Le gouvernement ne fuit pas seulement la conscription des Haredim, il fuit la loi

Toutefois, jusqu’à une date récente, le bureau de la procureure générale et le bureau du procureur de l’État lui avaient offert une certaine protection. Ils avaient contribué à créer la couverture juridique nécessaire qui permettait de prolonger les délais de mise en œuvre des décisions de justice en demandant des sursis sans fin, en rendant compte des prétendus progrès qui étaient, disait-on, réalisés dans l’élaboration des politiques. Ils avaient aussi établi commission sur commission pour donner une illusion de conformité.

Mais ce n’est plus le cas aujourd’hui, comme l’a clairement indiqué lundi la procureure générale, Gali Baharav-Miara, dans un avis accablant qui a été déposé auprès du tribunal.

Dans un arrêt rendu il y a près de deux mois, la Haute Cour avait ordonné au gouvernement de formuler une politique claire visant à garantir l’égalité en matière de conscription – avec notamment des mesures pénales, économiques et civiles.

Mais force est de reconnaître qu’une fois que le gouvernement a cessé de prétendre qu’il avait bien l’intention de remédier aux problèmes et de mettre en œuvre le jugement rendu par les magistrats, il a également perdu le bouclier protecteur fourni par la procureure générale.

Et si tel a été le comportement du gouvernement, les procureurs généraux ne se présenteront plus devant la Cour suprême pour défendre l’indéfendable face aux reproches des juges.

La notification de la procureure générale – qui été soumise lundi à la Haute Cour en réponse à une requête qui visait à faire condamner le gouvernement pour outrage au tribunal – est d’une sévérité sans précédent.

L’affirmation laissant entendre que le gouvernement n’a pris aucune mesure pour faire appliquer la décision de la Haute Cour n’est pas surprenante. Ce point avait déjà été soulevé dans les lettres que Baharav-Miara avait adressées au Premier ministre Benjamin Netanyahu et qui avaient été rendues publiques par le ministère de la Justice.

Ce qui étonne toutefois, c’est la description grave et dramatique du danger qui pèse aujourd’hui sur la stabilité du système démocratique israélien – une conséquence directe du fait que le gouvernement s’autorise dorénavant à ignorer ouvertement une décision contraignante.

« Le gouvernement n’a pas donné suite à la décision de justice et il n’a manifesté aucune intention de s’y conformer », a écrit la procureure générale à la Cour.

« Ce comportement constitue une menace réelle pour l’existence du régime démocratique en Israël, y compris pour le principe de séparation des pouvoirs, » a-t-elle ajouté.

« La violation des ordonnances judiciaires… en particulier lorsque les contrevenants sont le Premier ministre et le gouvernement israéliens… vide de son sens la capacité… d’exercer un contrôle judiciaire efficace sur les actions du gouvernement », a-t-elle poursuivi.

Le bureau du procureur de l’État, qui représente la procureure générale, n’a pas employé à la légère des mots aussi durs dans une notification officielle adressée à la Cour suprême. Si cette formulation a été choisie, c’est parce que les professionnels du ministère de la Justice connaissent mieux que quiconque l’étendue du démantèlement de l’État de droit de la part de l’exécutif.

Il est impossible d’exagérer la gravité de la situation. Selon la procureure générale, le refus du gouvernement de se conformer à une décision judiciaire explicite constitue un danger pour les fondements démocratiques du pays.

Ce qui correspond très exactement aux préoccupations qui avaient été exprimées par des centaines de milliers d’Israéliens qui étaient descendus dans la rue lors des manifestations de masse de 2023 contre le projet de refonte radicale du système judiciaire.

Ces manifestants avaient averti que le gouvernement cherchait à affaiblir la Cour précisément pour pouvoir contourner ses décisions. Et le danger semble bien venir d’en haut.

L’évaluation de la procureure générale est sévère, mais juste.

Deux ans et demi se sont écoulés depuis l’expiration du cadre juridique temporaire qui permettait au gouvernement d’exempter les ultra-orthodoxes étudiant en yeshiva du service militaire. Une décision prise par le gouvernement en juin 2023, qui gelait ostensiblement la situation au niveau juridique afin de gagner du temps pour élaborer une nouvelle loi, avait été déclarée illégale l’an dernier par la Cour suprême.

Ce qui signifie que, depuis au moins un an et demi, le gouvernement se soustrait à son devoir d’appliquer la loi en vigueur – une loi qui exige une conscription militaire égalitaire, pour tous les Israéliens. Les recours déposés devant la Haute Cour par divers groupes de protestataires visent en substance à faire appliquer le jugement antérieur – ils exigent ainsi du gouvernement qu’il respecte la loi sur les services de sécurité et qu’il enrôle les Haredim.

Dans une décision rendue il y a deux mois, un panel de cinq juges avait déterminé à l’unanimité que « l’État doit agir avec la diligence requise […] afin d’engager des poursuites pénales à l’encontre des personnes reconnues coupables de refus de servir ».

Sur le plan économique, la Cour avait ordonné au gouvernement de formuler une « politique d’application efficace, équitable et proportionnée » dans un délai de 45 jours. Cette obligation était au cœur des lettres répétées qui avaient été écrites par Baharav-Miara à Netanyahu.

Des lettres auxquelles le Premier ministre n’aura pas daigné répondre.

Au début de la semaine dernière, le gouvernement a discuté des mesures économiques à prendre concernant ce projet. Les principaux décideurs étaient notablement absents : le Premier ministre, le ministre de la Défense, Israel Katz, et le ministre des Finances, Bezalel Smotrich.

Lorsque le procureur général adjoint, Gil Limon, a informé les ministres présents que le gouvernement violait activement la décision de justice, il a été accueilli par une salve de cris.

Selon le gouvernement, les efforts visant à adopter une nouvelle « loi d’exemption » qui dispenserait largement les ultra-orthodoxes du service militaire relèvent de la « politique ».

Cependant, la Cour suprême a maintes fois statué que le gouvernement devait agir conformément à la législation existante, et non conformément à une future potentielle loi.

Ce qui est particulièrement vrai dans le cas présent, car il n’est absolument pas certain que le gouvernement dispose du capital politique nécessaire pour adopter une telle loi.

Baharav-Miara a compris que le Premier ministre n’avait aucune intention d’agir mais qu’il cherchait simplement à gagner du temps. Elle a donc décidé de mettre fin à cette mascarade.

Que peut faire la Haute Cour face à cette situation sans précédent ? Pas grand-chose. L’ordonnance pour outrage au tribunal est un mécanisme juridique généralement réservé aux personnes physiques ou morales qui ignorent les ordonnances. L’utiliser contre l’État lui-même provoquerait un séisme constitutionnel, un précédent qui n’a jamais été créé depuis la fondation de l’État.

Jusqu’à présent, la Cour n’a pas tranché la question de la possibilité de juger le gouvernement coupable d’outrage au tribunal.

Mais désormais, les juges pourraient utiliser le recours des requérants, renforcé par la réponse cinglante de la procureure générale, pour convoquer les représentants du gouvernement afin qu’ils fournissent des réponses en personne, et non plus par écrit de manière évasive.

Il serait approprié que les juges convoquent le Premier ministre en personne. Une telle mesure pourrait avoir l’impact public nécessaire pour contraindre Netanyahu à assumer ses obligations légales.

Il faut tenir compte du fait que les mesures prises par le gouvernement, qui constituent une violation flagrante de la décision, pourraient être un « essai ».

La Haute Cour devrait examiner plus tard dans la semaine les recours incendiaires exigeant le renvoi du ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir.

Plusieurs membres de la coalition appellent ouvertement Netanyahu à ignorer toute future décision de justice qui exigerait son limogeage.

Le mépris du gouvernement pour son devoir de mettre en œuvre cette décision pourrait marquer un tournant décisif vers un conflit constitutionnel frontal entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Cette crise pourrait non seulement conduire à une impasse juridique, mais aussi à un effondrement total de la gouvernance de l’État d’Israël.