Les élus soutiennent un texte permettant aux gouvernements de renvoyer de hauts fonctionnaires

Le soutien de la commission à ce projet de loi est la dernière d’une série de mesures prises par la coalition pour concentrer le pouvoir entre les mains du gouvernement, en contournant cette fois-ci les procédures établies qui protègent la fonction de certains des plus hauts responsables du pays contre les caprices des politiciens. Le procureur général adjoint a averti que, si ce projet de loi était approuvé, il donnerait à l’élite politique des pouvoirs violant profondément « les fondements mêmes de la gouvernance démocratique d’Israël ».

L’avancement de ce projet de loi intervient alors que le gouvernement s’efforce de licencier la procureure générale Gali Baharav-Miara. Une commission ministérielle spéciale composée de cinq membres se réunira lundi pour examiner son licenciement, après que la Cour suprême a déclaré dimanche qu’elle n’interviendrait pas à ce stade.

Cette mesure intervient une semaine après que la commission a approuvé un projet de loi qui vise à retirer à Baharav-Miara son autorité sur les conseillers juridiques des ministères.

Selon les termes de ce projet de loi qui a été soumis par le député Zvika Fogel (Otzma Yehudit), un gouvernement pourrait, dans les 100 jours suivant son entrée en fonction, mettre fin au mandat du procureur général, du chef d’état-major de l’armée israélienne, du chef de l’agence de sécurité intérieure du Shin Bet, du chef de l’agence de renseignement du Mossad, du chef de la police, du chef de l’Administration pénitentiaire israélienne (IPS) , du commissaire de la fonction publique et du directeur du département du budget du ministère des Finances.

Chacun de ces titulaires pourrait être démis de ses fonctions sans motif s’il avait exercé plus des deux tiers de son mandat.

Cependant, ce texte permettrait également au gouvernement de révoquer ces fonctionnaires avant l’expiration de cette période, dans des « circonstances particulières », notamment en cas de « divergences d’opinion substantielles entre le titulaire du poste et le gouvernement ».

Actuellement, des procédures spéciales sont nécessaires et obligent le gouvernement à justifier le licenciement de ces hauts fonctionnaires. Ces mesures sont soumises à un contrôle judiciaire afin d’éviter les licenciements arbitraires, politiques ou pour d’autres motifs inavouables.

Le soutien de la commission signifie que le projet de loi bénéficiera désormais de l’aval de la coalition, ce qui devrait faciliter son passage devant la Knesset.

Le texte de loi devrait être soumis à la Knesset en séance plénière pour une première lecture, puis renvoyé en commission pour un examen approfondi.

Fogel et le ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir, qui dirige le parti Otzma Yehudit, ont tous deux salué l’avancement du projet de loi, Fogel le qualifiant de « petit pas encourageant de la part de la commission et d’étape importante dans la préservation de la démocratie ».

« Le gouvernement ne peut continuer à être entravé par les chaînes des hauts fonctionnaires nommés par les gouvernements précédents, qui bloquent toutes les initiatives du gouvernement actuel », a déclaré Ben Gvir, comparant le projet de loi à « ce qui se passe aux États-Unis sous Trump ».

« Désormais, un gouvernement élu pourra, pour une durée limitée et dans des conditions clairement définies, assurer l’alignement entre l’échelon élu et l’échelon exécutif. »

« Politisation totale »

Le bureau de la procureure générale a sévèrement critiqué le projet de loi dimanche, arguant que son adoption « conduirait à la politisation complète des postes les plus élevés de la fonction publique et des institutions chargées de la sécurité ».

Le projet de loi compromettrait gravement la capacité des hauts fonctionnaires, y compris ceux de la défense, « à présenter une image fidèle et des évaluations professionnelles objectives sans crainte », a déclaré le bureau de la procureure générale dans un communiqué.

Dans une lettre adressée au ministre de la Justice, Yariv Levin, le procureur général adjoint, Gil Limon, a fait valoir que la coalition s’était engagée dans une démarche concertée visant à transformer la fonction publique, qui était jusqu’alors une entité indépendante et apolitique, en une entité soumise au contrôle total de l’échelon politique. Selon lui, cette mesure porterait atteinte à l’État de droit et aux droits de l’homme.

Outre le fait de permettre au gouvernement de limoger des hauts fonctionnaires, il lui permettrait également, dans certaines circonstances, de modifier rétroactivement certaines de leurs décisions, créant ainsi une situation dans laquelle « le gouvernement deviendrait effectivement le procureur général, le chef du Service de sécurité générale, le commissaire de police, le chef d’état-major de Tsahal, … », ce qui constitue « une violation profonde des fondements politiques et démocratiques fondamentaux du pays », a-t-il écrit.

Si le projet de loi reste assez vague sur la procédure, il stipule toutefois que les décisions des fonctionnaires révoqués pourront être modifiées rétroactivement par un nouveau gouvernement, sous certaines conditions.

Levin a vivement réagi aux critiques de Limon lors de la réunion ministérielle de dimanche, rejetant son affirmation selon laquelle il n’avait aucun conflit d’intérêts concernant le projet de loi.

« Vous êtes les anges gardiens… les conflits d’intérêts, c’est pour la populace élue par le peuple », lui a répondu Levin, selon un enregistrement publié par la chaîne nationale Kan.

Edna Harel Fisher, directrice du programme sur la corruption publique de l’Institut israélien de la démocratie (IDI), a qualifié le projet de loi de « grave menace pour la démocratie israélienne ».

« Étant donné qu’Israël ne dispose que d’une seule chambre législative et que le gouvernement détient toujours la majorité parlementaire, les contre-pouvoirs efficaces sont rares. Dans ce contexte, le pouvoir judiciaire et la fonction publique professionnelle constituent des garanties essentielles – leur affaiblissement érode la résilience démocratique et ouvre la voie à des irrégularités et à des comportements non professionnels », a déclaré Harel Fisher au Times of Israel dimanche.

« L’absence d’une constitution officielle et d’une déclaration des droits, associée à la transformation des hauts fonctionnaires israéliens en fidèles du pouvoir politique, porterait inévitablement atteinte aux droits individuels et civils », a-t-elle affirmé.

Elle a souligné que les États-Unis disposaient de « solides contrôles institutionnels » qui n’existaient pas en Israël.

« Appliquer un modèle de clientélisme à l’américaine en Israël sans garanties équivalentes risquerait de politiser la gouvernance et de vider de leur substance les capacités de l’État et l’État de droit », a-t-elle ajouté.