Arbitrage des litiges civils : davantage de pouvoir pour les tribunaux rabbiniques

Cette disposition temporaire, d’une durée de deux ans, permettrait aux tribunaux rabbiniques d’arbitrer des litiges civils, y compris ceux relatifs à la garde des enfants, sans le consentement des deux parties.

Les tribunaux rabbiniques étaient autorisés à agir en tant qu’arbitres dans les litiges financiers jusqu’en 2006, date à laquelle un tribunal a déterminé qu’ils n’avaient pas compétence pour le faire.

Le projet de loi, présenté par le parti ultra-orthodoxe Yahadout HaTorah, a été adopté en première lecture au début du mois avec le soutien du parti Likud du Premier ministre Benjamin Netanyahu. Ce soutien ferait partie d’un échange de bons procédés, dans le cadre duquel Yahadout HaTorah a voté en faveur du projet de loi du ministre des Communications Shlomo Karhi donnant au gouvernement un contrôle important sur les médias audiovisuels, les sites d’information et d’autres médias.

Les partisans du projet de loi affirment que l’extension des pouvoirs des tribunaux les alignerait sur ceux des tribunaux rabbiniques privés et des arbitres, et permettrait de reprendre les affaires en suspens pour les couples qui avaient engagé des procédures devant les tribunaux rabbiniques avant qu’une décision de la Cour suprême en février ne conclue que ces tribunaux n’avaient pas le pouvoir d’arbitrer de telles affaires, gelant ainsi les procédures.

Le projet de loi a été présenté en partie pour apporter une solution temporaire aux affaires de litiges relatifs à la garde des enfants qui sont au point mort.

Cependant, les détracteurs affirment que le projet de loi créerait un déséquilibre des pouvoirs qui serait préjudiciable aux segments les plus faibles de la société et renforcerait encore davantage le pouvoir des tribunaux religieux.

« Je comprends la logique qui sous-tend la mesure temporaire actuelle, qui mettra fin à ces injustices et permettra aux tribunaux rabbiniques de continuer à traiter ces affaires à titre temporaire », a déclaré le rabbin Seth Farber, qui dirige l’organisation de défense des droits religieux ITIM.

Toutefois, il s’est dit « préoccupé par la pente glissante qui conduirait les tribunaux rabbiniques à acquérir un pouvoir disproportionné élargissant leur champ d’action, alors qu’il est clair pour tout le monde que les couples subissent quotidiennement des injustices devant les tribunaux rabbiniques ».

Une enquête publiée par ITIM au début de l’année a révélé que plus de la moitié des Israéliens qui ont comparu devant un tribunal rabbinique au cours des cinq dernières années ont estimé avoir été lésés au cours de la procédure.

Les tribunaux rabbiniques font partie du système judiciaire israélien et traitent des questions juridiques d’état-civil telles que les divorces, les testaments et les successions, ainsi que les conversions. Le système comprend 12 tribunaux régionaux à l’échelle nationale, le Grand Tribunal rabbinique de Jérusalem qui agit en tant qu’autorité d’appel suprême. Le président de la Grande Cour rabbinique, un rôle occupé par l’un des grands rabbins d’Israël, supervise le système des tribunaux rabbiniques. Actuellement, ce poste est occupé par le grand rabbin séfarade David Yosef.

Les Israéliens juifs sont obligés d’avoir recours au Grand Rabbinat pour se marier officiellement dans le pays. Israël ne reconnaît pas le mariage civil en raison de l’opposition des partis politiques religieux, mais reconnaît les unions célébrées à l’étranger, une option choisie par un nombre croissant d’Israéliens.

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