Israël en guerre - Jour 366

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Me Rabello : La loi de récusation ne « change pas les règles du jeu en cours de partie »

L'avocat du gouvernement Michael Rabello lors d'une audience de la Haute Cour de justice sur les recours déposés contre la loi de "récusation" d'un Premier ministre, à la Cour suprême de Jérusalem, le 28 septembre 2023. (Crédit : Capture d'écran Youtube ; utilisée conformément à l'article 27a de la loi sur les droits d'auteur)
L'avocat du gouvernement Michael Rabello lors d'une audience de la Haute Cour de justice sur les recours déposés contre la loi de "récusation" d'un Premier ministre, à la Cour suprême de Jérusalem, le 28 septembre 2023. (Crédit : Capture d'écran Youtube ; utilisée conformément à l'article 27a de la loi sur les droits d'auteur)

L’avocat de Netanyahu, Me Michael Rabello, déclare à la Haute Cour que la loi de « récusation » du Premier ministre ne « change pas les règles du jeu en cours de partie », étant donné que les fonctionnaires judiciaires qui ordonnent à un Premier ministre de démissionner « ne font pas partie des règles du jeu d’une démocratie ».

« Il doit y avoir un équilibre entre les branches du pouvoir, mais cela ne signifie pas que nous pouvons annuler et piétiner le principe de la règle de la majorité », déclare-t-il.

Il affirme que la Cour n’a pas le pouvoir de fixer la date de mise en œuvre d’une Loi fondamentale quasi-constitutionnelle.

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