Le gouvernement pourrait avoir plus de pouvoir sur les nominations de haut-rang

« Le gouvernement a l’autorité pleine et exclusive de nommer ou de ne pas nommer une personne à un poste de haut niveau au sein de la fonction publique », précise l’un des deux projets de loi, ajoutant que le mandat de ces fonctionnaires « prend fin dans les cent jours suivant la formation d’un nouveau gouvernement, sauf prorogation. Il ajoute que le gouvernement a le pouvoir de révoquer les hauts fonctionnaires « à tout moment et à sa seule discrétion. »

Sont notamment concernés par ces projets de loi le poste de chef d’Etat-major de Tsahal, d’inspecteur général de la police, des chefs du Shin Bet et du Mossad, de chef des services pénitentiaires, de chef de la fonction publique, de procureur général – mais aussi les fonctions de directeur-général au sein des ministères et d’autres hauts fonctionnaires.

Ces projets de loi ont donc été approuvés en Commission en dépit de la forte opposition des services de la procureure générale, qui craignent une politisation inacceptable.

« Le moment est venu pour un gouvernement élu de pouvoir collaborer avec des responsables publics engagés dans sa politique » et cette législation est une « étape importante » vers le « rétablissement de la gouvernance », a déclaré le ministre de la Justice, Yariv Levin.

Si les projets de loi sont in fine adoptés, une commission d’éligibilité dont les membres seront nommés par le gouvernement sera chargée d’examiner les candidats aux postes de haut niveau. Les nominations devront être validées par une commission de la Knesset composée de deux députés de la coalition, deux députés de l’opposition et d’un président qui sera choisi par la Knesset en séance plénière – ce qui aura pour effet de donner à la coalition gouvernementale le contrôle total sur la procédure.

Cette nouvelle procédure s’appliquerait également au choix du procureur général et du chef de la fonction publique, rendant de facto leur limogeage plus aisé.

Le parrain de ces projets de loi, qui n’est autre que le député du Likud Shalom Danino, a fait une déclaration conjointe avec Levin pour expliquer que l’intention était « de mettre en place une procédure de nomination claire des hauts fonctionnaires » et que, en leur qualité de membres du pouvoir exécutif, « le pouvoir de limoger quelqu’un faisait partie intégrante de l’autorité dévolue par la Constitution au gouvernement pour organiser le travail du pouvoir exécutif et du gouvernement. »

« La responsabilité publique imposée au gouvernement implique qu’il soit autorisé à contrôler efficacement le pouvoir exécutif — sinon le lien entre responsabilité et autorité est vidé de son sens », a-t-il conclu.