Les juges contestent les affirmations de Me Bart : Selon vous, aucune loi n’est personnelle

Les juges de la Haute Cour contestent la tentative de l’avocat de la Knesset, Me Yitzhak Bart, de faire la différence entre les motifs qui ont poussé les législateurs à adopter la loi de « récusation » d’un Premier ministre et l’objectif que la loi finit par servir.

Bart note que les motifs concernent le passé – les circonstances spécifiques dans lesquelles la loi a été adoptée, qui ont en effet un caractère personnel en protégeant le Premier ministre Benjamin Netanyahu d’une éventuelle obligation de démissionner – alors que l’objectif concerne l’avenir et transcende les motifs.

« Lorsque la loi est teintée de la tête aux pieds par un motif, la question est de savoir si cela n’influence pas l’objectif de la loi », répond le juge Yitzhak Amit.

« Les motifs peuvent influer sur l’objectif », répond le juge Ofer Grosskopf.

« Ce que vous dites, c’est qu’il ne peut jamais y avoir de législation personnelle tant qu’il y a une clause qui s’applique à l’avenir. Donc, selon vous, il n’y a pas de législation personnelle », ajoute la juge Daphne Barak-Erez.