La loi sur la peine de mort pour les terroristes transmise à la Knesset pour le vote final

Le scrutin a eu lieu à l’issue d’une session marathon en présence du ministre de la Sécurité intérieure, Itamar Ben Gvir. C’est la députée Limor Son Har-Melech, membre du même parti Otzma Yehudit, qui a parrainé le texte.

« Cette loi envoie un message clair et sans équivoque : ceux qui choisissent d’assassiner des Juifs parce qu’ils sont juifs perdent leur droit à la vie », a affirmé Har-Melech, qualifiant la progression du texte « d’étape morale et nécessaire ».

« Ce moment marque un tournant historique pour la justice en Israël. Ceux qui choisissent de tuer des Juifs simplement parce qu’ils sont juifs ne méritent qu’une seule peine : la mort », a déclaré Ben Gvir. « Finie cette spirale infernale d’attaques, d’incarcérations et de remises en liberté. Cette loi renforce la dissuasion, rétablit la justice et délivre un message clair et sans équivoque à nos ennemis : le sang juif n’est pas sans valeur. Nous resterons inflexibles dans notre lutte contre le terrorisme, jusqu’à la victoire. »

Selon un communiqué d’Otzma Yehudit, cette proposition de loi devrait être présentée en deuxième et troisième lectures à la Knesset la semaine prochaine.

Pour sa part, le président de la commission, Zvika Fogel, a exhorté « tous les membres de la coalition » à se prononcer en faveur du projet de loi lors de ses deux dernières lectures.

Le député et rabbin Gilad Kariv, du parti de gauche Les Démocrates, membre de la commission de Sécurité nationale et hostile au projet de loi, a quant à lui estimé dans un communiqué que « ce projet de loi extrémiste, qui n’a d’équivalent dans aucun pays démocratique, présente de graves lacunes morales et témoigne d’une irresponsabilité profonde en matière de sécurité ».

Kariv a accusé Ben Gvir de vouloir faire passer ce texte pour masquer son manque de résultats, et il a reproché à la coalition de le soutenir dans une perspective électorale plutôt que pour des raisons de sécurité fondées.

Selon le quotidien Haaretz, la commission espère pouvoir soumettre le projet de loi en séance plénière dès lundi, avant que la Knesset ne suspende ses travaux pour les fêtes de Pessah.

Adopté en première lecture en novembre, la proposition fait depuis l’objet de discussions au sein de la commission en vue de ses lectures suivantes en séance plénière.

La version initiale du projet de loi de Son Har-Melech stipulait que les tribunaux israéliens devaient condamner à mort toute personne reconnue coupable du meurtre d’un citoyen israélien pour des motifs liés au nationalisme, tout en autorisant les juges des tribunaux militaires de Cisjordanie à infliger la peine capitale à la majorité simple plutôt qu’à l’unanimité.

Ce texte a toutefois soulevé de nombreuses objections et donné lieu à des propositions d’amendements émanant des députés de l’opposition et du conseiller juridique de la commission, qui ont fait valoir qu’il était anticonstitutionnel et discriminatoire. Plus de 2 000 observations ont ainsi été déposées, principalement par des députés de l’opposition.

La semaine dernière, des modifications importantes ont été apportées afin « d’assouplir » le texte, sous la pression du cabinet du Premier ministre Benjamin Netanyahu et avec le soutien du Conseil national de sécurité, de l’agence de sécurité du Shin Bet et du ministère des Affaires étrangères. Tous ont fait valoir que ce projet de loi allait au-delà des normes américaines en matière de peine capitale, et qu’il risquait d’exposer Israël à une surveillance diplomatique et juridique de la part de la communauté internationale.

Le texte révisé a été débarrassé d’une clause imposant la peine de mort sans possibilité de décision discrétionnaire des juges. Ces derniers peuvent désormais choisir entre la peine capitale et la réclusion à perpétuité. Une autre modification a supprimé l’obligation de juger les affaires devant des tribunaux militaires, autorisant ainsi leur traitement par des tribunaux civils.

Enfin, afin d’éviter toute accusation de discrimination, les députés ont retiré la formulation définissant les victimes du terrorisme comme des « citoyens israéliens », qui aurait conduit à appliquer la peine de mort différemment en fonction de la nationalité des victimes et aurait exclu les Palestiniens victimes du terrorisme juif.

Si la peine de mort existe officiellement dans la loi israélienne, elle n’a été appliquée qu’une seule fois, en 1962, dans le cas d’Adolf Eichmann, haut responsable nazi et l’un des architectes de la Shoah.

La peine capitale est légalement autorisée en cas de haute trahison, ainsi que dans certaines circonstances relevant de la loi martiale applicable au sein de l’armée israélienne et en Cisjordanie. Toutefois, elle nécessite actuellement la décision unanime d’un collège de trois juges, et n’a jamais été appliquée.