Négociation de peine pour Moshe Kahlon après un non-respect des obligations d’information en matière de valeurs mobilières

D’après l’acte d’accusation déposé auprès du tribunal de Tel Aviv, Kahlon, qui avait été informé en 2022 de « graves irrégularités » survenues à la succursale d’Unet à Nazareth, « n’a pas pris les dispositions nécessaires pour en informer pleinement le conseil d’administration de la société, ainsi que l’exige la loi sur les valeurs mobilières », a fait savoir le bureau du procureur général.

Les dysfonctionnements de la succursale de Nazareth, qui assurait une grande partie des activités d’Unet, ont été présentés au conseil d’administration cinq mois après que Kahlon en eut été informé. La société a ensuite communiqué publiquement sur cette affaire.

Kahlon a démissionné de son poste chez Unet Credit peu après avoir signalé ces irrégularités au conseil d’administration.

La défense et le ministère public ont convenu de présenter conjointement une requête visant à obtenir une peine avec sursis, une amende de 180 000 shekels et une interdiction d’exercer des fonctions de direction dans une société cotée en bourse pendant 18 mois.

Kahlon, député du Likud à la Knesset et ministre pendant 10 ans, est connu comme l’initiateur d’un important programme de déréglementation du secteur de la téléphonie mobile. Après avoir fondé le parti Koulanou, dont il a pris la tête, il a occupé le poste de ministre des Finances de 2015 à 2020. L’accord conclu dans le cadre de la procédure pénale ne l’empêche pas de revenir en politique.

Le nom de Kahlon a par ailleurs souvent été cité ces derniers jours, en lien avec la formation d’un nouveau parti de droite regroupant d’anciens ministres du Likud.

Unet, une société de services de crédit non bancaire qui proposait des prêts et d’autres services financiers à ses clients, était cotée à la Bourse de Tel Aviv. Ses actions ont toutefois été gelées à la suite de l’ouverture des enquêtes.

« Cette condamnation envoie un message clair », a déclaré le bureau du procureur de l’État.

« La loi protège les intérêts des investisseurs, et stipule que le non-respect des obligations les concernant engage la responsabilité et est passible de sanctions », peut-on lire dans le communiqué.

Selon le bureau du procureur de l’État, le responsable de la conformité de la société, Yoav Tsabar, a reporté jusqu’au début de l’année 2022 la communication à Kahlon de ses conclusions concernant des chèques manquants et des « irrégularités » ; Kahlon lui a ensuite demandé de ne pas divulguer ces conclusions au conseil d’administration, « de peur de nuire à la notation de crédit de la société ».

D’après l’acte d’accusation, Kahlon a donné pour instruction à Tsabar « de prendre des mesures à ce sujet » et lui a dit qu’il lui apporterait « toute l’aide nécessaire ».

L’acte d’accusation précise que le 8 mars 2022, lors d’une conversation, Kahlon a demandé à Tsabar s’ils devaient porter l’affaire devant le conseil d’administration. Il lui a ensuite « enjoint de ne pas se précipiter pour faire rapport au conseil d’administration » et de « faire preuve de prudence » ; les deux hommes ont alors discuté du moment le plus opportun pour informer le conseil.

En avril et mai 2022, après avoir échoué à résorber les dettes de la succursale, Kahlon et Tsabar n’avaient toujours pas communiqué ces informations au conseil d’administration ou au public. Le parquet les accuse d’avoir débattu de la meilleure façon d’aborder la question dans le cadre d’une réunion du conseil d’administration fin mai, sous forme de compte rendu, et de n’avoir envisagé de solliciter un avis juridique qu’à ce moment-là.

Le 29 mai 2022, Tsabar a annoncé qu’après des examens approfondis, des manques à hauteur de 22 millions de shekels avaient été constatés à la succursale de Nazareth, sur lesquels environ 10 millions de shekels étaient irrécouvrables.

Un auditeur externe a alors été nommé. La société a par la suite fait état d’écarts compris entre 5 et 7,6 millions de shekels. Un rapport ultérieur indiquait que la valeur des chèques disparus s’élevait à 10,6 millions de shekels.

Aux termes de l’acte d’accusation, le conseil d’administration de la société a approuvé les états financiers de 2021 sans avoir été informé des fonds manquants à la succursale de Nazareth. Kahlon a néanmoins paraphé les états financiers communiqués au public, en occultant ces informations essentielles.