L’audience sur la loi interdisant les arrestations des réfractaires haredim fixée au 28 juillet

La Haute Cour de justice a fixé au 28 juillet la date d’une audience consacrée aux recours formés contre la loi qui a été adoptée mardi à la Knesset et qui suspend les arrestations des réfractaires haredim.

La mise en œuvre de cette loi très controversée a été suspendue hier par la Cour, qui a indiqué qu’elle s’apprêtait à l’examiner.

Le président de la Cour suprême, Isaac Amit, a décidé que les recours seraient examinés par une grande formation composée de neuf juges, que la Cour ne mobilise que pour statuer sur des questions d’une importance capitale.

Amit lui-même ne fait pas partie de ce collège, qui sera présidé par le vice-président Noam Sohlberg.

Sohlberg avait déjà présidé l’année dernière un collège judiciaire qui avait été chargé d’étudier les recours qui avaient dénoncé l’inaction du gouvernement concernant l’application de la conscription des ultra-orthodoxes – et il avait rédigé un arrêt aux termes très virulents à l’encontre du gouvernement et du refus de la communauté haredi de s’enrôler.

Cet arrêt avait été rendu à l’unanimité par les cinq juges présents.

La nouvelle législation interdit les arrestations, les enquêtes et les mesures de coercition à l’encontre des réfractaires au service militaire inscrits dans une yeshiva jusqu’au 30 novembre, mais son application sera en réalité prolongée jusqu’au mois de février 2027 pour des raisons juridiques liées aux prochaines élections.

Les détracteurs affirment qu’au-delà du fait qu’elle encourage l’insoumission, cette loi est discriminatoire, car elle empêche les arrestations des insoumis d’une seule partie de la population tout en permettant la poursuite des arrestations de tous les autres.