’exception d’une interruption de 18 mois entre 2021 et 2022. Bien qu’il se soit engagé, lors de la campagne électorale de 2009, à renverser le régime du Hamas, il s’est abstenu de déstabiliser son pouvoir à Gaza au cours des quatorze années suivantes. Il a mené une politique consistant à encourager le Qatar à verser des centaines de millions de dollars dans la bande de Gaza contrôlée par le Hamas. Il a publiquement défendu cette mesure, estimant qu’elle était essentielle pour éviter une catastrophe humanitaire dans l’enclave.

Les détracteurs accusent le Premier ministre, qui n’a pas assisté au vote, de vouloir mettre en place une commission à caractère politique afin de se soustraire, lui et son gouvernement, de toute responsabilité. Netanyahu n’a jamais assumé explicitement la responsabilité de l’attaque, rejetant la faute sur les forces de sécurité, les gouvernements précédents, le pouvoir judiciaire et ses adversaires politiques.

L’opposition a exigé la mise en place d’une commission d’enquête nationale indépendante, présidée par le président de la Cour suprême, mais le Premier ministre s’y est fermement opposé, arguant que ses membres seraient désignés par le pouvoir judiciaire, qu’il accuse de partialité à son égard. Or, Netanyahu lui-même avait réclamé, pas plus tard qu’en 2022, la mise en place d’une commission d’enquête nationale sur la conduite du gouvernement précédent. Les sondages d’opinion ont montré qu’une grande majorité d’Israéliens soutient la création d’une telle commission, instance traditionnelle chargée d’enquêter sur les incidents majeurs et seule habilitée à citer des témoins à comparaître.

La semaine dernière, le gouvernement a fait adopter à la hâte plusieurs textes législatifs très controversés, notamment une loi interdisant les arrestations des réfractaires à la conscription ultra-orthodoxes, une loi réduisant drastiquement les pouvoirs du procureur général, ainsi qu’une loi controversée sur la réforme du secteur des médias.

Ariela Karmel a contribué à cet article.