La loi sur la mise en place d’une enquête gouvernementale sur le 7-Octobre avance
Le texte qui prévoit que les investigations seront effectuées par une commission soutenue par le gouvernement, et non par une commission d'enquête indépendante, a été approuvé par la commission des Lois
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La commission des Lois a voté en faveur du projet de loi présenté par Ariel Kallner, député du Likud, qui vise à créer une « commission nationale d’enquête » controversée sur les défaillances qui avaient entouré le pogrom commis par le Hamas dans le sud d’Israël, le 7 octobre 2023.
Un texte qui prévoit que les investigations seront effectuées par une commission soutenue par le gouvernement, et non par une commission d’enquête indépendante – une perspective à laquelle le gouvernement s’oppose mais qui, selon les sondages, bénéficie du soutien de la majorité de la population.
La loi doit maintenant être soumise à la Knesset en séance plénière pour une première lecture, qui aura lieu mercredi.
Le Premier ministre Benjamin Netanyahu et ses partisans rejettent catégoriquement l’idée d’une commission d’enquête nationale, la plus haute autorité d’enquête du pays, dans la mesure où ses membres seraient choisis par les autorités judiciaires. La coalition affirme ne pas faire confiance au système judiciaire, dont il cherche à affaiblir les pouvoirs par un plan de refonte radical. Pourtant, il y a encore trois ans, Netanyahu soutenait la mise en place d’une commission d’enquête nationale sur la conduite du gouvernement qui l’avait précédé à la barre du pays.
La proposition de Kallner prévoit qu’une majorité qualifiée au sein du Parlement (soit 80 députés sur 120) nommera une commission formée de six membres et son président. Si aucun accord n’est trouvé au bout de deux semaines, l’opposition et la coalition seront alors autorisées à sélectionner chacune trois membres du comité. Quatre membres superviseurs représenteront les familles des victimes du pogrom au sein du panel.
La procureure-générale Gali Baharav-Miara a vivement critiqué cette législation dans la journée de dimanche, estimant qu’elle a été « taillée sur mesure » pour les besoins « personnels » du gouvernement.
Baharav-Miara a également expliqué que les opérations d’une commission ministérielle chargée de décider du mandat et du champ d’action de la commission « nationale » actuellement proposée – commission dirigée par le Premier ministre et qui doit commencer ses délibérations lundi – ne pourraient être menées sous aucune autorité juridique réelle, de telles commissions ne travaillant qu’en conjonction avec une commission d’enquête nationale établie selon les dispositions de la loi existante.
Selon la chaîne nationale Kan, la ministre de la Protection environnementale, Idit Silman, a insisté sur le fait que « c’est le système judiciaire qui devrait faire l’objet d’une enquête en premier lieu ».
Zeev Elkin (Tikva Hadasha) a été le seul ministre à voter contre le projet de loi. Selon le site d’information Ynet, son opposition a été due à une clause du projet de loi qui stipule que si la coalition ou l’opposition devait ne pas coopérer dans le cadre du processus ou ne parvenait pas à se mettre d’accord sur un candidat, le président de la Knesset choisirait à sa place – accordant à la coalition un contrôle effectif en cas de boycott prévu de l’opposition.
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