Moins de 1 % des plaintes contre des soldats en Cisjordanie mènent à des poursuites

Ces données ont été obtenues à la suite d’une demande d’accès à l’information déposée par l’organisation de gauche Yesh Din, qui les a communiquées en exclusivité au Times of Israel.

Parmi les allégations d’actes répréhensibles, dont la plupart n’ont jamais fait l’objet d’une enquête approfondie, figuraient 696 plaintes concernant des Palestiniens tués par des soldats de l’armée israélienne, ainsi que des cas de civils ayant subi des blessures par balle ayant gravement perturbé leur vie, ayant été frappés ou ayant vu leurs biens pillés ou endommagés par des soldats de Tsahal.

L’ONG Yesh Din, qui fournit une assistance juridique aux civils palestiniens, a également constaté que le procureur général militaire mettait régulièrement plus de temps qu’il ne le devrait pour examiner les plaintes pour fautes professionnelles déposées par l’organisation, ce qui, selon elle, contribuait au sentiment d’impunité des soldats dans leurs relations avec les Palestiniens.

L’unité du porte-parole de l’armée n’a pas encore répondu à notre demande de commentaires, mais Tsahal insiste sur le fait que des enquêtes sont menées lorsque des soldats sont soupçonnés d’avoir enfreint la loi, et dément retarder les procédures ou permettre à des soldats d’agir en violation des normes juridiques ou éthiques.

De 2016 à 2024, 2 427 plaintes ont été déposées par des résidents palestiniens de Cisjordanie contre des soldats, selon les chiffres fournis par le procureur général militaire.

Ces plaintes ont donné lieu à 552 enquêtes, soit 21,6 % des cas. Des actes d’accusation ont été prononcés dans seulement 23 cas, soit 0,9 % du nombre total de plaintes déposées en neuf ans.

Sur les 696 plaintes déposées auprès du procureur général militaire concernant la mort d’un Palestinien à la suite d’une action de Tsahal, 195 enquêtes ont été ouvertes.

Mais seules deux de ces enquêtes ont donné lieu à des mises en accusation, soit 1 % de ces cas, dont l’une concernait Elor Azaria, qui avait été filmé en train d’abattre un terroriste palestinien désarmé, gravement blessé et gisant au sol.

Selon la politique de Tsahal, les plaintes concernant le meurtre de Palestiniens en Cisjordanie doivent faire l’objet d’une enquête immédiate, sauf dans les cas que l’armée définit comme « clairement relevant d’une situation de combat ».

Yesh Din estime que cette définition est trop vague et permet souvent à Tsahal de ne pas ouvrir d’enquête.

Les organisations internationales de défense des droits humains telles que Human Rights Watch et Amnesty International, ainsi que les groupes israéliens de défense des droits civils tels que B’tselem et Yesh Din, critiquent depuis longtemps ce qu’ils considèrent comme un manque de responsabilité des soldats qui agissent illégalement contre des civils palestiniens en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.

Yesh Din a également déclaré qu’une analyse des 185 affaires dans lesquelles l’organisation avait été impliquée entre 2016 et 2025 montrait que le procureur général militaire n’avait pas respecté les délais convenus pour les trois étapes qu’une plainte peut suivre avant une éventuelle mise en accusation.

Selon les recommandations adoptées par le cabinet de sécurité en 2016, les procureurs disposent d’un délai maximal de 14 semaines pour décider d’ouvrir une enquête, de neuf mois pour mener l’enquête elle-même, et de neuf mois supplémentaires pour décider de déposer ou non un acte d’accusation sur la base des résultats de l’enquête.

Yesh Din a déclaré qu’il fallait en moyenne 213 jours, soit environ 30 semaines, pour la seule première étape. La phase d’enquête a dépassé le délai acceptable dans 47 % des cas, et la décision de poursuivre ou non dans 50 % des cas.

Toutefois, selon l’ONG, le délai moyen pour les deux dernières étapes n’a dépassé le délai acceptable que d’un mois.

Les 28 plaintes déposées par Yesh Din alléguant qu’un soldat de Tsahal avait tué un civil palestinien ont posé un problème particulier. Dans 11 de ces cas, il a fallu plus de 14 semaines au procureur général militaire pour décider d’ouvrir une enquête. Dans six cas, cela a pris entre six et douze mois, et dans deux cas, cela a pris jusqu’à deux ans.

Selon l’organisation, certaines enquêtes ont été rendues inefficaces en raison du temps écoulé. Elle a également affirmé que la rareté des sanctions se traduisait par l’impunité dont bénéficiaient les soldats.

« La longue attente avant le lancement d’une enquête pénale, puis avant la prise d’une décision à la suite de celle-ci, entrave la pratique des enquêtes, empêchant toute possibilité pour le système militaire chargé de l’application de la loi de sanctionner les contrevenants et de traiter les violations présumées des lois du conflit armé », a déclaré Yesh Din.

« En ne traitant pas les plaintes rapidement, efficacement et avec le sérieux qui s’impose, le Corps du procureur général militaire envoie un message clair aux soldats : l’armée tolère la violence, les passages à tabac, le pillage de biens, les blessures, voire le meurtre de Palestiniens en Cisjordanie », a déclaré l’organisation, qui milite contre le contrôle israélien de cette région.

Elle a cité le cas d’un Palestinien qui se trouvait dans un café lorsqu’il a été touché à l’œil par une balle en caoutchouc tirée par un soldat. Il a dû subir une ablation chirurgicale de l’œil.

Il aura fallu six mois au procureur général militaire pour décider d’ouvrir une enquête sur cet incident, et l’enquête elle-même aura duré huit mois. Il a ensuite fallu treize mois supplémentaires au procureur général militaire pour clore l’affaire sans inculpation, déclarant à Yesh Din : « Il n’y avait aucune preuve que votre client ait été blessé à la suite de tirs intentionnels ou accidentels effectués en violation des règles d’utilisation des balles en caoutchouc. »

Dans une autre affaire, Belal, un habitant de Beitunia, une banlieue de Ramallah, âgé de 27 ans, a été blessé par balle dans le dos par des soldats alors qu’il rendait visite à sa famille à Deir Nidham, au nord de Ramallah, en janvier 2020.

Belal a déposé une plainte par l’intermédiaire de Yesh Din le 9 mars, mais il a fallu attendre septembre pour que le procureur général militaire décide d’ouvrir une enquête. L’enquête elle-même a duré six mois, jusqu’en mars 2021, puis il a fallu 19 mois au procureur général militaire pour prendre une décision concernant les mises en accusation.

Finalement, en octobre 2023, le procureur général militaire a décidé de classer l’enquête sans inculpation, malgré les preuves solides recueillies au cours de l’enquête et présentées par Yesh Din, qui démontraient que le récit du soldat était faux. L’appel contre cette décision a mis dix mois à être évalué, puis a été rejeté.

Le groupe a averti que ces manquements soulevaient des doutes quant à la capacité et à la volonté du procureur général militaire de mener des enquêtes crédibles sur les allégations de crimes de guerre commis par les troupes de l’armée israélienne à Gaza pendant la guerre contre le groupe terroriste palestinien du Hamas.

Jusqu’à présent, Israël a réussi à échapper aux tribunaux internationaux pour des crimes de guerre présumés en invoquant le sérieux de ses enquêtes internes.

« En se soustrayant à son devoir de traiter avec toute la gravité requise les cas de violation des lois régissant les conflits armés, comme le montre cette fiche d’information, Israël sape cette apparence d’application de la loi et ouvre la porte à une intervention internationale », a déclaré Yesh Din.