Le projet de loi sur les antiquités de Cisjordanie et de Gaza enfreint les obligations internationales d’Israël – juriste

Ce projet de loi, qui prévoit la création d’une « Autorité du patrimoine de Judée, de Samarie et de Gaza » sous l’égide du ministère du Patrimoine, a été examiné dimanche en vue de sa lecture finale en séance plénière de la Knesset, où il pourrait être adopté.

« [En ce qui concerne les zones A et B de Cisjordanie], le projet de loi est en contradiction avec les accords intérimaires dont l’État d’Israël est signataire, ainsi qu’avec la législation adoptée en Israël et en [Cisjordanie] pour leur mise en œuvre », indique le document publié à l’occasion de la réunion, faisant référence aux zones de Cisjordanie relevant de la responsabilité civile de l’Autorité palestinienne (AP).

« Israël n’exerce aucun pouvoir civil dans la bande de Gaza », poursuit le document.

« Au-delà du fait que l’application de pouvoirs civils aux [zones A et B, ainsi qu’à Gaza] contredit les accords internationaux qui ont été transposés en droit en Israël et dans la région, elle soulève également d’importantes difficultés de mise en œuvre et d’application. »

En vertu des Accords d’Oslo II de 1995, la Cisjordanie est divisée en Zone A, sous contrôle palestinien total, Zone B, sous contrôle sécuritaire israélien et contrôle civil palestinien, et Zone C, sous contrôle israélien total.

La personne actuellement responsable des antiquités en Cisjordanie est un officier d’état-major de l’Unité archéologique de l’Administration civile, une branche du Coordinateur des activités gouvernementales dans les Territoires palestiniens (COGAT) l’organe du ministère de la Défense chargé des affaires civiles en Cisjordanie et dont le personnel est issu de l’armée israélienne.

Concernant Gaza, Omri Shalom, représentant de la Division du droit international de Tsahal, a exprimé l’opposition de l’armée à ce projet de loi lors de la réunion de la commission, affirmant que « la mise en place d’un organe israélien pourrait nuire aux efforts visant à amener des acteurs internationaux à gouverner la bande de Gaza », comme le prévoit le plan en vingt points du président américain Donald Trump, que Tsahal s’efforce de mettre en œuvre conformément aux directives de l’exécutif.

Lors de réunions précédentes, un représentant de l’armée avait déjà fait part de l’opposition de Tsahal à ce projet de loi, tant en Cisjordanie qu’à Gaza.

Shalom a expliqué que l’armée opère actuellement à Gaza conformément aux lois de la guerre internationalement reconnues, et non selon la législation sécuritaire promulguée par le commandant militaire en fonction des besoins en matière de sécurité et de sécurité civile. En Cisjordanie, en revanche, comme le souligne la note de synthèse de la conseillère juridique, Israël applique le droit de l’occupation belligérante, tout en continuant à considérer le territoire comme disputé et non occupé.

Sela a suggéré d’introduire une nouvelle formulation précisant que le projet de loi sur les antiquités ne s’appliquera à Gaza que si Israël approuve, à l’avenir, une loi sécuritaire relative à ce domaine pour la bande de Gaza. Cette nouvelle formulation devrait être présentée lors de la réunion de la commission, lundi.

Dans sa note de synthèse, Sela a également relevé plusieurs autres aspects problématiques du projet de loi, notamment le fait qu’il marque un changement sans précédent dans la manière dont Israël gère actuellement les affaires en Cisjordanie (ainsi qu’à Gaza), et qu’il risque de renforcer les accusations d’annexion des territoires occupés.

« L’adoption du projet de loi pourrait, surtout si elle s’ajoute aux autres mesures législatives actuellement promues à la Knesset, renforcer les allégations selon lesquelles il s’agit d’un processus ‘d’annexion rampante’ », c’est-à-dire d’une étape dans un mouvement progressif visant à transformer le territoire en une zone soumise à la souveraineté et à l’administration directe de l’État d’Israël », peut-on lire dans le document.

Les partisans du projet de loi, notamment son auteur, le député Amit Halevi (Likud), et le président de la commission de l’Éducation, Zvi Sokot (HaTzionout HaDatit), ont ouvertement déclaré que l’objectif de cette législation était d’étendre la souveraineté israélienne à la Cisjordanie et à Gaza.

« À cet égard, on pourrait faire valoir que, même si l’application de la souveraineté est un objectif légitime en soi, il est inapproprié, dans un pays démocratique qui se considère comme faisant partie de la communauté internationale, d’agir pour atteindre cet objectif par le biais de ce projet de loi, c’est-à-dire sans décision politique officielle du gouvernement, sans examen approfondi et global de cette mesure et de son impact sur les habitants de la région ainsi que sur les aspects de sécurité et politiques », a écrit Sela, ajoutant que ce sujet ne relevait pas non plus de la compétence de la commission de l’Éducation.

La commission a tenu une série de réunions marathon afin de permettre à la Knesset d’approuver la proposition le plus rapidement possible, compte tenu du manque de temps causé par la décision des législateurs d’entamer le processus de dissolution anticipée du Parlement, ce qui réduirait la période d’activité législative jusqu’aux élections.

Bien que la prochaine suspension des travaux de la Knesset n’ait pas été officiellement annoncée, elle devrait s’étendre de la fin juillet jusqu’à la prestation de serment de la prochaine Knesset.

Le projet de loi sur les antiquités pourrait ne pas être soumis au vote final en séance plénière, si la coalition décide de ne pas le faire avancer ou si la législation visant à dissoudre la Knesset, présentée la semaine dernière, est adoptée en procédure accélérée dans les jours à venir.

Avant le vote en séance plénière, la version finale du projet de loi doit être approuvée par la commission des Lois.

Lors de la réunion de dimanche, Gideon Shevach, représentant du Conseil de sécurité nationale (NSC), l’organe central chargé de coordonner les affaires étrangères et la sécurité nationale pour le Premier ministre et le gouvernement, a également demandé que le projet de loi soit examiné par le Premier ministre avant d’être débattu en commission des Lois, puis en séance plénière de la Knesset.

La commission de l’Éducation, de la Culture et des Sports a annulé la réunion prévue lundi matin, qui devait permettre de finaliser la préparation du projet de loi en vue de son vote final en séance plénière.

Une nouvelle réunion visant à poursuivre la discussion sur le projet de loi est prévue mardi. Un porte-parole de la commission a déclaré au Times of Israel qu’il n’y aurait pas de vote de la commission sur le projet de loi, pourtant nécessaire pour le faire passer en séance plénière, car le texte nécessite un examen plus approfondi.

Une nouvelle date de vote sera fixée ultérieurement.