Baharav-Miara accuse Levin de s’octroyer un veto sur les nominations judiciaires

Dans un avis soumis à la justice à la suite d’une requête de l’organisation anticorruption Movement for Quality Government, Baharav-Miara estime que le refus de Levin de convoquer la commission de sélection des juges pour procéder à de nouvelles nominations nuit à l’intérêt public, en entravant le fonctionnement des tribunaux et en retardant leurs décisions, y compris sur des affaires urgentes. L’organisation a demandé à la Cour suprême d’ordonner au ministre de réunir la commission de sélection des juges afin de nommer des juges pour des dizaines de postes vacants à travers le pays.

Depuis janvier 2025, Levin refuse de réunir la commission de neuf membres et tente d’en reporter la convocation après les élections générales prévues en octobre prochain. date à laquelle entrera en vigueur une loi adoptée en mars 2025 renforçant l’influence politique sur les nominations judiciaires.

Dans un communiqué, Levin a qualifié les accusations de Baharav-Miara de mensongères et il a affirmé chercher à nommer des juges par « large consensus », accusant au contraire les autres membres de la commission de sélection des juges de faire obstruction.

« Les allégations de Baharav-Miara sont mensongères », a déclaré Levin, qui préside la commission en tant que ministre de la Justice. « Depuis mon entrée en fonction, près de 200 juges ont été nommés, ce qui représente un nombre considérable. »

« Depuis longtemps, je m’efforce de parvenir à des accords permettant la nomination de juges par large consensus, mais, au lieu de se montrer à la hauteur, certains membres de la commission rejettent tout compromis et opposent leur veto à des nominations méritoires telles que celles du Dr Bakshi et du Dr Bitton », a déclaré Levin, faisant référence aux juristes Aviad Bakshi et Raphael Bitton.

Les deux hommes sont membres de groupes de réflexion de droite ayant contribué à la rédaction de la législation controversée portée par Levin visant à remanier le système judiciaire, avec pour objectif d’en affaiblir le pouvoir. Levin les a déjà présentés comme des candidats appropriés pour siéger à la Cour suprême.

Alors que les nominations aux tribunaux inférieurs ne nécessitent qu’une majorité simple au sein de la commission de sélection des juges, celles à la Cour suprême requièrent une majorité qualifiée de sept voix, ce qui confère de fait un droit de veto tant aux autorités judiciaires qu’à la coalition au pouvoir, qui comptent chacune trois membres au sein de la commission.

Dans son recours déposé devant le tribunal, Baharav-Miara indique que 44 postes judiciaires sont actuellement vacants à travers le pays, dont quatre à la Cour suprême, et que 65 autres devraient l’être d’ici fin 2026.

Elle ajoute que 35 nouveaux postes judiciaires, prévus dans les budgets de l’État pour 2025 et 2026, resteront également vacants tant que Levin continuera de refuser de procéder aux nominations.

La position de Levin « lui confère, ainsi qu’aux autres membres de la coalition siégeant à la commission, un droit de ‘veto’ sur la nomination des juges aux tribunaux de première instance et aux cours d’appel, malgré une pénurie massive de juges et le préjudice grave et continu causé au fonctionnement du système judiciaire et aux intérêts des justiciables », a déclaré Baharav-Miara.

Elle a ajouté que cette position violait les dispositions de la loi sur la nomination des juges et son objectif, « et contrevenait à l’intérêt public que la loi est censée servir ».

La procureure générale a également fait valoir que le refus de Levin de convoquer la commission contrevenait aux décisions rendues par la Cour suprême en 2024 et 2025, selon lesquelles il devait réunir ses membres afin d’élire un président de la Cour suprême, après avoir refusé de le faire pendant 16 mois. Levin continue de contester la légitimité du président de la Cour suprême Isaac Amit, nommé lorsque la commission s’est finalement réunie.

« Dans la pratique, le ministre utilise les pouvoirs et la marge d’appréciation que lui confère le gouvernement pour créer de toutes pièces un droit de veto illimité pour lui-même et pour le pouvoir exécutif sur la sélection des juges, en contradiction avec la loi et la jurisprudence, et au détriment du fonctionnement du pouvoir judiciaire », a écrit Baharav-Miara.

Elle a ajouté que les décisions antérieures de la Cour signifiaient que Levin était légalement tenu de convoquer la commission dans un délai raisonnable après l’ouverture de postes vacants dans la magistrature, d’examiner les candidatures puis de procéder à un vote afin de pourvoir ces postes.

L’équipe du Times of Israël a contribué à cet article.