Selon la CIJ, Israël est tenu de coopérer avec l’UNRWA, ce que Jérusalem « rejette catégoriquement »

La Cour a rejeté le principal argument avancé par Israël pour justifier sa législation bloquant les opérations de l’UNRWA, à savoir que l’organisation n’est plus impartiale ni neutre en raison de son « infiltration » par le groupe terroriste du Hamas, affirmant qu’il n’y avait aucune preuve que l’UNRWA ait enfreint les exigences d’impartialité prévues à l’article 59 de la quatrième Convention de Genève, qui, selon elle, concerne la discrimination dans la fourniture de l’aide et des services humanitaires.

L’avis consultatif a également conclu à l’unanimité qu’Israël était tenu de veiller à ce que la population de Gaza, ainsi que celle de Cisjordanie et de Jérusalem-Est, « dispose des produits essentiels à la vie quotidienne, notamment de la nourriture, de l’eau, des vêtements, de la literie, un abri, du combustible, des fournitures et des services médicaux ».

Cet avis consultatif, qui n’est pas juridiquement contraignant, a été rendu par 10 voix contre 1, la vice-présidente de la Cour, Julia Sebutinde, ayant exprimé son désaccord et écrit que la Cour n’avait pas « suffisamment pris en considération » l’infiltration du Hamas au sein de l’UNRWA, et déclaré qu’il n’y avait « aucune obligation d’aider les agences des Nations unies agissant contrairement aux principes de la Charte » ou de travailler avec une organisation spécifique.

Le ministère israélien des Affaires étrangères a répondu qu’il « rejetait catégoriquement » l’avis de la CIJ, ajoutant qu’ « Israël ne coopérerait pas avec une organisation infestée d’activités terroristes ».

En octobre dernier, la Knesset a adopté une loi interdisant à l’UNRWA d’opérer sur le territoire souverain israélien, qui comprend Jérusalem-Est en vertu de la loi israélienne, et interdisant aux agences gouvernementales d’avoir des contacts avec l’UNRWA, créant ainsi des obstacles aux vastes opérations de l’agence à Gaza.

Cette loi a été adoptée en raison des allégations d’Israël selon lesquelles l’UNRWA aurait été complètement infiltrée par le Hamas, que des centaines d’employés de l’UNRWA seraient membres du Hamas, que des employés de l’UNRWA auraient participé aux massacres du 7 octobre 2023 et que l’agence diffuserait des messages incitant à la haine et à la violence contre Israël notamment aux enfants qu’elle est censée éduquer.

La nouvelle loi a incité plusieurs États membres de l’ONU à demander en décembre dernier à la CIJ de rendre un avis consultatif sur la question de savoir si Israël était tenu de coopérer avec l’UNRWA.

Dans son avis consultatif rendu mercredi, la CIJ a assuré qu’Israël avait l’obligation, en vertu de l’article 59 de la quatrième Convention de Genève, « d’accepter et de faciliter les programmes de secours si la population locale est insuffisamment approvisionnée », et que cette obligation était « inconditionnelle ».

La Cour a également estimé que la population de Gaza n’avait pas reçu une aide suffisante.

L’avis concède qu’une « puissance occupante » est en principe « libre de choisir les organisations humanitaires » par l’intermédiaire desquelles elle s’acquitte de son obligation de faciliter l’aide humanitaire, mais soutient que cette liberté est limitée par l’obligation de fournir une aide suffisante à la population dépendante.

La Cour a en outre assuré que l’UNRWA étant le « fournisseur indispensable d’aide humanitaire dans la bande de Gaza ». Israël est donc « tenu d’accepter et de faciliter les programmes d’aide fournis par les Nations unies et ses entités, y compris l’UNRWA », a-t-elle ajouté.

Elle a rejeté les arguments d’Israël selon lesquels l’UNRWA n’était pas une organisation impartiale au sens de l’article 59 de la quatrième Convention de Genève, arguant que ce terme fait référence à l’interdiction de discriminer la population desservie sur la base de la nationalité, de la race, des croyances religieuses, de la classe sociale ou des opinions politiques, ce que l’UNRWA n’avait pas fait selon la Cour.

En ce qui concerne l’argument d’Israël selon lequel l’UNRWA n’était pas une organisation neutre, la Cour a déclaré que la neutralité n’était pas une exigence en vertu de l’article 59 et que « les informations dont dispose la Cour ne sont pas suffisantes » pour établir que l’UNRWA n’est pas une organisation neutre.

L’avis indiquait également de manière spécifique que la Cour avait conclu qu’Israël n’avait pas étayé ses allégations selon lesquelles une partie importante des employés de l’UNRWA étaient membres de groupes terroristes.

Sebutinde, qui a souvent rendu des avis et des décisions en faveur d’Israël, a toutefois exprimé avec véhémence son désaccord, déplorant que la Cour n’avait pas « suffisamment pris en considération » les arguments d’Israël selon lesquels des membres du Hamas avaient infiltré l’UNRWA.

La juge a également fait valoir qu’ « Israël conserve, en vertu du droit international humanitaire, le pouvoir discrétionnaire de déterminer comment l’aide est acheminée » à Gaza, et a affirmé qu’Israël n’était « pas légalement tenu de canaliser cette aide spécifiquement ou exclusivement par l’intermédiaire de l’UNRWA ».

Sebutinde a également écrit qu’il n’y avait « aucune obligation d’aider les agences des Nations unies agissant contrairement aux principes de la Charte », comme Israël l’a allégué à propos de l’UNRWA.

« Il n’y a aucune obligation légale pour Israël d’autoriser des États tiers ou des organisations internationales spécifiques à mener des activités humanitaires dans les territoires palestiniens occupés, si cela compromet sa sécurité », a écrit Sebutinde.

Dans sa requête à la CIJ, Israël a indiqué que l’UNRWA avait fait l’objet d’une « infiltration généralisée par des organisations terroristes », affirmant que « des centres de commandement et de contrôle, des cachettes et des entrepôts d’armes du Hamas » avaient été découverts à l’intérieur ou à proximité immédiate d’au moins 32 installations de l’UNRWA, notamment des écoles, des entrepôts, des complexes et des appartements à Gaza, au cours de la guerre actuelle.

Il a également noté que plusieurs employés de l’UNRWA avaient participé aux massacres perpétrés le 7 octobre 2023 par le Hamas et d’autres groupes terroristes, que des hauts responsables militaires du Hamas étaient membres de l’UNRWA et a affirmé que plus de 1 400 des quelque 13 000 employés de l’UNRWA à Gaza étaient membres du Hamas ou d’autres groupes terroristes.

Il a également accusé l’agence « d’incitation virulente à la violence, au djihad et au martyre » dans les supports pédagogiques qu’elle utilise dans les nombreuses écoles de l’UNRWA.

« C’est dans ce contexte extraordinaire d’infiltration généralisée de l’UNRWA par des organisations terroristes et de violations persistantes de la neutralité, associé à l’absence de toute perspective que ces questions graves soient traitées de manière adéquate par l’ONU malgré de multiples demandes, avertissements et occasions, qu’Israël est finalement parvenu à la conclusion que l’UNRWA ne pouvait plus être considéré comme fiable pour remplir ses objectifs humanitaires et agir conformément aux principes de neutralité, d’impartialité et d’indépendance », affirme la déclaration d’Israël.

Elle souligne également qu’Israël a facilité le passage de l’aide humanitaire vers Gaza avec d’autres agences des Nations unies et organisations humanitaires que l’UNRWA afin de garantir la fourniture de cette aide à la bande de Gaza.

Israël a également fait valoir que l’article 2 de la Charte des Nations unies exigeait des États membres qu’ils coopèrent avec l’ONU « conformément à la Charte », mais a noté que les objectifs de l’ONU énoncés à l’article 1 de la Charte comprenaient le développement de « relations amicales entre les nations » et le renforcement de la « paix universelle », ce que l’UNRWA violait selon lui.

Le ministère des Affaires étrangères a répondu à cette décision en déclarant qu’il « rejetait catégoriquement » cet avis consultatif, et que la Cour avait ignoré les « nombreuses preuves » fournies par Israël concernant ce qu’il qualifiait d’ « infiltration » de l’UNRWA par le Hamas et la complicité de l’organisation dans des activités terroristes.

« Il s’agit là d’une nouvelle tentative politique visant à imposer des mesures politiques contre Israël sous le couvert du « droit international », a déclaré le ministère.

« Les activités terroristes du Hamas au sein de l’UNRWA ont eu lieu avant le massacre du 7 octobre, pendant le massacre et après le massacre », a ajouté le ministère, affirmant que l’ONU n’avait pas enquêté de manière appropriée sur le niveau d’infiltration du Hamas au sein de l’UNRWA.

« Israël ne coopérera pas avec une organisation infestée d’activités terroristes », a insisté le ministère, ajoutant qu’il « rejette totalement la politisation du droit international, qui vise à produire des résultats politiques et à imposer des mesures destinées à nuire à l’État d’Israël ».