Israël en guerre - Jour 236

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Aner Helman nuance ses propos sur le pouvoir de la Cour à récuser un Premier ministre

4 arrestations à un rassemblement anti-Netanyahu ; Levin et Rothman considèrent que l'invalidation de la loi reviendrait à "annuler les résultats d'une élection"

L'avocat Aner Helman, qui représente le procureur général Gali Baharav-Miara, s'adresse à la Haute Cour de justice lors d'une audience sur la loi sur la récusation, le 28 septembre 2023. (Capture d'écran : Youtube ; utilisée conformément à l'article 27a de la loi sur le droit d'auteur)
L'avocat Aner Helman, qui représente le procureur général Gali Baharav-Miara, s'adresse à la Haute Cour de justice lors d'une audience sur la loi sur la récusation, le 28 septembre 2023. (Capture d'écran : Youtube ; utilisée conformément à l'article 27a de la loi sur le droit d'auteur)

Fin de l’audience de la Haute Cour sur la loi de « récusation »

L’audience de la Haute Cour de justice sur la loi de récusation est terminée.

On ignore encore quand les juges rendront leur décision, qui devrait porter sur la date d’entrée en vigueur de la loi et non sur son éventuelle invalidation.

La Cour a déjà laissé entendre qu’elle pourrait retarder l’application de la loi jusqu’à la prochaine Knesset afin d’éviter que la législation ne puisse directement protéger le Premier ministre Benjamin Netanyahu, qui, en vertu d’un accord sur les conflits d’intérêts, n’a pas le droit de s’occuper d’affaires judiciaires susceptibles d’influencer son procès pour des accusations criminelles.

Certains juges de la Cour, considérés comme libéraux, ont clairement indiqué au cours de l’audience qu’ils estimaient que la loi était si personnelle qu’elle posait problème, tandis que certains juges, plus conservateurs, ont déclaré qu’elle contribuait à clarifier une situation juridique qui n’était pas claire auparavant et que son objectif pouvait donc être légitime.

Me Rabello refuse de dire comment l’accord sur les conflits d’intérêts devrait être appliqué

L’avocat du Premier ministre Benjamin Netanyahu répète son argument selon lequel le Premier ministre ne peut être contraint de se récuser pour avoir violé l’accord sur les conflits d’intérêts, mais refuse de dire comment l’accord devrait être appliqué lorsque la Haute Cour le lui demande.

« Le Premier ministre se considère comme obligé de respecter l’accord sur les conflits d’intérêts », déclare Me Michael Rabello.

Me Helman : Netanyahu peut être récusé pour violation de l’accord sur les conflits d’intérêts

Alors que l’audience de la Haute Cour reprend, l’avocat de la procureure générale Gali Baharav-Miara revient sur ses propos antérieurs selon lesquels une violation par le Premier ministre Benjamin Netanyahu de son accord sur les conflits d’intérêts ne constitue pas un motif de récusation.

« On ne peut pas exclure toutes les options à l’avance ; il ne faut pas comprendre qu’un conflit d’intérêts dans le cadre d’un procès pénal ne peut pas conduire à la récusation du Premier ministre », a déclaré Me Aner Helman.

La Cour s’interroge sur la qualité du requérant de l’opposition contre la loi de « récusation »

Le député d'Yisrael Beytenu, Oded Forer, à la Cour suprême de Jérusalem, le 5 février 2020 (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Le député d'Yisrael Beytenu, Oded Forer, à la Cour suprême de Jérusalem, le 5 février 2020 (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Me Uri Haberman, l’avocat qui représente le député Oded Forer du parti d’opposition Yisrael Beytenu, est le prochain requérant à l’audience d’aujourd’hui de la Haute Cour de justice sur la loi de « récusation ».

Le juge Noam Sohlberg se demande si le recours de Forer devrait être délibéré devant la Cour, affirmant que le membre de la Knesset aurait pu déposer un projet de loi pour amender la loi.

« Des arguments comme celui-ci (…) doivent être soulevés à la Knesset, pas ici », déclare le juge.

Me Haberman poursuit en critiquant l’adoption de la loi en tant qu’amendement à l’une des Lois fondamentales quasi-constitutionnelles d’Israël, dont aucune n’a jamais été invalidée par la Cour.

« Nous devons mettre un terme à cette situation », déclare-t-il au sujet de l’utilisation abusive présumée des Lois fondamentales, tout en demandant instamment que la loi n’entre pas en vigueur avant la prochaine Knesset.

Shraga: Retardons la loi de « récusation » tant que Netanyahu est en conflit d’intérêts

Le requérant Eliad Shraga demande à la Haute Cour de retarder la mise en œuvre de la loi de « récusation » « tant que [le Premier ministre Benjamin Netanyahu] est en conflit d’intérêts », semblant suggérer que la législation ne devrait pas entrer en vigueur avant la conclusion du procès pour corruption du Premier ministre.

Le juge Alex Stein prévient qu’une telle décision pourrait entraîner un « brouillard juridique », tandis que la juge Yaël Wilner s’interroge sur l’opportunité d’une loi qui ne s’appliquerait qu’à une personne en particulier.

« Y a-t-il un précédent à cela ? », demande-t-elle.

Shraga : La loi vise à créer une « cage dorée » pour Netanyahu

Eliad Shraga, chef de l’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël, s'adressant à la Haute Cour de justice lors d'une audience sur la loi de 'récusation', le 28 septembre 2023. (Crédit : Capture d'écran YouTube ; utilisée conformément à l'article 27a de la loi sur le droit d'auteur)
Eliad Shraga, chef de l’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël, s'adressant à la Haute Cour de justice lors d'une audience sur la loi de 'récusation', le 28 septembre 2023. (Crédit : Capture d'écran YouTube ; utilisée conformément à l'article 27a de la loi sur le droit d'auteur)

Le chef de l’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël, l’un des requérants contre la loi de « récusation », accuse la législation de faire partie d’un effort visant à créer une « cage dorée » dans laquelle le Premier ministre Benjamin Netanyahu peut violer un accord sur les conflits d’intérêts qui lui interdit de traiter des questions judiciaires qui pourraient avoir une incidence sur son procès pour corruption en cours.

« Chaque fois qu’il est possible d’obliger le Premier ministre à se conformer à l’accord sur les conflits d’intérêts, cette possibilité est neutralisée », déclare Eliad Shraga à la Haute Cour de justice.

Il critique également une loi interdisant au pouvoir judiciaire d’examiner le « caractère raisonnable » des décisions du gouvernement, qui est également contestée devant la Haute Cour de justice.

« Toute la législation a été créée dans le but de créer une cage dorée, afin que le Premier ministre puisse faire avancer le coup d’État, en violation de l’accord sur les conflits d’intérêts », déclare Shraga, en faisant référence à la refonte du système judiciaire du gouvernement.

La présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, fait remarquer à Shraga que la procureure générale Gali Baharav-Miara ne partage pas la position des requérants selon laquelle la violation de l’accord sur les conflits d’intérêts pourrait conduire à la destitution de Netanyahu. Il affirme que les opposants à la loi ont donc déposé plusieurs recours contre celle-ci.

« Nous ne nous plaignons pas que vous ne déposiez pas de recours », répond Hayut dans une apparente raillerie à l’égard de Shraga, qui est très procédurier, tout en l’invitant à « se mettre au travail ».

Plusieurs juges font pression sur Me Helman qui insiste sur le report de la loi

Les juges de la Haute Cour de Justice lors d'une audience sur les recours déposés contre la loi de "récusation" d'un Premier ministre du gouvernement, à la Cour Suprême, à Jérusalem, le 28 septembre 2023. (Crédit : Chaïm Goldberg/Flash90)
Les juges de la Haute Cour de Justice lors d'une audience sur les recours déposés contre la loi de "récusation" d'un Premier ministre du gouvernement, à la Cour Suprême, à Jérusalem, le 28 septembre 2023. (Crédit : Chaïm Goldberg/Flash90)

Plusieurs juges posent des questions difficiles au représentant de la procureure générale, Me Aner Helman, en réponse à son affirmation selon laquelle la Cour devrait statuer que la loi de récusation n’entrera en vigueur qu’à un stade ultérieur. Me Helman a fait valoir que cela permettrait de contourner la manière personnelle dont la loi a été légiférée au profit du Premier ministre Benjamin Netanyahu, et rendrait ainsi la loi plus légitime.

« Supposons que nous retardions la mise en œuvre de la loi, cela ne crée-t-il pas une situation floue dans la période précédant son entrée en vigueur [quant à la possibilité d’ordonner au Premier ministre de se récuser] ? », demande la juge Anat Baron.

« Nous devrions utiliser des outils d’interprétation pour trancher la question. En quoi cette situation est-elle meilleure ? », interroge la juge Yaël Wilner.

« Peut-être serait-ce une bonne idée d’avancer la mise en œuvre de la loi pour éviter cette incertitude », renchérit le juge Alex Stein.

Me Helman reste cependant sur ses positions, estimant que l’aspect personnel de la loi est si flagrant qu’il justifie d’en retarder la mise en œuvre.

« Il existe aujourd’hui un phénomène selon lequel les Lois fondamentales sont adoptées pour des raisons personnelles. Ils [la Knesset] transforment les Lois fondamentales en pâte à modeler », affirme-t-il.

Gallant réaffirme qu’il « respectera toute décision » de la Haute Cour

Le ministre de la Défense Yoav Gallant  lors d'une cérémonie de remise des prix de l'armée au siège de l'armée israélienne, à Tel Aviv, le 3 septembre 2023. (Crédit : Shahar Yorman/Ministère de la Défense)
Le ministre de la Défense Yoav Gallant lors d'une cérémonie de remise des prix de l'armée au siège de l'armée israélienne, à Tel Aviv, le 3 septembre 2023. (Crédit : Shahar Yorman/Ministère de la Défense)

BERLIN – Répondant aux questions des journalistes concernant l’audience sur la loi de « récusation » qui se déroule actuellement à la Haute Cour de justice, le ministre de la Défense Yoav Gallant (Likud) s’écarte de la position ambiguë du Premier ministre Benjamin Netanyahu et réaffirme qu’il suivra toute décision de justice.

« Je respecterai la loi israélienne et je respecterai toute décision de la Cour suprême en tant que ministre de la Défense », a déclaré Gallant lors d’une visite diplomatique à Berlin, où il supervise la signature d’une lettre d’engagement visant à faire avancer la vente par Israël du système de défense antiaérienne Arrow 3 à l’Allemagne.

L’avocat de Baharav-Miara : La Cour n’a pas le pouvoir d’ordonner la récusation d’un Premier ministre

L'avocat Aner Helman, qui représente la procureure générale Gali Baharav-Miara, s'adressant à la Haute Cour de justice lors d'une audience sur la loi de "récusation", le 28 septembre 2023. (Crédit : Capture d'écran Youtube ; utilisée conformément à l'article 27a de la loi sur le droit d'auteur)
L'avocat Aner Helman, qui représente la procureure générale Gali Baharav-Miara, s'adressant à la Haute Cour de justice lors d'une audience sur la loi de "récusation", le 28 septembre 2023. (Crédit : Capture d'écran Youtube ; utilisée conformément à l'article 27a de la loi sur le droit d'auteur)

Me Aner Helman, qui représente la procureure générale Gali Baharav-Miara lors de l’audience sur les recours déposés contre la loi de « récusation », explique à la Haute Cour qu’un procureur général ne peut pas ordonner à un Premier ministre de démissionner.

Me Helman déclare également que Baharav-Miara ne pense pas que la violation par le Premier ministre Benjamin Netanyahu d’un accord de conflit d’intérêts lui interdisant de s’impliquer dans des affaires judiciaires en raison de son procès pour corruption en cours devrait conduire à sa récusation.

Les juges citent Netanyahu pour prouver que l’adoption de la loi était « personnelle »

Les juges de la Haute Cour de justice lors d'une audience sur les recours déposés contre la loi de "récusation" d'un Premier ministre du gouvernement à la Cour suprême, à Jérusalem, le 28 septembre 2023. (Crédit : Chaïm Goldberg/Flash90)
Les juges de la Haute Cour de justice lors d'une audience sur les recours déposés contre la loi de "récusation" d'un Premier ministre du gouvernement à la Cour suprême, à Jérusalem, le 28 septembre 2023. (Crédit : Chaïm Goldberg/Flash90)

La juge Anat Baron cite les remarques du Premier ministre Benjamin Netanyahu quelques heures après l’adoption de la loi de « récusation » en mars : « Jusqu’à aujourd’hui, j’avais les mains liées. Alors ce soir, je vous annonce que ce n’est plus le cas. »

Selon elle, ces propos indiquent que la loi visait à permettre au Premier ministre de violer personnellement un accord sur les conflits d’intérêts lui interdisant de s’impliquer dans des affaires judiciaires susceptibles d’avoir une incidence sur son procès pour corruption.

L’avocat de Netanyahu, Me Michael Rabello, affirme que cela ne signifie pas que les membres de la Knesset avaient l’intention de faire passer la loi uniquement dans l’intérêt personnel de Netanyahu. Il fait remarquer que le Premier ministre ne dirige pas la Knesset et qu’il n’avait pas fait cette remarque au cours de la procédure, mais après la fin de celle-ci.

La juge Baron affirme cependant que les remarques indiquent un lien direct entre la législation et la crainte personnelle de Netanyahu de se voir ordonner de démissionner.

Après que Me Rabello a tenté de prétendre que Netanyahu essayait simplement d’intervenir dans la crise publique provoquée par la refonte afin de la résoudre, la juge Daphne Barak-Erez s’est interposée : « Vous dites donc que c’était personnel, mais dans le bon sens ? »

La juge en chef Esther Hayut note que Netanyahu a d’abord prétendu qu’il n’était pas lié par l’accord sur les conflits d’intérêts de 2020, une position qui a depuis été rejetée.

Si Netanyahu avait un problème avec l’accord et la manière dont il peut être interprété, il aurait dû porter l’affaire directement devant la Haute Cour plutôt que de faire passer un amendement à la Loi fondamentale : Le Gouvernement pour éliminer le pouvoir de la Cour d’évaluer si l’accord est respecté, accuse la juge Hayut.

Katz : Les élus qui ont voté la loi de « récusation » voulaient qu’elle s’applique de suite

Le député Ofir Katz, président de la commission parlementaire de la Knesset, dirigeant une audience, le 12 mars 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Le député Ofir Katz, président de la commission parlementaire de la Knesset, dirigeant une audience, le 12 mars 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le président de la coalition Ofir Katz (Likud), publie une déclaration qui semble répondre aux arguments de certains juges de la Haute Cour lors de l’audience en cours sur la loi de « récusation » d’un Premier ministre.

Plusieurs juges ont déclaré que la loi était incomplète puisqu’elle ne précisait pas sa date d’entrée en vigueur, ouvrant ainsi la porte à une interprétation qui pourrait conduire la Cour à décider qu’elle n’entrerait en vigueur qu’à la prochaine Knesset.

« En tant qu’initiateur du projet de loi et en tant que président de la commission [de la Knesset] qui a mené le processus législatif, ni moi ni mes amis n’avions l’ombre d’un doute sur le fait que nous légiférions un arrangement qui entrerait en vigueur immédiatement », a écrit Katz sur X – anciennement Twitter.

« Il n’y a pas de place pour une interprétation qui aille à l’encontre de notre position explicite. »

Me Rabello : La loi de récusation ne « change pas les règles du jeu en cours de partie »

L'avocat du gouvernement Michael Rabello lors d'une audience de la Haute Cour de justice sur les recours déposés contre la loi de "récusation" d'un Premier ministre, à la Cour suprême de Jérusalem, le 28 septembre 2023. (Crédit : Capture d'écran Youtube ; utilisée conformément à l'article 27a de la loi sur les droits d'auteur)
L'avocat du gouvernement Michael Rabello lors d'une audience de la Haute Cour de justice sur les recours déposés contre la loi de "récusation" d'un Premier ministre, à la Cour suprême de Jérusalem, le 28 septembre 2023. (Crédit : Capture d'écran Youtube ; utilisée conformément à l'article 27a de la loi sur les droits d'auteur)

L’avocat de Netanyahu, Me Michael Rabello, déclare à la Haute Cour que la loi de « récusation » du Premier ministre ne « change pas les règles du jeu en cours de partie », étant donné que les fonctionnaires judiciaires qui ordonnent à un Premier ministre de démissionner « ne font pas partie des règles du jeu d’une démocratie ».

« Il doit y avoir un équilibre entre les branches du pouvoir, mais cela ne signifie pas que nous pouvons annuler et piétiner le principe de la règle de la majorité », déclare-t-il.

Il affirme que la Cour n’a pas le pouvoir de fixer la date de mise en œuvre d’une Loi fondamentale quasi-constitutionnelle.

Les juges demandent en quoi le report de la loi « nuirait aux résultats du scrutin »

La présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, lors d'une audience de la Haute Cour de justice sur les recours déposés contre la loi de "récusation" d'un Premier ministre, à la Cour suprême de Jérusalem, le 28 septembre 2023. (Crédit : Chaïm Goldberg/Flash90)
La présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, lors d'une audience de la Haute Cour de justice sur les recours déposés contre la loi de "récusation" d'un Premier ministre, à la Cour suprême de Jérusalem, le 28 septembre 2023. (Crédit : Chaïm Goldberg/Flash90)

Me Michael Rabello, un avocat privé représentant le gouvernement lors de l’audience de la Haute Cour sur les recours déposés contre la loi de « récusation », explique aux juges que l’invalidation ou le report de la mise en œuvre de la législation « laisserait ouverte l’option d’une collision frontale entre les branches du pouvoir, l’option du piétinement de la Knesset » en ordonnant au Premier ministre de se récuser.

Il ajoute qu’un tel scénario reviendrait à « annuler les résultats des élections [législatives] ».

Les juges répondent que ce qui est en jeu n’est pas une invalidation de la loi dans son ensemble, mais seulement un retard dans son application.

« En quoi le fait de retarder la mise en œuvre de la loi de ‘récusation’ annule-t-il les élections ? », interroge la juge en chef Esther Hayut.

Me Rabello représente le gouvernement après que la procureure générale Gali Baharav-Miara a refusé de le faire et a plaidé contre la position du gouvernement.

Smotrich : L’audience de la Haute Cour sur la loi de « récusation » est « illégitime »

Le ministre des Finances Bezalel Smotrich s'exprimant lors d'une conférence de presse, au ministère des Finances, à Jérusalem, le 9 août 2023. (Crédit : Chaïm Goldberg/Flash90)
Le ministre des Finances Bezalel Smotrich s'exprimant lors d'une conférence de presse, au ministère des Finances, à Jérusalem, le 9 août 2023. (Crédit : Chaïm Goldberg/Flash90)

Le ministre des Finances, Bezalel Smotrich, chef du parti du HaTzionout HaDatit, qualifie « d’illégitime » l’audience de la Haute Cour de justice sur la loi de « récusation ».

« La nation a fait entendre sa voix lors des élections [législatives], et des fonctionnaires non élus ne peuvent pas annuler le choix du peuple », déclare-t-il dans un communiqué.

« Les juges ne peuvent pas invalider une Loi fondamentale et ne peuvent certainement pas s’arroger, à eux ou au procureur général [actuellement Gali Baharav-Miara], le pouvoir d’évincer un Premier ministre élu. »

« C’est la vérité, et tout le reste n’est qu’un mauvais spectacle sans valeur. »

Me Bart : La loi n’a pas été conçue pour permettre aux Premiers ministres d’agir en cas de conflit d’intérêts

L’avocat de la Knesset, Me Yitzhak Bart, affirme que l’objectif de la loi de « récusation » n’est pas de permettre aux Premiers ministres d’agir en situation de conflit d’intérêts, qualifiant cette conclusion de « sévère ».

Il affirme que le devoir du Premier ministre de s’abstenir de tout conflit d’intérêts ne découle pas de la Loi fondamentale : Le gouvernement, que la loi de « récusation » modifie.

L’un des juges a déclaré que cette argumentation n’avait « aucune chance d’aboutir ».

La présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, affirme que ce qui est en jeu n’est pas l’invalidation potentielle de la loi.

« L’injonction [émise par le tribunal] ne parle pas d’abolir la loi, la lacune dans la loi a été comblée. Personne n’a émis d’injonction contre l’ensemble de la loi, nous parlons seulement du moment où la loi doit être mise en œuvre. »

« La question est de savoir si un gouvernement, qui modifie les conditions qui s’appliquent à lui pendant qu’il est en fonction, change les règles du jeu », ajoute le juge Ofer Grosskopf.

Jeremy Sharon a contribué à cet article.

Les juges contestent les affirmations de Me Bart : Selon vous, aucune loi n’est personnelle

L'avocat de la Knesset, Me Yitzhak Bart, lors d'une audience de la Haute Cour de justice sur les recours déposés contre la loi de "récusation" d'un Premier ministre, à la Cour suprême de Jérusalem, le 28 septembre 2023. (Crédit : Capture d'écran Youtube ; utilisée conformément à l'article 27a de la loi sur le droit d'auteur)
L'avocat de la Knesset, Me Yitzhak Bart, lors d'une audience de la Haute Cour de justice sur les recours déposés contre la loi de "récusation" d'un Premier ministre, à la Cour suprême de Jérusalem, le 28 septembre 2023. (Crédit : Capture d'écran Youtube ; utilisée conformément à l'article 27a de la loi sur le droit d'auteur)

Les juges de la Haute Cour contestent la tentative de l’avocat de la Knesset, Me Yitzhak Bart, de faire la différence entre les motifs qui ont poussé les législateurs à adopter la loi de « récusation » d’un Premier ministre et l’objectif que la loi finit par servir.

Bart note que les motifs concernent le passé – les circonstances spécifiques dans lesquelles la loi a été adoptée, qui ont en effet un caractère personnel en protégeant le Premier ministre Benjamin Netanyahu d’une éventuelle obligation de démissionner – alors que l’objectif concerne l’avenir et transcende les motifs.

« Lorsque la loi est teintée de la tête aux pieds par un motif, la question est de savoir si cela n’influence pas l’objectif de la loi », répond le juge Yitzhak Amit.

« Les motifs peuvent influer sur l’objectif », répond le juge Ofer Grosskopf.

« Ce que vous dites, c’est qu’il ne peut jamais y avoir de législation personnelle tant qu’il y a une clause qui s’applique à l’avenir. Donc, selon vous, il n’y a pas de législation personnelle », ajoute la juge Daphne Barak-Erez.

L’avocat de la Knesset : Le motif principal de la loi de récusation était personnel, mais son but est général

Des juges de la Haute Cour de Justice lors d'une audience sur les recours déposés contre la loi de "récusation" d'un Premier ministre, à la Cour Suprême de Jérusalem, le 28 septembre 2023. (Crédit : Chaïm Goldberg/Flash90)
Des juges de la Haute Cour de Justice lors d'une audience sur les recours déposés contre la loi de "récusation" d'un Premier ministre, à la Cour Suprême de Jérusalem, le 28 septembre 2023. (Crédit : Chaïm Goldberg/Flash90)

Me Yitzhak Bart, l’avocat représentant la Knesset lors de l’audience de la Haute Cour de justice sur la loi de « récusation » d’un Premier ministre, admet que « l’un des principaux motifs » de l’adoption de la législation était de servir personnellement les intérêts du Premier ministre Benjamin Netanyahu et de le protéger contre un accord de conflit d’intérêts.

Mais il affirme que ce qui est plus important et devrait constituer la base de la discussion, c’est l’objectif de la loi – distinct des motifs de son adoption – qui est général et transcende les motifs qui ont conduit les législateurs à l’adopter.

Il affirme également que les motivations de chacun des députés qui ont voté en faveur de la loi ne peuvent pas être apprises à partir de phrases isolées prononcées par des législateurs individuels au cours des réunions des commissions de la Knesset.

Il affirme que la nature « personnelle » de la loi n’était pas nécessairement destinée à bénéficier à Netanyahou en tant qu’individu, mais plutôt en tant que chef du gouvernement que les législateurs ont participé à former.

« Si l’objectif [de la loi] est de protéger et d’accorder l’immunité à un gouvernement, cela ne crée-t-il pas un conflit avec l’objectif de l’autorité constituante ? », répond le juge Ofer Grosskopf.

À VOIR : La Haute Cour examine les recours déposés contre la loi de « récusation »

L’audience de la Haute Cour de justice sur la loi de « récusation » d’un Premier ministre est en cours à Jérusalem.

Voici une retransmission en direct de l’audience en hébreu :

Les leaders anti-refonte comparent les remarques de Levin sur la Cour à celles d’un mafieux

Les leaders des manifestations contre la refonte judiciaire du gouvernement comparent le ministre de la Justice, Yariv Levin (Likud), à un avocat de la mafia en raison de ses commentaires contre la Haute Cour de Justice avant l’audience majeure d’aujourd’hui sur la loi de « récusation » d »un Premier ministre.

« M. Levin continue de se comporter comme un avocat de la mafia sicilienne et profère des menaces à l’encontre de la Cour alors que la discussion commence », ont-ils déclaré dans un communiqué.

« Un tel comportement mafieux n’est possible que dans une dictature. »

« L’homme à la tête d’un dangereux coup d’État qui écrase l’État d’Israël sait déjà que des millions de personnes se manifesteront pour défendre le tribunal et les gardiens [de la démocratie] face à ses actions. »

Rothman : Le simple fait de discuter de l’invalidation de la loi de « récusation » est « extrême »

Le député Simcha Rothman arrivant à une audience sur les recours déposés contre la loi du "caractère raisonnable" du gouvernement, à la Cour suprême, à Jérusalem, le 12 septembre 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/FLASH90)
Le député Simcha Rothman arrivant à une audience sur les recours déposés contre la loi du "caractère raisonnable" du gouvernement, à la Cour suprême, à Jérusalem, le 12 septembre 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/FLASH90)

Le député Simcha Rothman (HaTzionout HaDatit) reproche à la Haute Cour de justice d’avoir accepté de discuter de l’invalidation potentielle de la loi de « récusation » du gouvernement.

« L’existence même d’une telle discussion dans un État démocratique est un acte extrême. C’est comme si le gouvernement discutait de l’annulation des élections », affirme Rothman dans une interview accordée à la radio de l’armée.

La loi protège les Premiers ministres de toute obligation de démissionner imposée par la Cour ou par le procureur général, et elle est largement considérée comme conçue pour protéger le Premier ministre Benjamin Netanyahu d’une telle sanction pour avoir violé un accord de conflit d’intérêts qu’il a signé en 2020 et qui lui permettait d’exercer ses fonctions de Premier ministre alors qu’il était jugé pour des accusations de corruption. En vertu de cet accord, Netanyahu s’est engagé à ne pas s’impliquer dans des affaires judiciaires susceptibles d’affecter son procès en cours.

Levin : Invalider la loi de « récusation » ou la retarder supprimerait la démocratie

Le ministre de la Justice Yariv Levin lors d'une conférence au Begin Heritage Center de Jérusalem, le 5 septembre 2023. (Crédit : Chaïm Goldberg/Flash90)
Le ministre de la Justice Yariv Levin lors d'une conférence au Begin Heritage Center de Jérusalem, le 5 septembre 2023. (Crédit : Chaïm Goldberg/Flash90)

Le ministre de la Justice, Yariv Levin, affirme dans un communiqué que l’audience d’aujourd’hui de la Haute Cour sur les recours déposés contre la loi de « récusation » du gouvernement « est de facto une discussion sur l’annulation des résultats de l’élection ».

La loi protège les Premiers ministres de toute obligation de démissionner imposée par la Cour ou par le procureur général. Elle est largement considérée comme conçue pour protéger le Premier ministre Benjamin Netanyahu d’une telle sanction pour avoir violé un accord sur les conflits d’intérêts qu’il a signé en 2020 pour lui permettre d’exercer ses fonctions de Premier ministre alors qu’il est jugé pour corruption. En vertu de cet accord, Netanyahu s’est engagé à ne pas s’impliquer dans des affaires judiciaires susceptibles d’affecter son procès en cours.

Dans sa déclaration, Levin rejette également une proposition faite par la Cour de reporter la date de mise en œuvre de la loi à la prochaine Knesset afin d’éviter le caractère apparemment personnel de la loi.

« La signification du report de la mise en œuvre de la loi de récusation est qu’un fonctionnaire non élu (…) serait en mesure de s’octroyer des pouvoirs qu’il n’a jamais reçus et de discuter de l’option délirante d’ordonner à un Premier ministre de se récuser, en totale contradiction avec les résultats des élections », déclare Levin.

« Il en résulterait qu’Israël ne serait plus une démocratie, mais serait dirigé par des personnes qui se sont placées au-dessus du peuple, au-dessus du choix des électeurs dans les urnes. »

4 arrestations lors d’un rassemblement anti-Netanyahu près de son domicile

Des membres du mouvement de protestation contre la refonte, Frères et Sœurs d'Armes, rassemblés devant le domicile du Premier ministre Benjamin Netanyahu, à Jérusalem, le 28 septembre 2023. (Crédit : Chaïm Goldberg/Flash90)
Des membres du mouvement de protestation contre la refonte, Frères et Sœurs d'Armes, rassemblés devant le domicile du Premier ministre Benjamin Netanyahu, à Jérusalem, le 28 septembre 2023. (Crédit : Chaïm Goldberg/Flash90)

Des centaines de manifestants anti-gouvernement se sont rassemblés près du domicile du Premier ministre Benjamin Netanyahu, rue Gaza à Jérusalem, avant l’audience importante de la Haute Cour de justice qui se tiendra aujourd’hui sur les recours déposés contre la loi de « récusation » de la coalition, qui empêche les Premiers ministres d’être contraints par la Cour ou par le procureur général de démissionner.

La loi controversée – un amendement à la Loi fondamentale quasi-constitutionnelle – est largement considérée comme conçue, entre autres, pour protéger Netanyahu des conséquences d’un accord de conflit d’intérêts qu’il a signé en 2020 et qui lui a permis d’exercer ses fonctions de Premier ministre alors qu’il était jugé pour corruption. En vertu de cet accord, Netanyahu s’est engagé à ne pas s’impliquer dans des affaires judiciaires susceptibles d’affecter son procès en cours.

Le gouvernement actuel a mis en place une refonte complète du système judiciaire et la procureure générale Gali Baharav-Miara a déclaré que Netanyahu ne respectait pas l’accord, tout en précisant qu’elle n’envisageait pas d’ordonner au Premier ministre de se récuser.

Les militants anti-Netanyahu du groupe Frères et Sœurs d’Armes arrivent avec des boîtes en carton portant le slogan « Pack, Sara, Levin is moving in » (« Commence à emballer Sara, Levin emménage ») – impliquant que Netanyahu et son épouse Sara seront bientôt évincés de la résidence du Premier ministre et que le ministre de la Justice Yariv Levin les remplacera.

Des membres du mouvement de protestation contre la refonte, Frères et Sœurs d’Armes, rassemblés devant le domicile du Premier ministre Benjamin Netanyahu, à Jérusalem, le 28 septembre 2023. (Crédit : Chaïm Goldberg/Flash90)

Les militants demandent à Netanyahu de « faire preuve de leadership et d’annuler le coup d’État judiciaire afin que le chaos cesse et qu’Israël se remette sur les rails ».

La police a déployé un grand nombre de policiers sur les lieux, dont des agents de la garde montée et un canon à eau.

Quatre manifestants ont été arrêtés pour intrusion et trouble à l’ordre public après avoir escaladé une clôture pour pénétrer dans la propriété d’un immeuble adjacent à la résidence du Premier ministre.

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