La Haute Cour annule la loi gelant l’arrestation des réfractaires haredim

Les neuf juges ont tous estimé que la loi était invalide en raison de vices de procédure, tandis que huit d’entre eux ont également jugé qu’elle était inconstitutionnelle en raison de la grave atteinte qu’elle portait au principe d’égalité.

N’ayant pas réussi à faire adopter une loi rétablissant l’exemption générale du service militaire pour les étudiants ultra-orthodoxes des yeshivot, le gouvernement avait fait adopter à la hâte un texte interdisant pendant quatre mois l’arrestation des réfractaires haredim, une période qui, pour des raisons juridiques liées aux élections, aurait été portée à sept mois.

Le gouvernement avait alors fait valoir, sans preuve à l’appui, que l’arrestation des réfractaires haredim créait des troubles sociaux et réduisait la volonté de la communauté de s’enrôler, contrairement à l’affirmation de Tsahal selon laquelle la répression de l’insoumission était nécessaire et efficace.

Les dirigeants de l’opposition ont salué cette décision. Avigdor Liberman, chef du parti Yisrael Beytenu et partisan de longue date de l’enrôlement des Haredim, dont le parti avait déposé un recours contre la loi, a félicité la Cour d’avoir refusé d’autoriser « une distinction entre un type de sang et un autre ».

Dans l’avis principal, le vice-président de la Cour suprême, Noam Sohlberg, a souligné le grave vice de procédure entachant l’adoption de la loi à la Knesset, ce que les neuf juges ont unanimement considéré comme un motif d’annulation.

Comme l’avaient fait valoir les requérants opposés à la loi, Sohlberg a relevé que la version du projet adoptée en première lecture prévoyait des mesures coercitives à l’encontre des réfractaires ultra-orthodoxes, le texte ayant initialement été conçu par le gouvernement pour régler la question de la conscription des Haredim.

Mais la version adoptée en dernière lecture, élaborée par le gouvernement afin d’apaiser les partis ultra-orthodoxes, a supprimé les mesures coercitives visant les réfractaires haredim. Elle allait ainsi exactement à l’encontre du texte adopté en première lecture et constituait une violation fondamentale du règlement de la Knesset, ce qui, selon Sohlberg, suffisait à justifier son annulation.

Une majorité de huit juges contre un a également estimé que la loi était inconstitutionnelle en raison de la grave atteinte qu’elle portait au principe d’égalité. Le texte interdisait en effet aux forces de l’ordre d’arrêter les étudiants haredim des yeshivot qui ne se présentaient pas à la conscription, tandis que les réfractaires non haredim restaient, eux, passibles d’arrestation.

Cette loi, a écrit Sohlberg, « constitue une discrimination manifeste dans l’application de la loi, fondée sur l’appartenance religieuse sectorielle, et viole ainsi le devoir de l’État de traiter tous ses citoyens de manière égale, au sens le plus fondamental du terme ».

Le vice-président de la Cour a ajouté : « Il est clair qu’il s’agit d’une véritable atteinte au droit constitutionnel à l’égalité. »

« [La loi] viole de manière flagrante l’une des obligations les plus fondamentales de l’État envers ses citoyens : exercer le pouvoir coercitif qui lui est confié, et à lui seul, de manière juste et équitable, sans considérer que le sang des membres d’un groupe est plus rouge que celui des autres ni que la liberté de certains vaut davantage que celle des autres », a déclaré le juge.

Il a en outre estimé que la légitimation d’une telle loi pourrait, à l’avenir, conduire un parti politique à exiger que les impôts ou d’autres lois ne soient pas appliqués aux membres du groupe qu’il représente.

Sohlberg a également relevé qu’aucun élément de preuve n’avait été présenté pour étayer l’affirmation selon laquelle l’arrestation des réfractaires à la conscription réduisait la motivation des Haredim à effectuer leur service militaire. Il a souligné que le nombre de réfractaires haredim effectivement arrêtés était infime : 219 hommes seulement depuis janvier 2025, soit à peine 0,3 % des hommes haredim soumis à l’obligation de service militaire.

Il a en outre souligné que le mécanisme prévu par la loi pour déterminer dans quels cas un étudiant haredi de yeshiva réfractaire à la conscription était exempté d’arrestation ne comportait ni dispositif de contrôle ni sanctions susceptibles d’être appliquées. Il était donc impossible, selon lui, d’affirmer que cette mesure favorisait effectivement l’étude de la Torah, comme le prétendaient ses auteurs.

La loi a ainsi instauré, pour une durée limitée, une situation dans laquelle les étudiants haredim des yeshivot « sont autorisés, voire peut-être expressément et délibérément encouragés, à continuer d’enfreindre la loi, sachant qu’aucune procédure coercitive ne sera engagée à leur encontre, et à leur encontre uniquement », a-t-il déclaré.