Soutien à un texte visant à retirer l’autorité d’un procureur général sur les conseillers juridiques

Cette mesure est la dernière initiative du gouvernement visant à affaiblir l’autorité de la branche juridique et du pouvoir judiciaire dans le cadre de la refonte judiciaire largement controversée, qui, selon les détracteurs, sape la démocratie et le système de contrôle et d’équilibre des pouvoirs en Israël.

Si elle est adoptée, cette proposition de loi, présentée par le député Avichaï Boaron (Likud), garantirait que les conseillers juridiques qui travaillent dans les différents ministères ne relèvent plus de l’autorité du procureur général afin de « renforcer leur statut et leur indépendance ».

Au lieu de cela, les conseillers juridiques seraient subordonnés aux directeurs généraux du ministère dans lequel ils exercent leurs fonctions, tout en conservant la possibilité de consulter le procureur général.

Ce projet de loi stipule également que les conseillers juridiques seraient « la seule autorité habilitée à guider les représentants de l’État devant les tribunaux en ce qui concerne la position juridique du ministère dans les procédures judiciaires ».

« Les conseillers juridiques possèdent la plus grande expertise juridique dans les affaires du ministère où ils exercent leurs fonctions. Il est donc approprié qu’ils soient indépendants dans l’exercice de leurs fonctions, afin de pouvoir conseiller et agir en toute indépendance, conformément à leur jugement professionnel », précisent les notes explicatives de la proposition de loi.

Le projet de loi va maintenant être soumis au vote préliminaire de la Knesset avant d’être renvoyé en commission, dans ce cas, probablement devant la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice.

En 2023, la coalition avait indiqué que, dans le cadre de son plan de refonte du système judiciaire, elle avait l’intention de requalifier les conseillers juridiques des ministères, qui sont actuellement des autorités indépendantes, en conseillers politiques dont les avis ne seraient pas contraignants pour le gouvernement et ses ministres.

Actuellement, les conseillers juridiques de chaque ministère relèvent du procureur général afin de préserver leur indépendance vis-à-vis de toute influence politique, et leurs avis sont contraignants pour les ministères.

Les partisans de la refonte judiciaire s’irritent souvent de l’intervention de la procureure générale et des conseillers juridiques ministériels, qui, selon eux, discutent trop et outrepassent souvent les initiatives politiques des ministres élus, car leurs avis écrits ont force exécutoire.

Les opposants aux propositions du gouvernement visant à réformer radicalement le système judiciaire ont averti qu’affaiblir l’indépendance des conseillers juridiques ministériels réduirait un important contrepoids au pouvoir exécutif.

Si ce projet de loi est adopté, « il pourrait compromettre le travail coordonné des conseillers juridiques du gouvernement, ce qui pourrait à son tour compromettre le travail coordonné du gouvernement dans tous ses ministères », avait averti la semaine dernière Guy Lurie, chercheur à l’Institut israélien de la démocratie (IDI).

Cela pourrait signifier que les conseils juridiques fournis au gouvernement « pourraient également devenir moins efficaces, ce qui pourrait porter atteinte à l’État de droit au sein du gouvernement et, en fin de compte, aux droits de l’homme », avait déclaré Lurie au Times of Israel.

« Si le projet de loi est adopté, la capacité du procureur général à protéger l’État de droit sera réduite. »

Baharav-Miara a elle-même fait l’objet de vives critiques de la part des députés de la coalition et, le 14 juillet, une commission de la Knesset composée de cinq membres tiendra une audience précédemment reportée afin de décider de son éventuel renvoi.

Créée le mois dernier par le gouvernement afin de contourner la procédure habituelle de révocation d’un procureur général, la commission devait initialement se réunir le 17 juin, mais l’audience a été annulée en raison de la guerre de douze jours avec la République islamique.

L’époux de Baharav-Miara, Zion, est décédé juste après l’entrée en vigueur du cessez-le-feu, retardant encore davantage la tenue de l’audience.

Jeremy Sharon a contribué à cet article.