L’application de la loi interdisant l’arrestation des réfractaires haredim suspendue

En réponse aux recours qui ont été déposés contre cette législation, la Cour a ordonné la tenue d’une audience dans les plus brefs délais, émettant une ordonnance provisoire qui empêche la loi d’entrer en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle décision soit rendue.

La Cour a également émis une ordonnance conditionnelle exigeant du gouvernement qu’il explique pourquoi la loi ne devrait pas être annulée, à la lumière des décisions antérieures de la Haute Cour sur la question et des arguments des requérants qui, selon la Cour, ont « un poids significatif ».

Le juge Ofer Grosskopf, qui a rendu cette décision, a dit l’avoir fait en raison « des arrêts de longue date qui ont été ceux de cette Cour sur la question de la conscription des étudiants en yeshiva, des implications que pourrait avoir le gel des procédures d’arrestation, des procédures d’enquête et de l’application de la loi à l’égard de certains segments de la population uniquement, et des arguments de poids qui ont été soulevés par les requérants contre sa validité ».

Une audience devant une formation élargie de juges sera désormais programmée – à l’issue de laquelle la Cour pourrait rendre une ordonnance provisoire gelant la mise en œuvre du texte jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue.

La loi interdit les arrestations, les enquêtes et les mesures de coercition à l’encontre des réfractaires au service militaire inscrits dans une yeshiva jusqu’au 30 novembre – mais sa portée sera en réalité prolongée jusqu’au mois de février 2027 pour des raisons juridiques liées aux prochaines élections.

Le chef d’état-major de l’armée israélienne, le général Eyal Zamir, a qualifié cette loi « d’inconcevable » dans la journée de lundi, affirmant qu’elle était « clairement et sans équivoque incompatible avec les besoins de l’armée israélienne » et qu’elle revenait à « accorder des exemptions massives ».

Environ 72 000 hommes ultra-orthodoxes âgés de 18 à 24 ans sont actuellement dans l’obligation d’effectuer leur service militaire – mais ils ont ignoré leurs ordres de conscription. L’armée a répété à plusieurs reprises ces derniers mois qu’elle avait un besoin urgent de 12 000 nouvelles recrues dans le contexte des conflits en cours sur plusieurs fronts.

Plusieurs recours ont été déposés contre cette loi dès son adoption, dans l’après-midi de mardi, cette législation étant considérée comme discriminatoire dans la mesure où elle interdit les arrestations d’étudiants ultra-orthodoxes en yeshiva qui n’obéissent pas aux ordres de conscription, tout en autorisant la poursuite des arrestations des réfractaires qui n’appartiennent pas à la communauté.

Immédiatement après la décision de la Cour de geler l’application de la loi, le ministre des Communications, Shlomo Karhi, a appelé le gouvernement et la police à ignorer cette ordonnance.

« Une ordonnance qui annule ou qui ‘suspend’ une loi n’a aucune validité juridique. Il n’existe aucune source juridique justifiant une telle mesure. Il ne faut pas obéir à ceux qui enfreignent la loi », a dit Karhi, semblant nier totalement le pouvoir de la Haute Cour de procéder à un contrôle juridique du texte de loi – ce qui est l’un de ses rôles les plus importants.

« Les forces de l’ordre de l’État d’Israël doivent respecter la loi », a ajouté Karhi, qui a apparemment appelé les forces de l’ordre à ne pas procéder à l’arrestation des réfractaires haredim, conformément à la législation.

Karhi, membre du Likud, a demandé à plusieurs reprises au gouvernement de ne pas se conformer aux éventuelles décisions de la Cour et, à une occasion, il a donné des instructions à son ministère qui contrevenaient directement à une ordonnance judiciaire.

Le député Meir Porush, du parti haredi Yahadout HaTorah, a tenu des propos similaires, affirmant que la décision de la Cour n’était « pas légale » et ajoutant que « tout policier ou soldat qui apporte sa coopération à l’arrestation d’étudiants de la Torah enfreint la loi ».

Le député Aryeh Deri, le chef du parti Shas, a dénoncé la décision rendue mercredi par la Cour, affirmant qu’elle était « ivre du pouvoir de l’activisme judiciaire ». Il a également affirmé que la loi avait été conçue pour laisser le temps à la « société israélienne de parvenir à un accord » sur l’enrôlement des ultra-orthodoxes, et que la Cour avait « bafoué la démocratie » en empêchant un tel processus de se dérouler.

Deri et d’autres dirigeants politiques haredim ont insisté à plusieurs reprises sur le fait que les étudiants en yeshiva ne devaient pas être tenus d’effectuer leur service militaire et ils se sont efforcés de faire adopter une législation en ce sens.

Le gouvernement s’est encore rapproché aujourd’hui du seuil d’une possible crise constitutionnelle, dans sa rhétorique à l’encontre du respect des décisions de justice. Il y a deux semaines, le Conseil des ministres avait diffusé une résolution déclarant qu’il ne considérait pas comme valide une décision qui avait été prise par la Haute Cour concernant l’autorité de régulation des médias audiovisuels israéliens, et il avait déclaré que les décisions prises par cet organisme en vertu de ce jugement ne seraient pas considérées comme contraignantes.

Le secrétaire du cabinet avait dit, par la suite, que cette déclaration ne constituait qu’une « critique acerbe » à l’égard de la Cour.