La Haute Cour interdit au ministre de la Justice de procéder à des nominations au sein du DIPI

Le mois dernier, dans l’une de ses dernières décisions, la Knesset a adopté une loi très controversée qui confère au ministre de la Justice le contrôle du DIPI par le biais de nominations. Par ailleurs, le Parlement a retiré le DIPI de la tutelle des procureurs de carrière afin d’en faire un organisme autonome rattaché au ministère de la Justice.

La Cour a ordonné « qu’aucune nouvelle mesure ne soit prise pour faire avancer les nominations en question » jusqu’à ce qu’elle rende une décision provisoire sur les recours formés à l’encontre de cette loi.

L’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité (MQG), qui avait déposé un recours contre cette loi, a salué la décision de la Cour, la qualifiant de « décision importante qui, à ce stade, préserve l’indépendance des forces de l’ordre et empêche le ministre de la Justice de s’accaparer le pouvoir en période électorale ».

« Le DIPI doit être un organisme professionnel et indépendant, et non soumis à des influences politiques. Il est inacceptable d’autoriser le ministre de la Justice à nommer un directeur pour six ans par le biais d’un mécanisme de nomination dans lequel le ministre et le directeur-général de son ministère exercent une influence décisive, avant que la Cour ne se soit prononcée sur les recours introduits contre la loi », peut-on lire dans le communiqué.

Cette ordonnance conservatoire est intervenue une semaine après le 16 août, date limite établie par le ministère de la Justice concernant la procédure de recrutement du directeur du nouveau DIPI.

Le DIPI est un service du ministère de la Justice chargé d’enquêter sur les fautes professionnelles commises par les membres de la police. Il relève du procureur général, qui est un fonctionnaire, plutôt que du ministre de la Justice, qui est presque toujours un homme politique.

La nouvelle loi confère au ministre de la Justice le contrôle de la nomination du directeur du DIPI et crée au sein du service le poste d’un nouveau responsable, nommé sur une base politique, chargé d’arbitrer les litiges relatifs aux enquêtes entre l’agence et le bureau du procureur général.

Les détracteurs du projet de loi, parmi lesquels figurent des professionnels du ministère de la Justice, le conseiller juridique de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset – où la loi a été élaborée – ainsi que l’opposition, ont tous fait valoir que les modifications apportées à la structure du DIPI, y compris les nouveaux pouvoirs qu’elles confèrent au ministre de la Justice, compromettraient l’indépendance du service et politiseraient les enquêtes pénales visant la police.

Selon certains observateurs, la réforme de la DIPI fait partie d’un projet gouvernemental plus vaste destiné à consolider l’emprise sur l’appareil judiciaire du pays et à limiter les contre-pouvoirs à l’exécutif.

Ce texte de loi voté par la coalition répond à une demande historique de la droite : mettre fin au conflit d’intérêts né de la tutelle du parquet sur le DIPI, alors que ces deux instances collaborent étroitement au quotidien.

Des détracteurs, tels que le député Moshe Saada (Likud), ancien directeur-adjoint du DIPI et rapporteur du projet de loi, ont estimé que le DIPI faisait preuve d’un parti pris institutionnel à l’encontre de figures spécifiques liées à la droite.

Dans un recours déposé devant la Haute Cour au début du mois, la procureure générale Gali Baharav-Miara avait appelé les juges à suspendre les nominations à des postes de direction au sein du nouveau DIPI, exprimant sa crainte qu’un DIPI indûment politisé n’intimide les forces de l’ordre et ne nuise à la capacité de l’État à garantir l’intégrité des prochaines élections législatives du 27 octobre.

Jeremy Sharon a contribué à cet article.