Tsahal reconnaît n’avoir pas agi contre les Haredim réfractaires « ces derniers temps »

Ces déclarations ont été rendues publiques à la suite d’un grave incident au cours duquel des centaines de manifestants ultra-orthodoxes se sont affrontés à la police dans un immeuble de Modiin, dans la nuit de lundi à mardi, afin d’empêcher des agents de la police militaire d’arrêter un réfractaire à la conscription. Les forces de sécurité ont alors été contraintes de se retirer sans avoir pu placer l’homme en garde à vue.

Le compte-rendu d’un récent examen de la mise en œuvre des ordonnances de la Haute Cour, publié mardi par le bureau de la procureure générale, indique que les responsables de Tsahal ont reconnu « qu’aucune application active n’avait eu lieu et qu’aucune arrestation n’avait été effectuée ces derniers temps », sans préciser de période particulière pour cette absence d’application.

Les responsables de l’armée ont expliqué au bureau de la procureure générale que les arrestations de réfractaires haredim n’avaient pas eu lieu car l’accent avait été mis sur la « concentration des efforts » pour arrêter les réfractaires surpris en train de tenter de quitter le pays aux postes-frontières pendant la récente période des fêtes du Nouvel an juif.

Ils ont indiqué que 212 réfractaires à la conscription avaient été arrêtés à divers postes-frontières, principalement à l’aéroport Ben Gurion, entre le 1ᵉʳ septembre et le 22 septembre, dont 163 appartenaient à la communauté haredi.

Il semblerait que l’absence d’efforts actifs pour procéder à des arrestations en dehors des postes-frontières remonte à au moins deux mois, voire à juillet, lorsque le gouvernement avait adopté une loi interdisant à Tsahal et à la police d’arrêter les Haredim étudiants en yeshiva ayant refusé de se présenter au service militaire pendant une période de sept mois.

La Haute Cour a immédiatement suspendu l’application de cette législation le 15 juillet, à peine un jour après son adoption, bien que les ministres du gouvernement aient appelé les forces de l’ordre à la respecter malgré tout et à ignorer la décision de la Cour.

En septembre, la Haute Cour a invalidé la loi, la jugeant discriminatoire et inconstitutionnelle.

« Le fait qu’aucune mesure proactive n’ait été prise à l’encontre des réfractaires et des déserteurs, y compris des arrestations, depuis un certain temps, n’est pas compatible avec les besoins en matière de sécurité, notamment en raison de la position du haut commandement de l’armée selon laquelle l’élargissement de l’armée de conscrits constitue un besoin stratégique, [et n’est pas non plus compatible avec] la valeur d’égalité, les engagements de l’État envers la Haute Cour, ainsi que l’arrêt de la Haute Cour qui a déterminé que la loi empêchant l’arrestation des étudiants de yeshivot devait être déclarée nulle », a déclaré le procureur général adjoint Gil Limon dans le document de synthèse.