Me Bart : La loi n’a pas été conçue pour permettre aux Premiers ministres d’agir en cas de conflit d’intérêts
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L’avocat de la Knesset, Me Yitzhak Bart, affirme que l’objectif de la loi de « récusation » n’est pas de permettre aux Premiers ministres d’agir en situation de conflit d’intérêts, qualifiant cette conclusion de « sévère ».
Il affirme que le devoir du Premier ministre de s’abstenir de tout conflit d’intérêts ne découle pas de la Loi fondamentale : Le gouvernement, que la loi de « récusation » modifie.
L’un des juges a déclaré que cette argumentation n’avait « aucune chance d’aboutir ».
La présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, affirme que ce qui est en jeu n’est pas l’invalidation potentielle de la loi.
« L’injonction [émise par le tribunal] ne parle pas d’abolir la loi, la lacune dans la loi a été comblée. Personne n’a émis d’injonction contre l’ensemble de la loi, nous parlons seulement du moment où la loi doit être mise en œuvre. »
« La question est de savoir si un gouvernement, qui modifie les conditions qui s’appliquent à lui pendant qu’il est en fonction, change les règles du jeu », ajoute le juge Ofer Grosskopf.
Jeremy Sharon a contribué à cet article.
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