7-Octobre : Baharav-Miara met en garde contre l’enquête « politique » du gouvernement

Dans un avis publié par son bureau, Baharav-Miara a déclaré que la commission d’enquête envisagée dans un projet de loi d’initiative parlementaire présenté par le député Ariel Kallner (Likud) « politiserait » l’enquête, « bafouerait » les considérations professionnelles nécessaires pour établir la vérité, conférerait aux membres de la commission des pouvoirs qui ne leur reviennent pas et nuirait à la capacité de toute future commission indépendante et non politisée à enquêter correctement sur les défaillances du 7-Octobre.

En tant que tel, les graves lacunes de ce projet de loi signifient que le gouvernement ne devrait pas le soutenir, a déclaré la procureure générale.

Le projet de loi de Kallner, qui doit être approuvé lundi par le cabinet afin d’être soumis à la Knesset, prévoit la création d’une « commission nationale d’enquête » dont les membres seraient choisis par des politiciens, sans qu’aucun critère ne soit fixé pour déterminer leurs qualifications.

L’opposition a promis de boycotter un tel panel, insistant plutôt sur la création d’une commission d’enquête nationale. Les membres d’une commission d’enquête nationale, telle que définie par la loi actuelle, sont nommés par le président de la Cour suprême et dirigés par un juge à la retraite de cette même Cour.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu a assuré que la population ne ferait pas confiance à une commission d’État, car sa composition serait déterminée par le pouvoir judiciaire, que son gouvernement a cherché à affaiblir par le biais d’une série de lois pour le moins controversées.

En 2022, il avait pourtant soutenu la création d’une commission d’enquête d’État sur la conduite du gouvernement précédent.

Malgré les affirmations de Netanyahu, les sondages d’opinion montrent systématiquement qu’une commission d’enquête publique est soutenue par la majorité de la population.

« Nous avons devant nous un ‘projet de loi personnel’, c’est-à-dire ‘taillé sur mesure’ pour le gouvernement et la coalition actuels », a déclaré dimanche Baharav-Miara.

« Ce n’est pas le résultat d’un travail professionnel, mais plutôt d’un discours politique mené par le Premier ministre en collaboration avec les factions de la coalition », a-t-elle poursuivi dans sa critique virulente de la proposition.

« Cette proposition politise la commission, crée une commission pour laquelle il existe un risque réel que les considérations politiques l’emportent sur les considérations professionnelles essentielles à la recherche de la vérité. Ses pouvoirs d’enquête ne sont pas adaptés à un tel panel, car il n’y a pas de juge expérimenté à sa tête. Son mécanisme est lourd et entravera sa capacité à enquêter sur la vérité et à tirer des conclusions objectives », a-t-elle ajouté.

Baharav-Miara a déclaré que si des changements devaient être apportés aux commissions d’enquête, alors la nature extrême de l’invasion et des atrocités du 7-Octobre exigeait de trouver des moyens « de réduire la dépendance d’une commission d’État vis-à-vis du gouvernement » afin de renforcer la confiance du peuple. Selon elle, cela « ne justifiait certainement pas la création d’un mécanisme qui augmenterait la dépendance vis-à-vis du gouvernement et d’un panel [formé] à la suite de considérations politiques ».

Elle a ajouté que ce projet de loi visait à « servir les intérêts personnels et politiques du gouvernement et de ses membres, tout en abusant de la procédure [législative] d’un projet de loi d’initiative parlementaire » afin d’échapper à l’examen minutieux du bureau de la procureure générale.

Les projets de loi gouvernementaux doivent en effet être approuvés par la procureure générale, contrairement aux projets de loi d’initiative parlementaire.

Baharav-Miara a également déclaré que la dite commission ministérielle chargée de décider du mandat et du champ d’action de la commission « nationale » proposée, qui doit commencer ses délibérations lundi et être dirigée par Netanyahu, n’opère sous aucune autorité juridique réelle, car de telles commissions ne fonctionnent qu’en collaboration avec une commission d’enquête nationale établie en vertu de la législation en vigueur.

« Par conséquent, le gouvernement n’a aucune raison de soutenir ce projet de loi et devrait plutôt agir conformément à la législation en vigueur et mettre en place une commission d’enquête nationale », a-t-elle conclu.

Aux termes de ce projet, dont une première version avait été avancée par Kallner plus tôt cette année, prévoit qu’une majorité de 80 députés sur 120 nomme une commission de six membres et son président. Si aucun accord n’était trouvé au bout de deux semaines, l’opposition et la coalition seraient autorisées à sélectionner chacune trois membres de la commission, auxquels s’ajouteraient quatre membres superviseurs représentant les familles endeuillées.

La proposition stipule que, si la coalition ou l’opposition ne coopèrent pas dans le processus ou ne parviennent pas à s’accorder sur un candidat, alors le choix reviendra au président de la Knesset. Une mesure qui donne à la coalition un contrôle effectif en cas de boycott – probable – de l’opposition.

Deux des membres de la commission seraient habilités à convoquer toute personne ou à enquêter sur toute entité. Toutes les discussions feraient l’objet d’une discussion en direct.

« Au lieu de nommer la commission par une personne controversée, qui dirige un système judiciaire dont la confiance du peuple est au plus bas, il faudrait que la mise en place de cette commission soit effectuée de manière équitable par des personnes élues par le peuple. Cela permettrait à la commission et à ses conclusions d’obtenir la confiance du peuple dont elle a besoin », a déclaré Kallner.

Le ministre des Communications, Shlomo Karhi, a rejeté dimanche les critiques de Bahara-Miara.

« Nous ne permettrons pas à la procureure générale destituée et à son entourage d’échapper à une commission d’enquête », a écrit Karhi sur le réseau social X, laissant entendre que le système judiciaire serait la cible de cette enquête naissante. Le gouvernement a tenté de renvoyer Baharav-Miara, mais la Haute Cour a jugé la procédure de licenciement illégale et elle a conservé ses fonctions.

« La formulation du mandat les effraie et une commission qui ne serait pas sous leur contrôle les rendrait fous », a ajouté le ministre du Likud.

Karhi a suggéré que seule l’enquête menée par la coalition permettrait de rendre « justice », malgré les « objections et la fureur » de Baharav-Miara.

La création de cette commission, ainsi que le fait que Netanyahu en soit le président, ont suscité l’indignation des opposants politiques du Premier ministre, qui l’accusent de tenter de « blanchir » sa responsabilité dans les échecs ayant conduit à à l’assaut barbare et sanglant et pendant celui-ci.

Le chef de l’opposition, Yaïr Lapid, a déclaré que l’opposition ne coopérerait à aucune tentative visant à contourner la création d’une commission d’enquête nationale et à former « la commission chargée de dissimuler les faits du 7-Octobre ».

L’ancien Premier ministre Naftali Bennett a qualifié cette mesure de « coup de poignard dans le dos des familles endeuillées et de tout le peuple israélien ».

Bennett a fait valoir que ce projet de loi se résume à une seule chose : « Ceux qui font l’objet d’une enquête nomment les enquêteurs. »

Le plan du gouvernement a également été critiqué dimanche par le Conseil d’octobre, composé de familles qui ont perdu des proches le 7-Octobre, qui l’a qualifié « d’écran de fumée » et de « manœuvre politique honteuse ». Le groupe a promis d’organiser une semaine de manifestations contre ce plan.