Renvoi d’un procureur général : Le gouvernement pourrait faire fi de la Haute Cour

Cette démarche est très inhabituelle, car il ne s’agit pas d’une réponse juridique officielle aux recours et l’avis n’a pas été rédigé par un avocat engagé par le gouvernement, mais par les ministres eux-mêmes.

Dans leur avis, Levin et Chikli n’ont pas abordé les principaux arguments juridiques contre cette nouvelle méthode de révocation d’un procureur général – une méthode que le gouvernement a instaurée en juin après avoir été incapable de faire avancer la destitution de la procureure générale Gali Baharav-Miara dans le cadre du système précédent.

Au lieu de cela, les deux ministres ont accusé Baharav-Miara d’opposition « systématique » aux politiques du gouvernement en raison de ses « positions personnelles et politiques », et ils ont affirmé qu’elle aurait dû démissionner lorsque le gouvernement a émis une motion de censure à son encontre, plus tôt cette année.

En mars, le gouvernement a engagé la procédure de destitution de la procureure générale en vertu d’un système mis en place en 2000. Cependant, en juin, après avoir échoué à réunir le quorum requis au sein de la commission statutaire désignée en vertu de ce système, il a adopté une résolution du Conseil des ministres instituant une nouvelle commission ministérielle composée de cinq membres, présidée par Chikli, en remplacement de l’ancienne commission.

Des groupes de veille du gouvernement ont immédiatement déposé des recours contre cette décision, arguant qu’elle modifie illégalement la procédure de révocation alors que le processus initial a déjà été engagé, et demandant au tribunal de rendre des ordonnances provisoires afin de geler tous les aspects du nouveau processus, en attendant une décision définitive.

Depuis l’entrée en fonction du gouvernement fin 2022, celui-ci et la procureure générale sont en conflit : le gouvernement l’accuse de contrecarrer systématiquement ses politiques et ses actions, tandis que Baharav-Miara lui reproche d’agir illégalement et de faire avancer une législation inconstitutionnelle.

« Le gouvernement n’est plus disposé à se résigner à une réalité dans laquelle il se voit systématiquement et sans précédent privé de l’assistance juridique et de la représentation auxquelles il a droit », ont écrit Levin et Chikli dans leur avis soumis à la Cour dimanche.

Ils ont fait valoir que les recours contre le nouveau système de révocation d’un procureur général « devaient être rejetés sans délai », affirmant qu’une décision défavorable au gouvernement « réduirait au silence et porterait un coup fatal à l’action gouvernementale » et « serait contraire à l’essence même de la démocratie ».

Les ministres ont écrit que « ce serait un décret totalement injustifié et impossible à respecter », laissant entendre que le gouvernement pourrait choisir de ne pas se conformer à une telle décision.

Selon Levin et Chikli, après la motion de défiance du gouvernement adoptée à l’unanimité à son encontre en mars, Baharav-Miara aurait dû démissionner ou « au moins prendre des mesures pour corriger son comportement et améliorer sa collaboration avec le gouvernement ».

Mais, selon eux, le mépris ouvert de la procureure générale envers le gouvernement et son ministre n’avait fait que s’aggraver depuis lors, tout comme ses « actions systématiques contre les politiques du gouvernement ».

Dans ces circonstances, a poursuivi le ministre, « il serait impensable » que la Cour tente de contraindre le gouvernement à laisser Baharav-Miara en place « pour des raisons procédurales d’un type ou d’un autre qui n’ont aucun fondement juridique », et il a averti qu’une telle décision aurait « de graves conséquences ».

La nouvelle commission ministérielle doit tenir une audience de révocation à l’encontre de Baharav-Miara lundi.

L’un des requérants contre la décision du cabinet de juin, le groupe de veille anti-corruption Mouvement pour un gouvernement de qualité (MGQ), a déclaré dimanche que la réponse de Levin et Chikli ne présentait pas de « justification juridique réelle » pour modifier la procédure de révocation d’un procureur général, et a affirmé qu’elle équivalait à un aveu de la « faiblesse » des arguments du gouvernement.

« Un gouvernement comptant un nombre sans précédent de membres faisant l’objet d’une enquête pénale ne doit pas être autorisé à poursuivre le processus destructeur visant à évincer le plus haut responsable du pays », a ajouté le MQG, faisant référence au rôle du procureur général en tant que chef du ministère public.

« La Cour doit veiller à ce que l’État de droit ne soit pas compromis par une initiative visant à politiser complètement le système répressif », a-t-il ajouté.