Les députés donnent leur accord initial à un projet de loi autorisant le ministre de la Justice à nommer un procureur suppléant

Dans de telles circonstances, aux termes de ce projet de loi, la police s’adresserait directement au ministre de la Justice. Celui-ci nommerait alors un procureur chargé de mener l’enquête.

Ce procureur se verrait attribuer tous les pouvoirs dont jouissent le procureur général et le procureur de l’État. Il serait donc compétent pour décider de l’opportunité de prononcer des mises en accusation une fois l’enquête terminée.

Ce projet de loi a été présenté par Simcha Rothman, député du parti HaTzionout HaDatit, et Zvi Sukkot, député du parti Otzma Yehudit. Il a été adopté par 56 voix contre 44.

Cette proposition, selon le texte explicatif qui l’accompagne, vise à combler une lacune. La loi ne contient en effet aucune instruction explicite sur la manière de traiter les soupçons pesant sur le procureur général et le procureur de l’État, qui sont à la tête des services du ministère public israélien.

« Au vu de ces informations, le projet de loi vise à rectifier la situation et à permettre au ministre de la Justice de nommer, dans le cadre de ce type d’affaires, un procureur externe au bureau du procureur, à l’instar d’une enquête policière menée par le Département des enquêtes internes de la police (DIPI) et non par les services d’enquête de la police », peut on lire dans ce nouveau projet de loi.

Pour sa part, l’Institut israélien pour la démocratie a critiqué ce projet de loi, au motif qu’il ferait peser une « menace permanente » sur les responsables de l’application de la loi, dont le rôle est de statuer sur les questions juridiques concernant les politiciens.

« Si un ministre de la Justice peut nommer – et également limoger – un procureur selon ses propres considérations, cela aboutit à une dépendance du système judiciaire vis-à-vis du gouvernement », a déploré l’institut sur le réseau social X.

Cette proposition de loi s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par le ministre de la Justice Yariv Levin pour nommer un superviseur qui serait chargé de l’affaire de la fuite de la vidéo de Sde Teiman, la procureure générale Gali Baharav-Miara et le procureur général Amit Aisman ayant été jugés en situation de conflit d’intérêts dans ce cas précis.

Dans l’affaire Sde Teiman, l’ancienne procureure générale de l’armée Yifat Tomer-Yerushalmi a admis avoir autorisé la fuite d’une vidéo filmée par des caméras de surveillance l’an dernier, semblant montrer des soldats de l’armée israélienne maltraitant un détenu palestinien dans les locaux de la base militaire de Sde Teiman. Elle a ensuite menti à ce sujet, tout en menant ostensiblement l’enquête pour trouver le responsable de la fuite.

La Haute cour a imposé des restrictions strictes quant aux personnes que Levin pourrait nommer, soulignant à plusieurs reprises, dans plusieurs décisions sur la question, le caractère hautement problématique de l’implication d’un homme politique dans le processus d’une enquête pénale.

Baharav-Miara, quant à elle, a condamné les mesures prises par Levin pour la tenir à l’écart de l’enquête, arguant qu’il n’avait pas la compétence de prendre une telle mesure.

Levin, dont la tentative législative visant à entraver le pouvoir judiciaire a déclenché des manifestations de masse depuis qu’il l’a annoncée début 2023, s’est fait le champion d’une initiative visant à évincer complètement Baharav-Miara – qui fait l’objet d’un combat judiciaire distinct. Il a également fait pression pour faire adopter une loi qui scinderait le rôle du procureur général, et le priverait de son pouvoir de contraindre le gouvernement.