Adoption de la loi instituant un tribunal militaire pour les auteurs du 7-Octobre

Présentée conjointement par le député Simcha Rothman (HaTzionout HaDatit), membre de la coalition, et par la députée Yulia Malinovsky (Yisrael Beytenu), membre de l’opposition, cette législation bipartisane prévoit la création d’un tribunal spécial au sein du système de justice militaire pour juger les quelque 300 terroristes capturés par les forces de sécurité israéliennes lors de l’assaut barbare et sanglant et détenus depuis lors.

En vertu de cette loi, le tribunal pourra inculper les terroristes de tous les crimes pertinents, y compris le génocide au titre de la loi israélienne de 1950 sur la prévention du génocide, l’atteinte à la souveraineté israélienne, la provocation d’une guerre, l’aide à l’ennemi en temps de guerre, ainsi que des chefs d’accusation de terrorisme au titre de la loi israélienne de 2016 relative à la lutte contre le terrorisme.

Les individus reconnus coupables de génocide encourront la peine de mort.

Le ministre de la Justice, Yariv Levin, a qualifié l’adoption de cette loi de « l’un des moments les plus importants de la Knesset actuelle ».

« Nous sentons que nous faisons ce qu’il faut en trouvant un moyen de nous unir en ce moment, même si nous sommes à la veille des élections et malgré tous les désaccords qui existent. »

« Il s’agit d’un cadre historique destiné à rendre justice et à traduire en justice les terroristes qui ont perpétré le pire massacre de l’histoire de l’État », a déclaré Rothman.

Malinovsky a pour sa part proclamé que « ce seront les procès des nazis des temps modernes, et ils entreront dans les livres d’histoire ».

La députée d’Yisrael Beytenu a dédié cette loi « aux victimes assassinées, aux otages et à leurs familles ».

« En fin de compte, c’est notre courage et notre capacité à surmonter une douleur immense qui font notre grandeur. »

Entre 5 000 et 6 000 terroristes palestiniens, pour la plupart membres du Hamas, mais aussi d’autres groupes terroristes, ont envahi Israël le 7 octobre 2023 à plusieurs endroits de la frontière entre Israël et Gaza, et ont perpétré une série de massacres au cours desquels plus de 1 200 personnes ont été tuées, faisant de cette journée la plus meurtrière pour les Juifs depuis la Shoah.

Ces terroristes ont également enlevé 251 personnes et les ont emmenées dans la bande de Gaza, commettant d’autres atrocités, notamment des viols et des tortures, qu’ils ont documentées à l’aide des caméras corporelles qu’ils portaient pendant l’attaque, puis ont publiées en ligne ainsi que dans des messages adressés aux familles des victimes.

La loi stipule également que toute personne soupçonnée, inculpée ou condamnée pour des crimes commis le 7-Octobre ne peut être libérée dans le cadre d’accords de libération de prisonniers.

Toutefois, la mise en œuvre de la loi pourrait être retardée par des désaccords entre les ministères de la Défense et des Finances concernant le coût prévisionnel de la création du tribunal spécial. Cette question a été soulevée à plusieurs reprises lors des débats sur le projet de loi au sein de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, présidée par Rothman.

Selon la presse israélienne, le ministère de la Défense estime que cette initiative coûterait environ 5 milliards de shekels, principalement en raison des projets de construction d’un complexe judiciaire dédié et de la mise en place d’un effectif d’environ 400 soldats et employés civils.

Les responsables du ministère des Finances affirment toutefois que le budget nécessaire avoisinerait plutôt les 2 milliards de shekels – un montant certes élevé, mais bien inférieur à la proposition du ministère de la Défense, qu’ils jugent excessivement coûteuse, avec environ 14 millions de shekels par accusé.

Quoi qu’il en soit, la mise en œuvre de la nouvelle loi devrait s’avérer onéreuse, et sa concrétisation dépendra peut-être d’un accord entre les ministères de la Défense et des Finances.

Un large consensus

Les efforts visant à faire adopter cette loi ont bénéficié d’un soutien bipartite sans précédent, tant au sein de la coalition que de l’opposition, ainsi que de la part du bureau de la procureure générale, qui a annoncé en février que les services de poursuite de l’État approuvaient le texte.

Le ministre des Finances, Bezalel Smotrich, qui dirige le parti HaTzionout HaDatit dont Rothman est membre, l’a félicité d’avoir « fait avancer ce projet de loi avec un consensus rare et unanime, tant au sein de la coalition que de l’opposition ».

« Nous n’oublierons ni ne pardonnerons. Ceux qui ont assassiné, violé et massacré paieront le prix fort », a-t-il déclaré, ajoutant : « Nous rendons justice ! »

Alors que Smotrich promettait des représailles, Malinovsky, co-auteure de la loi, a souligné qu’Israël est « un État de droit » et que les accusés « seront jugés devant un tribunal, dans le respect de toutes les règles, et que les juges prononceront leur sentence ».

« Il y aura une procédure judiciaire régulière, filmée et diffusée. »

Les procès seront ouverts au public et diffusés sur un site web créé à cet effet.

Le tribunal sera composé de quinze juges, dont certains sont qualifiés pour siéger à la Cour suprême et d’autres sont des juristes internationaux que le ministre de la Justice, en consultation avec le ministre des Affaires étrangères, estime posséder les qualifications requises pour siéger au sein d’un tel panel.

Une affaire individuelle sera jugée par trois juges, dont l’un sera un juge de tribunal de district à la retraite, tandis qu’un panel de cinq juges sera chargé des procédures impliquant plusieurs accusés. Les appels seront examinés par l’ensemble des quinze juges.

« L’ampleur et la gravité sans précédent des atrocités commises constituent un défi sans précédent pour le système judiciaire israélien », ont écrit les auteurs du projet de loi dans l’exposé des motifs justifiant cette mesure législative.

« L’enquête sur ces événements est d’une complexité et d’une ampleur exceptionnelles, en raison du grand nombre de scènes de crime, du nombre élevé de suspects et de victimes, ainsi que des modalités de collecte des preuves, en particulier en temps de guerre. »

La création de ce tribunal vise, selon eux, à « permettre une procédure pénale efficace et appropriée, tout en préservant les intérêts des victimes et du grand public, et en garantissant une procédure judiciaire régulière et équitable ».

Des organisations de défense des droits de l’Homme se sont inquiétées de savoir si les personnes accusées d’avoir participé au 7-Octobre pourront bénéficier d’un procès équitable après avoir été détenues pendant près de deux ans et demi sans inculpation.

Elles ont également averti que les conditions de détention difficiles, notamment les allégations d’abus, de torture et de restrictions alimentaires sévères dans les prisons israéliennes depuis le début de la guerre, pourraient remettre en cause la fiabilité des aveux ou des témoignages obtenus en détention. L’ampleur et l’horreur des attaques pourraient par ailleurs exercer une pression publique et politique intense sur les juges pour qu’ils prononcent des condamnations.

Une loi pour qui ?

Si la loi a finalement été adoptée sans opposition, le débat qui a précédé le vote a été chaotique.

La séance plénière a été le théâtre de cris avant le vote final, lorsque quelques familles endeuillées, présentes dans la tribune des visiteurs, ont interrompu à plusieurs reprises le député Ahmad Tibi (Hadash-Taal) pour s’être adressé à l’assemblée en arabe.

Alors que Tibi présentait une réserve au projet de loi en arabe – l’une des deux langues officielles d’Israël, couramment utilisée par les députés arabes en séance plénière, des membres des familles dans la tribune des visiteurs se sont mis à lui crier dessus, certains hurlant « honte » et l’accusant de soutenir le terrorisme.

« Je respecte la douleur de chaque famille en deuil », a déclaré Tibi, avant d’ajouter que certaines personnes « exploitent politiquement » leur chagrin.

« J’ai moi aussi des proches qui ont été tués à Gaza, dont deux enfants. Je n’exploite pas cela politiquement et je ne cherche pas à me venger. Je cherche à évoluer vers une réalité différente, dans laquelle il n’y aura plus de deuil, ni pour les Israéliens ni pour les Palestiniens », a-t-il ajouté.

À un moment donné, Tibi s’est adressé directement à l’un des contestataires en disant : « Vous êtes un invité ici. Vous êtes un père endeuillé, et alors ? Des membres de ma famille ont également été tués, et je ne me comporte pas comme vous. »

Ces paroles ont suscité une nouvelle vague d’indignation dans la tribune et les huissiers de la Knesset ont dû expulser certains protestataires.

Cependant, relativement peu de familles endeuillées semblaient avoir assisté à la séance plénière. Alors que les parlementaires applaudissaient et dédiaient la loi aux personnes assassinées le 7-Octobre, les organisations représentant les proches endeuillés ou les familles d’otages n’ont guère commenté cette nouvelle loi.

Les organisations représentant les proches des victimes et les familles des otages ont en fait concentré leur plaidoyer public sur d’autres revendications, notamment la création d’une commission d’enquête nationale sur les défaillances qui ont conduit à la catastrophe, et la prise de responsabilité des dirigeants politiques – des revendications auxquelles le Premier ministre Benjamin Netanyahu et son gouvernement résistent fermement.