La Haute Cour n’a pas le pouvoir d’imposer une commission d’enquête sur le 7-Octobre, dit le gouvernement
Répondant aux recours de la société civile, les avocats du gouvernement disent que laisser la justice ordonner une telle commission "porterait atteinte au principe de séparation des pouvoirs"
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Jeremy Sharon est le correspondant du Times of Israel chargé des affaires juridiques et des implantations.
Dimanche, le gouvernement a fait valoir que la Haute Cour de justice ne disposait pas du pouvoir de lui ordonner de mettre en place une commission d’enquête nationale sur les défaillances entourant le pogrom perpétré par le Hamas le 7 octobre 2023. L’exécutif répondait alors aux requêtes déposées par des groupes de la société civile demandant à la cour d’agir en ce sens.
La loi de 1969 sur les commissions d’enquête confère explicitement au gouvernement et à lui seul, la cour étant notamment exclue, le pouvoir de mettre en place de telles enquêtes, a affirmé l’exécutif, qui a également cité une décision de la cour en date de 2021 pour appuyer son argumentation.
En 2024, le Mouvement pour un gouvernement de qualité et d’autres groupes de la société civile ont demandé à la Haute Cour d’ordonner au gouvernement de créer une commission d’enquête nationale – un organisme qui représente la plus haute autorité d’investigation en Israël – sur le pogrom du 7-Octobre.
Le 19 novembre 2025, la Haute Cour a rendu une ordonnance conditionnelle contre le gouvernement, dans laquelle elle l’enjoignait à expliquer pourquoi il ne procédait pas à la création d’une commission nationale.
Dans sa réponse, le gouvernement a écrit : « L’autorité en la matière appartient au gouvernement et à lui seul. Cette honorable cour a statué en termes très clairs que ‘la création d’une commission d’enquête nationale relève de la compétence du gouvernement et non de celle de la cour’. »
« Il convient de préciser, dès à présent, que donner un caractère définitif à cette ordonnance conditionnelle constituerait une atteinte au principe de séparation des pouvoirs et compromettrait l’équilibre établi par le pouvoir législatif, ce qui, avec tout le respect que je vous dois, ne relève pas de la compétence de cette honorable cour », a souligné le gouvernement.
Le gouvernement, dans cette affaire, a dû se faire représenter par des avocats privés plutôt que par la procureure générale – qui partage l’avis des requérants.
Concernant les demandes des requérants visant à ordonner au gouvernement de créer une commission d’enquête nationale, l’État a invoqué une décision rendue par la Haute Cour en 2021 sur l’affaire des sous-marins, un scandale incluant des allégations de corruption massive dans le cadre de l’achat par Israël, pour plusieurs milliards de shekels, de navires de guerre au constructeur naval allemand Thyssenkrupp.
Dans cette affaire, la cour a noté l’existence de « comportements inappropriés et inquiétants » qui, selon elle, méritaient des investigations plus approfondies, mais s’est abstenue d’ordonner une enquête.
Le Premier ministre Benjamin Netanyahu s’oppose fermement à la formation d’une commission nationale. Il a résisté aux pressions exercées à cet effet pendant plus de deux ans, depuis l’attaque meurtrière du Hamas. Selon Netanyahu, une commission nationale qui serait nommée par le pouvoir judiciaire – dont son gouvernement a cherché à limiter les pouvoirs – ferait preuve de partialité à l’égard de l’exécutif.
Le mois dernier, la coalition a voté en lecture préliminaire en faveur d’un projet de loi très controversé porté par le député du Likud Ariel Kallner visant à mettre en place une enquête politique.
Le projet de Kallner prévoit qu’une majorité qualifiée de la Knesset nomme une commission d’enquête composée de six membres ainsi que son président. Si, au bout de deux semaines, aucun accord n’est trouvé sur la composition de la commission, alors l’opposition et la coalition seraient autorisées à sélectionner chacune trois membres, auxquels s’ajouteraient quatre membres superviseurs représentant les familles endeuillées.
Aux termes de ce projet de loi, si la coalition ou l’opposition ne coopère pas dans le processus ou en cas d’échec à trouver un accord sur un candidat, c’est au président de la Knesset que reviendra la tâche de choisir. La coalition bénéficierait ainsi d’un contrôle effectif, les figures de l’opposition s’étant engagées à boycotter la commission.
Selon les critiques, une telle commission serait fortement politisée, tous ses membres ayant été sélectionnés par des politiciens désireux d’éviter d’être tenus responsables des défaillances constatées.
La procureure générale Gali Baharav-Miara a également condamné ce projet de loi, qu’elle a décrit comme « taillé sur mesure » pour satisfaire aux besoins « personnels » du gouvernement.
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