Haute Cour : Si Baharav-Miara est renvoyée, la décision sera suspendue pour examen

Cette décision fait suite à des recours déposés par plusieurs groupes de veille du gouvernement demandant à la Cour de geler la procédure de licenciement avant que le gouvernement ne limoge Baharav-Miara. Les organisations ont aussi appelé les magistrats à se prononcer sur les recours contre la nouvelle procédure de licenciement d’un procureur général, une procédure qui a été mise en place par le gouvernement.

Ces recours ont été déposés tôt vendredi matin, après qu’une commission ministérielle a recommandé, jeudi soir, au gouvernement de licencier Baharav-Miara, en raison de « divergences d’opinion substantielles et persistantes entre le gouvernement et la procureure générale, qui empêchent une coopération efficace ». Cette décision ouvre la voie à un licenciement de Baharav-Miara dès dimanche, lors de la prochaine réunion du cabinet.

Noam Sohlberg, l’un des juges les plus conservateurs de la Haute Cour, a refusé de rendre une ordonnance provisoire contre la procédure de licenciement, affirmant que le contrôle judiciaire ne pouvait être exercé qu’après la révocation de la procureure générale.

Il a toutefois fait valoir que, si le gouvernement décidait de renvoyer Baharav-Miara, cette décision ne prendrait pas effet immédiatement, afin de laisser suffisamment de temps pour un contrôle judiciaire.

L’ordre du jour du Conseil des ministres qui a été publié jeudi pour la réunion de dimanche ne comprend pas de point concernant le limogeage de la procureure générale, mais un tel sujet pourrait être ajouté avant la réunion.

Le ministre de la Communication Shlomo Karhi (Likud) a immédiatement réagi en affirmant que le gouvernement ne se conformerait pas à la décision de la Cour.

« Toute décision de la Haute Cour de justice, sans autorité explicite en droit, n’entrera pas en vigueur avant que cette autorité ne soit ancrée dans la législation de la Knesset », a déclaré Karhi, laissant entendre que la Cour n’avait pas de pouvoir de contrôle juridictionnel sur les décisions du gouvernement.

Qualifiant la procureure générale de « tyran politique du gouvernement », il a appelé le ministre de la Justice, Yariv Levin, à inscrire le vote sur la destitution de Baharav-Miara à l’ordre du jour du cabinet pour dimanche, et à nommer un nouveau procureur général en même temps.

L’Israel Democracy Guard, l’une des organisations ayant formé un recours contre la procédure de révocation de la procureure générale engagée par le gouvernement, a salué la décision de la Cour, estimant qu’elle empêcherait le gouvernement de destituer Baharav-Miara sur un coup de tête.

« Cette décision montre que même selon la Cour, la décision de révoquer la procureure générale est illégale, car elle repose sur une modification illégale des règles régissant la fin du mandat d’un procureur général », a déclaré l’organisation.

Dans sa recommandation, jeudi, de limoger Baharav-Miara, la commission composée de cinq ministres a énuméré une série de griefs que le gouvernement reproche à la procureure générale – qui a boycotté les deux réunions ministérielles consacrées à son renvoi – notamment le fait qu’elle aurait systématiquement bloqué ses politiques, appliqué la loi de manière sélective dans les procédures pénales, refusé à plusieurs reprises de représenter le gouvernement dans des procédures judiciaires ; bloqué à plusieurs reprises des lois du gouvernement qu’elle jugeait inconstitutionnelles ; et refusé à certaines occasions de permettre au gouvernement d’obtenir une représentation juridique indépendante lorsqu’elle s’était prononcée contre lui.

La commission a déclaré que, en raison de ces problèmes avec Baharav-Miara, les conditions permettant au gouvernement de démettre la procureure générale de ses fonctions, énumérées dans une résolution du cabinet de 2000, étaient remplies, à savoir qu’il existe « une divergence d’opinion substantielle et persistante entre le gouvernement et la procureure générale, empêchant une coopération efficace ».

Pour sa part, Baharav-Miara a fait valoir qu’elle avait simplement empêché le gouvernement d’agir de manière illégale et de faire adopter des lois anticonstitutionnelles.

La commission était présidée par le ministre des Affaires de la Diaspora, Amihaï Chikli, et comprenait également le ministre des Finances, Bezalel Smotrich, le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, la ministre des Sciences et de la Technologie, Gila Gamliel, ainsi que le ministre des Affaires religieuses, Michael Malkieli, qui a depuis démissionné dans le cadre du retrait du parti Shas du gouvernement.

La procureure générale et le gouvernement sont en désaccord depuis la formation de ce dernier fin 2022.