Service militaire: La procureure générale appelle la Haute Cour à invalider la loi gelant les arrestations des réfractaires haredim

En faisant valoir l’avis de l’État, Baharav-Miara a qualifié ce texte adopté à l’issue d’une offensive législative de dernière minute menée par le gouvernement au début du mois de « cas extrême et flagrant de législation répréhensible et préjudiciable, non conforme aux normes juridiques ».

Cette loi instaure « un régime d’application pénale sélectif et discriminatoire, diamétralement opposé au principe constitutionnel fondamental d’égalité devant la loi », a-t-elle ajouté.

Plusieurs recours ont été déposés contre cette loi immédiatement après son adoption, au motif de sa nature discriminatoire : elle interdit en effet l’arrestation des étudiants ultra-orthodoxes en yeshiva refusant de se conformer aux ordres de conscription, tout en autorisant la poursuite des arrestations des réfractaires au service militaire non haredim.

La Cour a déjà suspendu temporairement l’application de la loi. Baharav-Miara l’a exhortée à la bloquer complètement.

Selon la procureure générale, les efforts déployés par le gouvernement pour exempter les ultra-orthodoxes du service militaire ont pour effet de rendre insupportable la charge qui pèse sur ceux qui accomplissent leur devoir.

L’objectif de la loi, a-t-elle indiqué, n’a pas été d’apporter une solution à la question de la conscription, mais plutôt de créer un « mécanisme d’immunité » réservé à un seul groupe spécifique.

La loi interdit jusqu’au 30 novembre toute arrestation, poursuite judiciaire ou mesure coercitive à l’encontre des réfractaires inscrits dans une yeshiva. Son application sera en réalité prolongée jusqu’en février 2027, pour des raisons juridiques liées aux prochaines élections.

Quelque 72 000 hommes ultra-orthodoxes âgés de 18 à 24 ans sont actuellement éligibles au service militaire, mais ont désobéi aux ordres de conscription. Depuis plusieurs mois, l’armée israélienne n’a cessé de répéter qu’elle avait un besoin urgent de 12 000 nouvelles recrues dans le contexte du conflit en cours sur plusieurs fronts.

Le chef d’état-major de l’armée israélienne, le lieutenant-général Eyal Zamir, a qualifié cette loi d’« inconcevable », estimant qu’elle était « clairement et sans ambiguïté incompatible avec les besoins de Tsahal » et qu’elle revenait à « accorder des exemptions massives de poursuites ».

La Haute Cour devrait tenir une audience sur cette loi devant un panel élargi de juges.