La Cour suprême confirme l’interdiction pour 37 ONG d’opérer dans les Territoires palestiniens

La Cour a jugé que les autorités publiques sont en droit d’exiger des contrôles de sécurité rigoureux afin de s’assurer que les organisations étrangères ne sont pas liées à des groupes terroristes.

Ce recours avait été déposé par l’Association des agences internationales de développement (AIDA) après la publication, en 2025, par un groupe de travail interministériel placé sous l’autorité du ministère des Affaires de la Diaspora, des nouvelles réglementations applicables à toutes les organisations humanitaires opérant en Israël, en Cisjordanie ou à Gaza.

Trente-sept de ces organisations avaient refusé de se conformer à ces nouvelles règles, estimant qu’elles mettraient en danger leurs employés et constitueraient une violation du droit international.

Les licences de ces organisations ont ensuite été révoquées au début de cette année.

Parmi ces 37 organisations, on compte plusieurs branches de Médecins Sans Frontières (MSF) et d’Oxfam, les Conseils danois et norvégien pour les réfugiés, Caritas Internationalis (une organisation faîtière d’œuvres caritatives catholiques), l’American Friends Service Committee (fondé par les Quakers) et l’International Rescue Committee.

« Il est clair que l’obligation de fournir des informations répond à un objectif de sécurité évident », a écrit la juge Gila Canfy-Steinitz, citant un passage d’un arrêt récent du président de la Cour suprême Isaac Amit, qui avait déclaré que des organisations terroristes avaient cherché à prendre le contrôle des convois d’aide humanitaire pendant la guerre à Gaza.

« L’existence d’un mécanisme d’inspection de sécurité est non seulement légitime, mais constitue une nécessité cruciale qui sert l’intérêt primordial de la sécurité de l’État et de la protection de la vie humaine », a écrit Canfy-Steinitz.

La Cour a accordé aux organisations dont les licences ont été révoquées un délai de 30 jours pour se conformer aux nouvelles règles de contrôle de sécurité. Pour ce faire, elles doivent fournir une multitude de documents relatifs à leur organisation et à leurs activités, notamment une liste de tous leurs employés, étrangers et palestiniens, ainsi que leurs numéros de passeport et de carte d’identité.

Le ministère de la Diaspora a expliqué que ces mesures visent à détecter les employés d’ONG ayant des liens avec des groupes terroristes.

Cependant, les ONG affirment que se conformer à ces exigences exposerait les employés locaux à d’éventuelles représailles, porterait atteinte au principe de neutralité humanitaire et violerait la législation européenne en matière de protection des données.

Elles ont également exprimé leur crainte qu’Israël n’utilise les informations fournies par les ONG pour cibler leurs employés.

Jérusalem assure n’avoir visé que les personnes impliquées dans des activités terroristes.

Les groupes humanitaires ont proposé des alternatives à la remise des listes de personnel à Israël, notamment un « contrôle indépendant des sanctions » et des « systèmes de vérification audités par les donateurs ».

Toutefois, la Cour a statué mercredi que le contrôle de sécurité « relève des pouvoirs souverains fondamentaux de l’État » et que les auto-évaluations menées par les organisations humanitaires internationales ne peuvent se substituer aux contrôles de sécurité indépendants effectués par l’État.

« Le rejet du recours envoie un message clair et sans équivoque : l’État d’Israël ne permettra pas que des activités terroristes se déroulent sous le couvert de l’aide humanitaire », a déclaré le ministre des Affaires de la Diaspora, Amichaï Chikli.

Yotam Ben-Hillel, le représentant légal d’AIDA, a quant à lui critiqué cette décision « profondément décevante », qui, selon lui, nuira à l’acheminement de l’aide humanitaire vers Gaza.

Selon lui, cette décision « reflète une fois de plus le statut marginal accordé au droit international au sein du système judiciaire israélien ».

La grande majorité des 2 millions d’habitants de Gaza dépendent des organisations humanitaires pour se procurer de la nourriture, de l’eau, des soins de santé, un abri et d’autres produits de première nécessité, depuis que la guerre déclenchée il y a plus de deux ans par le groupe terroriste palestinien du Hamas, avec le pogrom perpétré le 7 octobre 2023 contre Israël, a détruit une grande partie de la bande de Gaza. Des centaines de milliers de personnes vivent dans des tentes, et la reconstruction n’a toujours pas commencé malgré l’accord de cessez-le-feu fragile conclu en octobre.

Les organisations interdites affirment qu’elles assurent collectivement plus de la moitié de l’aide alimentaire à Gaza, 60 % des opérations des hôpitaux de campagne et la totalité des soins hospitaliers pour les enfants souffrant de malnutrition aiguë sévère.

Le Coordinateur des activités gouvernementales dans les Territoires palestiniens (COGAT), l’organe du ministère de la Défense chargé de superviser les affaires civiles à Gaza, a affirmé que les organisations dont les licences avaient été révoquées contribuaient à moins de 1 % de l’aide totale acheminée vers l’enclave.

Le COGAT avait précédemment déclaré que le processus d’enregistrement visait à « empêcher l’exploitation de l’aide par le Hamas », qui, selon lui, agirait sous le couvert d’organisations humanitaires internationales pour « détourner l’aide, utiliser des employés locaux à des fins terroristes et transférer des fonds provenant de sources liées au terrorisme ».